Le droit public fédéral et cantonal

Le secret des banques, tel que nous venons de l’étudier brièvement, ne sortait pas du cadre du droit privé. Dans certains domaines, cependant, il était connu, avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les banques déjà, du droit public également.

Toutes les lois relatives aux banques cantonales imposent à leurs organes, sous la menace d’une sanction, l’observation du secret ). Il en est de même de la loi fédérale du 7 avril 1921 à l'égard des organes et employés de la Banque Nationale *). Quoique ces lois ne concernent pas toutes les banques et que l’on n’en puisse tirer des conclusions d’ordre général, elles prouvent néanmoins que durant la période que nous étudions ici le secret des banques était connu du droit publie également.

Les lois que nous venons de citer n’étaient d’ailleurs pas les seules à reconnaître le secret des affaires de banque. Certaines lois fiscales cantonales le prenaient déjà en considération ; ainsi la loi vaudoise du 22 décembre 1930 (art. 22) et la loi zurichoise du 25 novembre 1917 (art. 49)°).