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règlemente cette déclaration, au moins pour le département de la Seine et peut à la rigueur servir de ligne de conduite
« Le médecin qui vient faire à la mairie la déclaration d'un fœtus ou d'un embryon signe sa déclaration, ne mentionnant, s'il croit devoir garder le silence, ni le nom, ni l'adresse de la personne accouchée, il doit déposer lui-même le produit embryonnaire dans un lieu spécial où le médecin de l'état civil est immédiatement appelé à faire la vérification avec toutes les suites que de droit. »
Une dernière question se pose enfin : à quel moment la déclaration de la sortie du sein de la mère d’un mort-né est-elle ou cesse-t-elle d'être obligatoire? La jurisprudence n'a pas solutionné cette question. Un seul arrêt de la Cour de Cassation, du 2 avril 18/44, en parle, mais sans
réglementer la chose.
Une troisième obligation civile, très importante pour le médecin, est celle de la déclaration des maladies contagieuses et épidémiques.
L'Etat doit, en effet, assurer l'hygiène publique et prévenir ou arrêter les maladies épidémiques. Mais l’application des mesures prophylactiques exige que l'Administration soit promptement informée de tous les cas qui se présentent. Or, l'expérience apprend que le moyen le plus efficace est d’obliger les médecins à déclarer les maladies qui tombent sous leur diagnostic.
L'article 13 de la loi du 3 mars 1822 oblige toute personne à déclarer les maladies pestilentielles sous peine
d'amende ou de prison, et, pour les médecins, d'une inter-
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diction de cinq ans au plus. Cette loi n’est pas abrogée, mais elle ne peut être mise en vigueur que par année.
La loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, à imposé à tout docteur ou médecin ou sage-femme, de déclarer à l'autorité les cas de maladies épidémiques ou contagieuses tombées sous leur diagnostic et dont la liste, dressée par arrêté du Ministère de l'Intérieur, suit :
1° La fièvre typhoïde;
>° Le typhus exanthématique;
3° La variole et la varioloïde;
4° La scarlatine;
5° La diphtérie (croup et angine couenneuse);
6° La suette miliaire; 7° Le choléra et maladies cholériformes; 8° La peste; 9° La fièvre jaune; 10° La dysenterie; 11° L’ophtalmie des nouveaux-nés;
Ne
Les infections puerpérales (lorsque le secret au sujet de la grossesse n'aura pas été réclamé).
Les deux articles suivants de la loi fixent son fonctionnement, réglementant la destinée et la modalité de la déclaration.
L'autorité à qui le médecin devra faire sa déclaration est représentée par le maire et le sous-préfet. Et le praticien devra faire la déclaration à l’un et à l’autre dès que le diagnostic aura été établi.
Cette déclaration se fera à l’aide de cartes détachées d'un carnet à souches. Elles portent la date de la déclaration, la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre,
suivant la nomenclature (première page du carnet). Elles
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peuvent contenir l'indication des mesures jugées utiles pour la prophylaxie de ces maladies.
Nous pouvons de suite remarquer que cette déclaration n'est nullement en contradiction avec l'article 378 du Code pénal.
Les maladies dont la loi de 1892 exige la déclaration ne sont nullement secrètes de leur nature.
La loi du silence ne semble s'appliquer qu'aux maladies vénériennes ou héréditaires. Jamais une famille n’a songé à imposer le secret à son médecin au sujet des susdites maladies. Chacun dira journellement que l’un des siens est mort de dysenterie, du choléra, de la scarlatine, ete.
Seule, l'infection puerpérale peut engager le secret médical. Aussi, voyons-nous que le législateur a eu le soin de l’excepter de la déclaration lorsque le secret est réclamé au sujet de l’accouchement (1).
Mais il nous semble qu'à cette exception, il pourrait s'en joindre une autre, provenant de certaines circonstances dans lesquelles le secret pourrait s’iriposer aù médecin. Supposons, en effet, qu'un individu soit subitement atteint du choléra dans un lieu où il ne doit pas se trouver : dans une maison mal famée, chez une femme mariée, par exemple; le médecin est certainement tenu au secret. Et celui-ci est né, comme nous le faisions remarquer dans nos définitions, non de la maladie elle-même, avouable, mais des conditions dans lesquelles elle s’est développée (2).
Un autre argument permettant d'étendre les limites de la divulgation du secret est que celui-ci doit s’'incliner
(x) Voir la-liSte p. 5/4 (n° 72).
(2) Faits médicaux (v. p. 10).
devent l'intérêt de la collectivité. La prophylaxie d’une maladie contagieuse est souvent incompatible avec les prescriptions de l’article 378. L'exemple le plus flagrant nous en est donné par l'avis émis par l’Académie de Médecine pour l'addition de la tuberculose ouverte à la liste des maladies à déclarer. Cette mesure, dictée par les progrès faits par cette maladie éminemment contagieuse, mérite de fixer notre attention, car le conflit est manifeste entre l'obligation du secret et l'obligation à la déclaraion.
Les débats de l’Académie ont pris fin le 1° juin 1913. C'est à cette date que l’Académie a émis l'avis suivant :
« 1° Il est d'intérêt public que tout cas de tuberculose bacillaire ouverte soit obligatoirement déclaré, sitôt le diagnostic établi;
« 2° La déclaration sera adressée à un médecin sanitaire, tenu au secret professionnel et qui veillera à l'exécution des mesures de prophylaxie lorsque celles-ci ne seront pas assurées par le médecin traitant;
« 3° La déclaration entraîne l'obligation pour les pouvoirs publics de procurer aux tuberculeux nécessiteux les soins que réclame leur état, ainsi que l'assistance à leurs familles (x) ;
« 4° Lors de la construction d’un hôpital nouveau sur le territoire français, des quartiers bien isolés seront réser-
vés à la réception de tout malade atteint de tuberculose
(1) Ces deux derniers paragraphes font partie de l'amendement proposé par M. Roux au nom de MM. Vaillard, Landouzy, Ch. Richet et au sien. Cet amendement reçut la sanction suivante : 1° paragraphe : 51 oui pour 34 non (86 votants); 2° et 3° paragraphes : 56 oui contre 21 non (85 votants).
ouverte, proportionnellement au chiffre de la population que cet établissement doit secourir (41). »
Les avis émis dans cette dernière séance par quelques sommités médicales nous ont paru tellement mettre en relief aussi bien la partie de cette déclaration que solutionner la question du conflit au sujet du secret médical, que nous n'hésitons pas à les mettre sous les yeux du lecteur.
M. Roux ne voit rien, dans la conclusion principale du rapport de M. Letulle, qui puisse causer un préjudice quelconque, au malade, à sa famille ou même au médecin.
« Le premier reproche que l’on peut faire à cette proposition (d'avis), dit M. Roux (2), c’est de contraindre le médecin à une délation, à une violation du secret professionnel au sujet d’une maladie que les familles n'avouent pas volontiers. Le préjugé qui regarde comme une tare pour les familles le fait d’avoir un de ses menibres atteint de tuberculose est bien moins répandu qu'autrefois. On sait aujourd’hui que la tuberculose n'est pas le résultat d’un vice constitutionnel, mais d’une infection accidentelle.
« D'ailleurs, la déclaration ne sera adressée ni à un magistrat, ni à un bureau municipal, mais à un médecin sanitaire, à un confrère aussi attaché au devoir professionnel que le médecin Iui-même... »
C’est là une façon de sauvegarder le secret médical, en
effet, car la déclaration, dit M. Roux « sous cette forme,
(1) Ce quatrième article a été ajouté sur la proposition de M. le professeur Widal et adopté à mains levées.
(2) Revue d'Hygiène et de Police sanitaire, &. XXXV, n° 7, 0 juillet
1913, p. 767 et suiv.
TT pes respectera le scrupule médical et mème Île préjugé populaire s’il existait encore ».
Exposant ensuite le fonctionnement de cette déclaration, M. Roux nous montre que le secret peut parfaitement être sauvegardé dans l'exécution de cette mesure d'intérêt social :
« Les adversaires de cette mesure, dit-il, objectent qu'elle n'a acun avantage; cette déclaration causera mille préjudices aux voisins, aux marchands dans la rue, la présence des voitures de désinfection sera remarquée, la maïson stigmatisée, les tuberculeux décelés, car la désinfeclion sera faite sous les yeux de tous... »
« Mais cet argument est exagéré, car des moyens simples sont à la portée et à la disposition du médecin traitant, qui pratiquera lui-même la désinfection, qui passera ainsi inaperçue. Si le médecin n'a pas le temps, c'est le visiteur envoyé, sur sa demande, par le service sanitaire qui expliquera l'usage des crachoirs, la destruction des crachats bacillifères, le bouillissage du linge, le nettoyage du plancher, des murailles, etc. Dans les logis pauvres, des sacs de forte toile permettront de transporter les linges contaminés à la buanderie du poste de désinfection…
« Le médecin sanitaire, le médecin traitant ou ses remplaçants, s'emploieront à faire accueillir par les œuvres de préservation les enfants exposés à la contagion; ils procureront les secours en vivres, ainsi que le lit supplémentaire pour que le tuberculeux couche seul...
«...Æt tout celà se passera sans bruit, sans apparat, sans que la maison soit mal cotée, sans que les voisins soient
incommodés. Si les choses se passent ainsi, la déclaration
re ne saurait avoir pour celui qui en a été l’objet aucune des funestes conséquences sur lesquelles on a tant insisté... »
M. Roux montre ensuite que cette mesure est d'un intérêt social absolu et bonne en tous points, qu'on l’envisage dans l'intérêt du patient, de la famille ou de la société. Pourvu qu'elle se complète d'une surveillance propre à empêcher la propagation du mal, cette déclaration est nécessaire. Car tout le monde sait que seul le contact direct et prolongé donne la tuberculose et que seul le bacille qui vient d'être émis est contagieux, d’où la nécessité de l'assistance à domicile qui fait l'éducation du malade et des siens.
Enfin, en matière de conclusion et pour montrer que le danger de divulgation n'est pas énorme, M. Roux ajoute encore :
« Le médecin sanitaire n’interviendrait que lorsqu'il serait appelé par le médecin traitant, c’est-à-dire lorsque ce dernier reconnaîtrait que seul il est dans l’impossibilité d'assurer la prophylaxie nécessaire. Si le malade peut, par contre, subvenir aux soins de son état, le médecin traitant, en déclarant le cas, mentionnera que toutes les mesures utiles sont prises sous sa direction. Et cette déclaration ainsi conçue ne saurait être vexaloire pour les familles, pas plus qu'elle ne saurait léser ni les prérogatives, ni la conscience du corps médical. »
Nous venons de voir plus haut que M. Roux émet le vœu que l’on fasse à domicile, outre la désinfection, linstruction du tuberculeux. C’est aussi l'opinion de M. le Professeur Landouzy (1) , qui remarque « que ces mesures
()AlnAIOoC ACT p700.
LRO ne s'appliquent qu’à la mortalité et qu'il faudrait aussi s'attaquer à la morbidité tuberculeuse. I appartient alors au législateur de comprendre dans son texte de loi toutes les mesures de prophylaxie utiles.
« La plus utile de ces mesures semblerait être : l’hygiénisalion, comprenant, outre l’appropriement, le nettoiement, la désinfection des locaux occupés actuellement ou antérieurement par des tuberculeux, l'éducation hygiénique de la famille du défunt. »
M. le Professeur Ch. Richet (1), en ce qui concerne la question du secret, s'exprime à son tour ainsi :
« Le secret professionnel a été souvent discuté. Mais l'objection est générale et s’appliquerait aussi bien alors à toute maladie, quelle qu'elle soit. D'ailleurs, le secret médical, comme toutes choses, à des limites. Qu'un homme atteint du choléra et venant d'Orient, menace d’infecter le port où il débarque; le médecin qui, pour ne pas violer le secret, ne voudrait pas déclarer ce cas de choléra, jouerait un bien triste rôle et encourrait une lourde responsabilité. Si le secret devait entraîner de pareilles absurdités, ce serait folie que de le conserver, dans nos mœurs et dans nos lois. C’est une très belle idole, mais à condition qu'on ne lui immolera pas trop de vies humaines. »
En définitive, l'avis de l’Académie de Médecine peut ainsi se résumer
1° La déclaration de la tuberculose ouverte, la seule contagieuse, est dictée par un intérêt social, par un péril réel et sans cesse croissant, que ne saurait primer l'obli-
gation au secret médical;
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Gr
2° Que, d’ailleurs, ce secret est sauvegardé de la façon suivante :
a) Ou bien le médecin traitant a comme malade des gens aisés et peut faire en même temps la déclaration et la prophylaxie, d'où secret;
b) Ou bien le médecin a affaire à des gens pauvres et fait la déclaration au médecin sanitaire, également lié au secret comme le médecin traitant. De plus, la désinfection, dans ce cas, peut se faire de façon suffisamment discrète pour qu'aucune répercussion ne s’ensuive pour le malade, sa famille, la société ou le corps médical.
Il nous semble cependant que cet argument ne sauvegarde pas suffisamment l'obligation au secret du médecin traitant.
Et la théorie soutenue par les Syndicats médicaux serait mieux faite pour sauvegarder ce caractère absolu que doit présenter le secret pour le médecin qui porte le diagnostic. Celui-ci ne doit pas parler, et il semble que le moyen le plus rationnel pour satisfaire la justice est de trouver un intermédiaire ou un moyen pour pratiquer la déclaration.
Cet intermédiaire doit être le chef de famille, qui serait légalement tenu, averti par le médecin traitant, de faire la déclaration. Car, dans la famille elle-même, il ne saurait y avoir dans cet avertissement du médecin aucune divulgation du secret.
Dans les maisons où plusieurs personnes vivent sous le même toit, maisons garnies, hôtels, ce sera le propriétaire ou le directeur qui, averti du diagnostic porté, fera la déclaration.
Car, à côté de la question d'obligation au secret pour
2e — le médecin traitant, il y a pour eux une question d'intérêt vital pour leur commerce. Et l’on imagine aisément le désarroi que jetterait dans un hôtel, par exemple, la nouvelle qui circulerait, annonçant que le médecin traitant a déclaré que tel ou tel voisin est tuberculeux et conlagieux.
Dans les villes où il existe un « médecin vérificateur des décès », la solution est toute trouvée qui permet de sauvegarder la responsabilité du médecin traitant. Ee médecin vérificateur, qui est obligé de signaler la cause de la mort, fait la déclaration de la tuberculose ouverte, et indique ainsi la nécessité de la désinfection prophylactique qui en sera la conséquence.
Il nous à paru intéressant et utile de mettre sous les veux du lecteur le résumé des différents vœux ou projets et leur discussion, si bien mis en lumière dans le Bulletin officiel du Syndicat des Médecins du Rhône, au sujet de la loi du 15 février 1902 sur la déclaration des maladies
contagieuses (1).
Vœu du Dr Seytre, directeur du Bureau d'Hygiène de Cannes (adopté par le Congrès des Praticiens de
Lille en 1908).
L'article 5 de la loi du 15 février 1902 sera modifié dans le sens ci-après : la déclaration de tout cas de maladie contagieuse est obligatoire pour tout parent, père, frère, tuteur, ami, maître ou patron du malade, et généralement
pour toute personne destinée à vivre auprès de lui pen-
(1) Bullelin officiel du Syndicat des Médecins du Rhône, n° 1»,
1 décembre 1918.
dant le cours de la maladie, qui devra la faire en adressant à l'autorité municipale le certificat médical rédigé en forme spéciale par le médecin traitant. Celui-ci est tenu de délivrer ce certificat à la famille ou au malade aussitôt
son diagnostic établi.
Projet Mirman-Clemenceau, modifié par la Commission
du Sénal, en 1909-1910.
Le praticien est tenu, dès qu'il a établi un diagnostic suffisant d’une des maladies transmissibles, de remettre au chef de famille ou d'établissement, etc., le bulletin de déclaration dûment rempli en lui faisant connaître les dispositions de la loi relatives à l'obligation de la déclaration.
Ladite personne doit effectuer d'urgence cette déclaration et, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre heures.
L'autorité qui reçoit la déclaration est tenue d’aviser sans délai le praticien que la personne intéressée a fait effectivement la déclaration qui lui incombait: si, dans les trois jours après qu'il a remis le bulletin à ladite personne, le médecin n'a pas reçu l'avis précité de l’autorité sanitaire, il est tenu de faire directement et sans délai à celle-ci la déclaration de la maladie; si cette personne refuse de donner récépissé du bulletin, le praticien est tenu d'effectuer personnellement la déclaration sans autre
délar.
Vœu de la Fédération des Syndicats médicaux du Sud-Est.
Après le dépôt du projet Mirman-Clemenceau, la FédéproJ
En —
ration des Syndicats médicaux du Sud-Est, dans son Assemblée générale du 12 décembre 1909, vota la proposition suivante
La Fédération des Syndicats médicaux du Sud-Est émet le vœu : Que le texte de la loi et les règlements à propos de la déclaration des maladies contagieuses ne soient pas rédigés sans que les Associations médicales aient été consultées.
Le D' Proby, vice-président de la Fédération du Sud- Est, estimait que la déclaration doit être imposée non au médecin, mais à la famille. Le médecin doit donner au chef de famille, ou à son représentant le plus direct, un certificat établissant son diagnostic; il devra s’en faire rémunérer en lui indiquant que le dépôt de ce certificat à la mairie est obligatoire sous peine de sanctions pénales. Et rien de plus.
Vœu des Dr: Declercq et Wicart (adopté, après modifications, par le Congrès des Praticiens de Paris,
en 1910).
L'article 5 de la loi du 15 février 1902 sera ainsi modifié :
1° La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l’une des maladies visées à l’article 4 est obligatoire pour tout chef de famille ou d'établissement qui en connaît l'existence par un certificat médical, dans tous les cas prévus à l’article 3 et à l’article 8 de la loi (cas d'urgence, cas d’épidémie menaçant tout ou partie du territoire).
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur, après avis du
Comité consultatif d'Hygiène publique de France et du
Conseil de l'Union des Syndicats médicaux, fixe le mode de la déclaration.
2° Que dans les cas ordinaires, le ‘certificat de désinfection puisse tenir lieu de certificat de déclaration. (La déclaration, dans les cas ordinaires, devant incomber uniquement au chef de famille ou à celui qui en tient lieu.)
3° Que, secondairement, et quarante-huit heures après la remise de son certificat, le médecin traitant soit tenu, faute d'avis de récépissé de cet envoi et pour cette seule cause, de signaler à l'autorité municipale, par une simple et suffisante indication d'adresse, les habitations contaminées.
1° Que la désinfection soit toujours faite avec l'avis du médecin traitant et sous un contrôle médical.
La désinfection ne sera appliquée administrativement que sur la demande du médecin traitant ou lorsque celui-ci n'aura pas déclaré avoir fait prendre les mesures nécessaires.
5° Que les certificats et l'intervention du médecin soient rémunérés directement par le malade ou sa famille; exceplion sera faite chez les indigents, où les actes médicaux seront payés au médecin par la commune ou le départe-
ment, au tarif de l'A. MG:
Projet Steeg (5 novembre 1912).
La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies déclarées en exécution des articles 4 et 5.
À défaut de déclaration, il est procédé de droit à la désinfection après tout décès survenu au-dessus de un an et au-dessous de soixante ans, s’il n’est justifié, par la pro-
