BULGARIE

Art. 308 du C.P. du 26 fév. 1896 :

« Quiconque révèle les secrets d’un autre, qui sont attentatoires à la bonne renommée d'une personne et qui lui ont été confiés et dont il a eu connaïssance, en vertu de

(7) Jacomet, op. cité, p. 27.

(8) V. Pand. B. V° Secret Prof. n° 91 — Nypels-Servais, art. 458 ; n° 14.

sa fonction, de son occupation ou de sa profession, est puni d'un emprisonnement d’un an au plus pour autant que les peines du chapitre XV ne lui sont pas applicables ».

Art. 312 : « Les délits mentionnés art. 308, 309 ne sont poursuivis que sur la plainte du lésé ».

Il n'y a aucun texte visant expressément les médecins. Ceux-ci, lorsqu'ils délivrent des certificats médicaux sont donc uniquement tenus à ne point attenter à «la bonne renommée ».