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duction d’un certificat médical, que le défunt n'était atteint d'aucune des maladies transmissibles énumérées dans le
décret visé à l’article 4.
Projet Doisy (15 novembre 1912).
La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l’une des maladies visées au paragraphe 1° de l’article 4 est obligatoire pour le chef de famille ou son représentant, ou, à défaut, pour toute autre personne responsable, logeur, chef d'établissement, etc.
A cet effet, tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence, délivre à la famille ou à la personne responsable un certificat détaché d’un carnet à souches, etc.
Le certificat est adressé par la personne responsable au Service d'Hygiène. Le directeur ou délégué envoie au médecin un avis de réception du certificat transmis, avis donnant droit à une rétribution fixe de 3 francs.
Si cet avis ne lui est pas parvenu dans les quarante-huit heures de la délivrance de son certificat, le médecin (ou la sage-femme) est tenu d'adresser sans retard au directeur ou délégué un duplicata du certificat délivré à la
famille, etc.
Vœux du Syndicat des Médecins d’Ille-et-Vilaine (3 avril 1912).
Nous demandons la revision de la loi de 1902 sur Îles points suivants :
1° La déclaration de tous les cas de maladie contagieuse
incombe aux parents, au chef de famille où au chef du
logis où se trouve le malade, dès que le médecin aurait établi un diagnostic; 2° Si le médecin traitant a fait lui-même, ou fait exécuter sous sa propre direction, la désinfection nécessaire, qu'il en délivre un certificat et que ce certificat suffise à
l'Administration.
Vœu du Syndicat de la Vendée.
Que toute affection aiguë contagieuse soit suivie de désinfection sur la simple demande du médecin, et que toute affection aiguë ou chronique durant plus de quinze jours, soit également suivie de désinfection, dans les mêmes conditions, sans qu'il soit besoin de désigner la
nature de la maladie.
Proposition des Drs Gauthier et Decourt.
Le D’ Gauthier, secrétaire du Syndicat de la Nièvre, à proposé le texte suivant :
Le médecin traitant, aussitôt le diagnostic de la maladie établi, devra rédiger un certificat qu'il remettra aux intéressés, chef de famille, d'institution, etc., qui seront tenus de l’envoyer eux-mêmes à l'Administration compétente. Celle-ci en accusera réception dans les trois jours, au médecin. Ce dernier, à défaut de cet accusé de réception dans les trois jours, devra faire lui-même cette déclaration, mais, dans ce cas, il sera autorisé à faire payer aux intéressés le prix de son certificat.
Le D' Decourt modifie ainsi les deux dernières lignes qui précèdent :
Mais, dans ce cas, le chef de famille défaillant sera
ROLE puni d’une amende de 5 francs, sans préjudice de dommages-intérêts de 5 francs au minimum qu'il devra payer à son médecin traitant pour l'avoir obligé à se substituer
à lui dans cette déclaration.
Proposition du Dr Lepaitre (13 juin 1912).
Au cas d’une des maladies prévues par le décret du 10 février 1903, le médecin traitant doit délivrer au chef de famille un certificat non soumis au timbre, indiquant les noms, prénoms, âge et adresse des malades, et Ja nature de la maladie dont le malade présente les symptômes.
Ce certificat doit être joint à la déclaration que le chef de famille est obligé (sous peine de telle ou telle sanction) de faire à la mairie du domicile du malade (dans la forme prévue pour la déclaration des accidents du travail par la loi du 9 avril 1898).
Cette déclaration doit être faite dans les vingt-quatre heures qui suivent la délivrance du certificat. Récépissé en est donné par la mairie au déclarant en double exemplaire, dont l’un doit être adressé dans les douze heures au médecin qui a délivré le certificat.
Les certificats médicaux délivrés en vertu de la loi du 15 février 1902 sont payés aux médecins qui les ont délivrés, directement par l'Administration départementale (suivant un tarif à déterminer).
Le médecin traitant, pour être rémunéré de ce certificat, doit adresser à l'Administration le récépissé qui lui est remis par le chef de famille dans le vingt-quatre heures
qui suivent la réception de ce récépissé. Au cas où le chef
de famille ne lui fait point parvenir ledit récépissé dans les délais prescrits, le médecin traitant est tenu d’adresser à l’Administation sanitaire une note d'honoraires visant le certificat délivré à M. X..., chef de famille, à qui il a été délivré, mais ne faisant mention ni du nom du malade,
ni de la nature de la maladie en cause.
Proposition du Dr C. Duchesne.
La désinfection obligatoire remplace Ia déclaration obligatoire.
En cas de maladie transmissible, le médecin traitant, son diagnostic posé, en informe le chef de famille et prescrit la nécessité d'opérations de désinfection en cours et en fin de maladie. Et pour qu'il reste une trace matérielle de sa prescription, il la formule sur une feuille détachée d’un livre à souches, dont la souche est contresignée par le chef de famille. Cette prescription sera suffisamment détaillée, ete.
Si le chef de famille veut recourir au service public de désinfection, il adresse à qui de droit la prescription médicale; s’il préfère s’en remettre à son médecin du soin de faire procéder lui-même à la désinfection, celui-ci mettra en œuvre les procédés qu'il jugera utiles.
Après guérison ou décès, le médecin traitant, qui aura prescrit et surveillé les différents temps de la désinfection, remettra au chef de famille un certificat attestant que tout a été fait réglementairement.
Pour donner satisfaction à l'Administration sanitaire, le médecin lui adressera chaque mois, sur une feuille imprtmée ad hoc, une statistique des cas de maladies conta-
gieuses qu'il à eu à soigner.
Vous venez d'entendre l’exposé des différentes opinions en présence sur cette grave question. À quelle solution devons-nous accorder la préférence? Eh bien ! à notre avis, quand le médecin a délivré son certificat de constatation d’une maladie contagieuse, il a fait son devoir.
On ne peut, en bonne justice, lui imposer une autre obligation, celle de faire lui-même la déclaration à l'auiorité publique. Nous ne contestons pas qu'il y ait, en cas de maladies transmissibles, un devoir social à remplir. Mais ce devoir doit incomber à celui qui peut devenir la cause d’un dommage pour la collectivité, c'est-àdire au malade où à son entourage.
Les pouvoirs publics n’ont qu'à édicter de fortes pénalités contre les responsables qui ne feraient pas la déclaration.
Nous vous proposons, en conséquence, le texte suivant :
L'Union nationale des Syndicats médicaux émet le vœu :
La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées à l’article 4 est obligatoire pour le chef de famille où son représentant ou, à défaut, pour toute autre personne responsable, logeur, chef d'établissement, etc.
A cet effet, tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence, délivre à la faraille ou à la personne responsable un certificat détaché d'un carnet à souches, etc. Ce certificat est adressé par la
personne responsable au Service d'Hygiène.
