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coup de certificats, — sans compter toutes les circonstances

où, pour le fonctionnement des services dont elles sont chargées, les administrations publiques désirent être éclairées par les lumières d’un médecin.

« IL importe donc grandement au médecin d'être fixé sur ses droits et sur ses devoirs en pareille matière. Tout médecin peut être appelé à délivrer des certificats » (1).

SECTION II

Leur rédaction

Cette pratique, en effet, est souvent embarrassante pour le médecin. Nous emprunterons l'exemple suivant au D° Dumas (il s’agit en l'espèce des certificats à fournir aux Administrateurs en cas de maladie contractée au cours des fonctions).

« Avez-vous eu l'honneur de donner vos soins à un fonctionnaire de l'Etat ? Si oui, vous avez dû révéler, cette fois au moins, le secret professionnel, car, à peine guéri, ce digne serviteur de l’Etat, comme on dit en haut lieu, vous prie de lui délivrer un certificat constatant la nature

et la durée de la maladie. Bien plus, certaines administra-

tions, celles des Ponts et Chaussées, par exemple, nous donnent à remplir un questionnaire qui est la négation absolue du secret médical.

« Que faire alors ? Refuser ? Mais c’est priver votre

(1) V. Perreau, op. cité, p. 351.

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malade de l'indemnité à laquelle il a droit pour toute la durée de la maladie, c’est même l'exposer à être inquiété peut-être, car votre refus paraît supposer que Sa maladie était simulée ou non contractée dans l'exercice de ses fonctions. Je sais bien que dans la plupart des cas, notre révélation est sans importance, — mais il en est au contraire, | où le secret devient un devoir, une obligation absolue — laissez-moi vous en citer deux Cas : |

«— Ce fut d'abord une jeune institutrice qui, suivant le mot d'Alexandre Dumas, ne sut pas conserver son capital | intact, et s’apercut un jour que ses robes la serraient beau- | coup. Une matrone qu'elle consulta alors lui fit subir une opération qui amena une forte hémorragie et mit ses jours | en danger. Je fus appelé. Et, ayant retiré le « corps » du | délit, un corps déjà figuré, j'obtins les aveux les plus complets. La convalescence fut longue : il fallut obtenir un congé et pour cela déclarer et certifier que la « gastre- ‘entérite » de Mlle X... (elle avait beaucoup vomi) avait été contractée de l'exercice de ses fonctions ! Il est vrai que, d’après le conseïl d’un casuiste célèbre, j'aurais pu user de la restriction mentale et ajouter mentalement après le mot fonctions, le qualificatif génitales.

«— Le deuxième cas est celui d'un cantonnier qui, lui aussi, contracta sa maladie dans l'exercice de ses fonctions. génitales et s’aperçut bientôt que cela grossissait : seulement, ce n’était pas au ventre, c'était un peu plus bas. Huit jours au lit, sangsues, cataplasmes — puis huit jours de repos ramenèrent la glande à son volume normal : mais, pour toucher l'indemnité et ne pas scandaliser ses supérieurs, il fallut déclarer qu'il s'était donné un « coup » dans l'exercice de ses fonctions. Et, en véritable enfant terrible,

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l'Administration des Ponts et Chaussées demandait le nom technique et le nom vulgaire de la maladie » (2).

Cette question des certificats médicaux est donc très embarrassante pour les médecins. Aussi sont-ils tous una- . nimes à conseiller une grande prudence, et surtout à prendre soin de ne délivrer le certificat qu'à la personne mëême qu’il concerne, celle-ci étant libre d'en faire tel usage qu'il.lui plaira, et la révélation ne devenant plus le fait du médecin (par exemple nous verrons que le médecin ne devra pas remettre directement le certificat au patron ou à la Compagnie d’Assurances à qui ils sont, en dernier ressort, destinés, sauf autorisation formelle de l'intéressé mis au courant de la teneur dudit certificat... ; la question de-

vient plus délicate lorsque le blessé est dans l’impossibi- lité de faire lui-même usage du certificat : le médecin pourrait alors le remettre à un membre de sa famille).

Dans un petit volume admirablement documenté (3), le D'Louis Vidal donne une série de conseils au sujet de la . rédaction des certificats médicaux, conseils qui nous ont . paru excellents et dont nous voudrions brosser une esquisse rapide.

Tout d’abord on ne saurait trop insister sur l'office exclusivement médical du certificat : il ne devra contenir aucune considération extra-médicale (par exemple, en cas d'accident, apprécier le taux de l'incapacité permanente qui en résulte (20, 30 |) mais se taire absolument sur les conséquences pécuniaires : c’est là une question de fait que le juge appréciera.

(2) D' Dumas — Gaz. hebd. des sciences médicales de Montpellier, 1886, p. 313.

(3) V. Dr Louis Vidal — Les certificats médicaux — Petite Encyclopédie médicale, t. X, Paris 1901.

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Les premières recherches, surtout lors d'une expertise judiciaire, sont d’une importance capitale, puisque ce sont elles qui guideront la marche de l'instruction ou du procès.

On ne saurait trop conseiller la réserve dans les affrmations : selon l’expressive formule de Brouardel, « il faut savoir douter ».

Malgré cette réserve le certificat doit être aussi précis que possible ; que les faits qu’il relate soient bien spécifiés et ne laissent subsister aucun doute. Car le médecin doit avoir toujours présent à l'esprit ce brocard de droit : « L'avis de l'expert ne lie pas le juge » ; celui-ci peut faire produire à ses déclarations des conséquences hors de proportions avec la portée exacte qu’elles avaient reçue dans la pensée de leur auteur. Le médecin ne doit pas oublier qu'il peut encourir une responsabilité comme témoin.

Enfin, le médecin est obligé de délivrer le certificat, sauf s’il s’en trouve dans l’impossibilité absolue à cause du secret professionnel.

Il doit indiquer les modes d’investigations parallèlement aux constatations faites, et restreindre le certificat à son rôle purement médical, c’est-à-dire ne laisser montrer et dire que ce qui est pertinent, il doit n'accepter que sous réserve les affirmations de l'intéressé : il peut relater ses dires, mais non les certifier (4). « Ce que nous avons vu et entendu, écrit le D' Vidal, à l'occasion d’un fait médical que nous croyons pouvoir mentionner, ne doit point figurer dans le texte du certificat. Si nous sommes médecins en constatant, cette qualité doit absorber toutes autres personnalités en nous ».

(4) V. affaire Froger — Trib. Civ. Paris 1893 — Cass. 1896.

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Enfin, même en ne remettant le certificat qu'à la personne qui en fait l’objet, il est prudent parfois d'exiger de cette personne une réquisition sous forme de lettre, qui est mentionnée dans l'attestation.

Ce sont là, nous semble-t-il, excellentes mesures de prudence.

SECTION III

Distinction entre Médecin traitant et Médecin expert

Il nous reste un point à élucider. Lorsqu'on parle de certificats médicaux, une distinction originaire s'impose : entre le médecin traitant, dont le devoir est de garder le secret, et le médecin expert, dont le devoir est de rendre compte.

L’expertise constitue une mission confiée au médecin, mission légale ou conventionnelle selon que l'expertise est judiciaire ou légale. Le médecin doit alors toute la vérité.

« L’expertise privée est la visite d’une personne par un médecin, en vue de fournir les renseignements nécessaires sur sa santé, pour permettre soit à elle, soit à une autre, de prendre une décision déterminée.

« L'usage des expertises privées médicales est extrêmement répandu, notamment pour la conclusion des contrats d'assurance sur la vie, pour déterminer les droits et obligations des agents des compagnies de chemins de fer.

« Le médecin expert privé, comme l'expert judiciaire,

a toujours le droit de répéter ce qu’il a vu à la personne

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en faveur de qui l'expertise est faite : l'assureur pour les polices d'assurances, l'administration du chemin de fer en cas d'examen d’un de ses agents. L'expert n’est point, en effet, confident par état ou profession des secrets d'autrui, puisque l'expertise a précisément pour but de procurer à

une autre que la personne examinée des renseignements |

sur la santé de celle-ci. Nous sommes donc hors de la sphère du secret professionnel et nullement en présence d'une atfeinte à ce principe : la volonté du client délie le médecin du secret.

« Une difficulté se présente lorsque le médecin choisi comme expert se trouvera le médecin traitant de la person-

ne examinée. Dans ce cas, il devra taire toutes les connaissances acquises antérieurement par lui en soignant son malade et que ne suffiraient pas à lui dévoiler quelques examens même minutieux, même séparés de quelques jours » (5).

En ce sens, il a été jugé que :

« La disposition de l’art. 378 qui punit ceux qui auront révélé volontairement un secret dont ïls étaient dépositaires par leur profession et qui ont conscience que, par leur révélation, ils communiquent une confidence, ne saurait s’étendre aux révélations provoquées par la justice pour examiner un ouvrier victime d’un accident du travail, lorsque le médecin a cru devoir indiquer dans son rapport une affection gonococcienne dont il constatait l'existence et qui,

(5) Y, Perreau — Précis de Jurisp. Médicale, Paris 1926, p. 3%,

Voir en ce sens : Brouardel, Secret Médical, p. 93 — Muteau, Secret professionnel, p. 238 — Hallays, Secret professionnel, p. 73 — Sadoul, Du secret professionnel, p. 102 — Demarle, De l'obligation au secret professionnel, p. 271.

. d’après les données de la science, pouvait avoir des réper-

cussions sur l’état général du malade et expliquer les trou-

. bles dont il se plaignait ; ce médecin n’a fait que se con-

former à la mission dont il était chargé, ne sauraït, par suite, être poursuivi à raison de cette révélation pour violation du secret professionnel » (6).

Par contre, l'expert est tenu au secret sur les confidences reçues ou pour les constatations sur des faits secrets par leur nature.

« Sa mission est limitée : ce qu'il a appris au delà, il l’a appris comme médecin et non comme expert, et cela est vrai de l'expertise privée comme de l'expertise judiciaire » (7).

Cette distinction entre l'expert et le médecin traitant repose sur deux principes :

1°) L'expert devient « la prolongation du magistrat » ; il a par conséquent le droit de dire au juge tout ce qu'il a observé (expertise judiciaire) ; ou bien, il a reçu mandat d'une des parties d'examiner l’autre et doit rendre compte de sa mission à son mandant (expertise privée). Le seul fait pour l’expertisé de se prêter à l’expertise met celle-ci hors d'atteinte du principe du secret médical. Nous sommes en présence d’une situation juridique tout à fait différente que lorsqu'il s’agit du médecin traitant. L'expert a une mission à lui confiée, et il doit la remplir le plus complètement possible.

2°) Sa mission consiste à relater dans son rapport tou-

(6) Grenoble, 29 janv. 1909. S. 1909-2-120. D.P. 1910-2-121, et note Loubat..

(7) Balmary — La responsabilité médicale et le secret professionnel, p. 232.

tes les constatations objectives faites dans l’accomplissement de cette mission, et aucune de ses constatations ne sera Ccon- | fidentielle. Nous insistons sur le qualificatif « objectives », l'expert ne doit jamais outrepasser sa mission, celle-ci étant d'examiner un individu à un moment donné, il n'a pas le droit d’user dans son rapport de données qu'il aurait pu posséder antérieurement à l'expertise et dont il ne trouve pas la confirmation évidente et actuelle : si oui, le cas serait différent. De même, il peut relater les déclarations de l'expertisé, lorsque ce dernier en porte les stigmates évidents ; mais s’il ne trouve aucun signe objectif, l'expert ne peut faire éfat des déclarations pour conclure à leur réalité,

à moins que l’expertisé n’en demande la mention dans le rapport, auquel cas l’expert spécifiera bien que ce ne sont que des déclarations de l'intéressé.

De même, pour ne pas s’exposer à se voir reprocher par l'adversaire un examen incomplet, l'expert doit mentionner les différentes maladies dont il constate des signes évidents, et seulement dans ce cas. Ainsi, ayant à statuer sur un traumatisme à un membre, et constatant une syphilis, tuberculose ou diabète, il devra les consigner dans son rapport : ces maladies peuvent, en effet, exercer une influence sur le développement ou les conséquences du mal sur lequel il était appelé à se prononcer, et l'adversaire, comme nous venons de le dire, pourrait se prévaloir d’un rapport incomplet.

Le D' Dupuy a voulu voir dans cette distinction entre le médecin traitant et expert, un nouvel argument pour la suppression du secret médical. Il prend le cas de l’assurance. « Il ne faut pas, dit-il, être peu byzantin pour écrire : « Si vous êtes médecin de l'individu qui va contracter l’as-

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surance, quelle que soit sa santé, vous lui devez le silence ; et même en supposant qu'il vous délie du secret, ce serait mal agir que de donner des renseignements à la Compagnie. Si, au contraire, le même individu n'est pas votre client, vous devez par tous les moyens que la science et votre profession mettent à votre disposition, déterminer son état de santé général d’une façon aussi précise que possible afin d'en informer la Compagnie qui vous commet » (8).

MM. Perreau et Jeanbrau réfutent excellemment cette objection. « Le silence du médecin sur les confidences du malade traité par lui, augmente l'utilité sociale de sa profession, Car, sûr de sa discrétion, nul n'hésitera à réclamer ses soins, malgré la nécessité de lui révéler des secrets. De là l'obligation légale du silence du médecin traitant. Au contraire, si le médecin chargé d’une expertise judiciaire devait taire une partie des résultats, son concours deviendrait inutile au juge en ne l’éclairant pas, ou même nuisible en risquant de l’induire en erreur. L'aide apportée à la justice par le médecin serait donc perdue pour la société. Pour que l’expertise judiciaire soit utile, il faut que le médecin ait le droit et le devoir de dire tout ce qu'il a constaté. En autorisant l’expertise médicale, la loi, non seulement permet, mais encore ordonne au médecin expert de dévoiler au juge toutes ses constatations et toutes les inductions qu'il en tire, fussent-elles défavorables à l’accusé » (9).

Il n’est point besoin d'’insister sur le fait que le médecin expert ne doit jamais divulguer les résultats de son

(8) Dr Dupuy — Le dogme du Secret médical, p. 114.

(9) MM. Perreau et Jeanbrau — Le Secret médical dans les expertises et dans les certificats pour accidents du travail. Montpellier, 1909, p. 5.

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expertise. En cas d'expertise judiciaire, il communique son rapport au juge ; les parties intéressées peuvent s'en faire délivrer des copies au greffe du tribunal (sans l'intervention du médecin ; sinon celui-ci violerait le secret professionnel). En cas d'expertise privée, la divulgation n'est légitime que vis-à-vis des parties.

Ces règles s'appliquent à tous médecins chargés d'’expertiser (10) : médecins légistes, sanitaires, préposés au service des mœurs, aux médecins militaires, à ceux attachés aux administrations ; ils sont d’ailleurs considérés, en général, comme de véritables adversaires par les individus.

(10) V. Cass. Req. 19 janv. 1914 (D.P. 19-1-58).

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