ÉMPIOYÉS 20 CPS EAN NN ERNRERR

n ï Pages SRRCDresentants JéPAUX ee 54 DIRÉÉPArEN IS ER CO eee LT se ESS DIDÉÉATULEUE EE NT EL me TT Te. ASS CORÉRRCUTA CURE CS en a NT tem 07 “)bes autorité de tutelle = 0000 UC e) L’administrateur de la faillite . . . . . . 57 AMP CLTDATN MS ET O0 Re ES NT ES Le MR NU dJUmion cdesdhiensr AC CP CSS B)ECommuünauté des biens 20 0 2,58 chASéparauonidéetbiens NN Re 2059 5. Les successeurs du client décédé . . . . . . . 60 a) Les héritiers légaux et institués. . . . . . 61 DL taie 0 LD cr 0 02 c) L’exécuteur testamentaire . . . . . . . . 63 d) L'administrateur officiel . . . . . . . . 63 cale iqudaiurofficiel "ne O0 fJRlnventare au dec en nr CA $ 5. Révélation nécessaire à la sauvegarde des intérêts ODA AUS M Un cer LU) CHAPITRE V. — La violation du secret du banquier et ses conséquences juridiques . . . . . . . . . . . . . 67 $ 1. La violation du secret au point de vue pénal et ses CONSÉAUeNCES Te Lo Us 0e be Me cree 67 1. Notion pénale de la violation du secret. . . . . 68 2. Conséquences de la violation . . + + + :+ -: 69

a) Ouverture de l’action pénale . . . . . .: 69

b) Par qui l’action publique peut-elle être mise CL IROUVEMEnti A nee 0 ee re TL

GTS

Pages c) Contre qui la poursuite sera-t-elle dirigée ? 71

d) La sañiction ec; VOTRE RSR TS

e) Prescription de l’action pénale . . . . . . 73

$ 2. La violation du secret au point de vue civil et ses conséquénces 4" 14 MUC TN EE

1. Responsabilité délictuelle . . . . . . . . . 74 2. Responsabilité contractuelle . . . . . . . . 75

3. Responsabilité du banquier découlant de l’indiscrétion de ses employés EN PR