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SECTION I

Leur usage constant

Nous nous bornerons, pour l'instant, à citer quelques exemples en une courte énumération purement énonciative, nous réservant de revenir sur chaque cas en particulier, après avoir, dans un chapitre suivant, examiné dans quelles conditions un certificat médical constituerait une violation à l’art. 378 C.P.

La loi exige bien souvent des certificats médicaux, ou des dépositions du médetin : — les articles 55 et 56 du Code Civil l’obligent à aller déclarer à la mairie les enfants à l'accouchement desquels ils auront assisté ; — l’article 30 du Code d’Instruction criminelle oblige « toute personne qui aura été témoin d'un attentat soit contre la . - sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu » à en donner avis au procureur de la République ; cet article vise particulièrement les médecins qui seront souvent les premiers à constater le crime (par exemple ten- - tative d’empoisonnement) ou bien le médecin qui sera ap-

pelé pour donner ses soins au blessé ; ; — les lois du 3 mars 1822 et du 30 novembre 1892 qui à l'obligent à déclarer les cas de maladies pestilentielles ou épidémiques, dans un but de santé publique, afin d’enl rayer le mal et protéger la société ; — Ja loi du 15 juillet 1893 sur l’Assistance médicale gratuite ; ;

— la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; “et celles du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 sur les Assurances Sociales mettent le médecin dans l'obligation de

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délivrer des certificats médicaux aux ouvriers et aux assurés.

Quant aux cas non prévus expressément par la loi, ils se multiplient à l'infini. La complexité de la vie moderne rend souvent nécessaires des renseignements sur la santé des personnes avec lesquelles on a affaire : la prudence la plus élémentaire le commande dans bien des cas. Ainsi lorsqu'on confie un enfant à une nourrice, il est bon de s'assurer qu'elle n'ait aucune maladie contagieuse. De | même au sujet des domestiques que l’on voudra employer | chez soi. |

Les patrons se préoccupent, dans un louable but d'hy-| giène, de l’état de santé des ouvriers qu'ils recrutent. Les, Facultés demandent des certificats médicaux dans les dos-! siers des candidats aux bourses. La question du certificat) prénuptial est vieille. La question de la déclaration obliga-| toire de la tuberculose et de la syphilis est à l’ordre du jour. | Les progrès de la chirurgie esthétique, son emploi qui sel répand et les réclamations des patientes qui en résultent souvent ,les- accidents, principalement ceux de la circula-} tion, nécessitent des expertises médicales. Surtout l’habi-} tude de plus en plus fréquente des assurances-vie avec la clause de constatation du décès insérée dans le contrat par! les Cies, etc... etc. :

C'est un fait : « L'usage des certificats médicaux se répand de plus en plus. Chaque jour plus nombreuses sont les hypothèses où l’on désire, avant de prendre une déci sion, être renseigné sur l’état de santé d’une personne, cha que jour plus nombreuses sont les contestations concernant la vie ou la santé ne pouvant se trancher sans avis du médecin et au cours desquelles les plaideurs se battent à