CHAPITRE III Les certificats devant les tribunaux

SecTiON 1. — Dans quelles conditions la délivrance d'un B certificat médical constitue-t-elle un délit ..... 69 à $ 4. Eléments constitutifs du délit ....... SE TRR a) profession du dépositaire qui est tenu au secret médical.

b) révélation effective d'un fait secret par nature.

c) intention formelle de violer le secret.

. Un certificat constituant un délit ne saurait faire preuve en justice .............. MO ET EE ar

SEecTION II. — Distinction entre certificats positifs et certifionis népalfs Re PR

SECTION III. — Le malade peut-il valablement relever le médecin du'sébret!. SANT TT RCE HS TR CHAPITRE IV Les certificats médicaux en droit positif français S6

SECTION I. — Cas prévus par la loi ,......... veut “11108 S 1, Cas hrévus nir'la IN Se. .. 86

1°) déclaration des naissances (art. 55, 56, c. Ci) eh CN SG

2°) dénonciation obligatoire (art. 30 c. LE + RS: a) symptôme d'empoisonnement, b) mineurs victimes de sévices.

ce) manœuvres abortives.

d) soupçons d'infanticide.

e) dénonciation du coupable pour sauver un innocent injustement accusé.

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