‹ Le Secret Professionnel et les Certificats MédicauxChapitre 63 sur 83 · EGYPTE · texte numérisé non relu

EGYPTE

Art. 267 C. P. indigène de 1924 : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement ne dépassant pas six mois ou d’une amende ne dépassant pas 50 L. E. » ;

L'art. 274 du C.P. mixte reproduit textuellement notre art. 378.

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