Prescription de l'action civile

Le délai de prescription de l’action découlant de la responsabilité délictuelle, est d’une année à compter du jour où le client a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l’auteur. Ce délai ne peut cependant dépasser dix ans à partir du jour où le fait dommageable s’est produit (art. 60 C. O.) Si la révélation du banquier tombe sous le coup de l’art. 47 lettre b de la loi fédérale sur les banques, le délai d’une année indiqué plus haut est porté à trois ans. (art. 61 al. 2 C. O. et 34 lettre c du Code pénal fédéral de 1853). Ce délai sera de cinq ans lorsque le Code pénal suisse sera entré en vigueur, c’est-à-dire dès le 1° janvier 1942. (art. 70 etAONCTP S.),

Quant à l’action basée sur la responsabilité contractuelle, elle ne se prescrit que par dix ans (art. 127 C. O.). La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 C. O.). Comme il s’agit en l’espèce d’une obligation de ne pas faire, la prescription ne commencera à courir qu'à partir de la transgression ‘).

2) AVon Duhr, Op. cit, p 009:

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