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pour lexercice de la profession de sages-femmes) du 1* juillet 1908, art. 7 : « La sage-femme renseignera immédiatement le président de la commission médicale provinciale du ressort de sa résidence de tout cas de fièvre puerpuérale qui se sera produit dans sa clientèle ; elle mentionne en faisant cette déclaration si le secret a été réclamé ou s’il s'impose ».

Arrêté Royal du 29 mai 1885, art. 20 : « Tout médecin

appelé dans les cas qui pourraient donner lieu à une infor-

mation judiciaire, tel par exemple que l’empoisonnement, en donnera sur-le-champ connaissance à l'autorité judiciaire ».

Ces cas sont laissés à la libre appréciation du médecin. Aussi a-t-on pu dire que « l'arrêt du 31 mai 1885 paraît mortel pour le secret. Son absence de sanction (il est vrai) en amoindrit l'importance. Il serait la porte ouverte à toutes les déjections morales, à la calomnie et au chantage » (7).

Pour la question qui nous occupe, notons bien que l'autorisation du maître du secret est élisive de l'infraction (8). Donc, le médecin peut et doit délivrer des certificats médicaux sur la demande de l'intéressé.