HOLLANDE

Art. 272 : « Celui qui révèle avec intention un secret qu'il était tenu de garder, à raison des fonctions qu'il exerce actuellement ou qu'il a exercées, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus ou d’une amende de 600 florins au plus.

« Si cette infraction a été commise au préjudice d’une

(10) An act relating to the testimony of physician in the courts. V. Médeville, op. cité, p. 266.

(41) V. Svinderen — Esquisse de droit pénal comparé, T. X, p. 184.

AT

personne déterminée, elle n'est poursuivie que sur Sa plainte ».

1°) Le Code hollandais spécifie bien que l'obligation au secret persiste même après la cessation des fonctions.

2°) La révélation délictueuse est un délit privé.