ITALIE

L'art. 163 du C. P. du 30 juin 1869, aujourd’hui abrogé, déclarait : « Quiconque ayant connaissance, à raison de son état ou de sa fonction ou de sa profession, ou de son métier, d'un secret qui, dévoilé, peut causer du dommage, le révèle, sans une juste cause, est puni de la détention d’un mois au plus ou d’une amende de cinquante à mille

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lires ; et cette amende ne peut être inférieure à trois cents lires si le dommage est advenu ».

L'art. 622 du nouveau Code du 1°” juillet 1931 n'offre pas grande différence :

« Quiconque ayant connaissance, à raison de son état ou de sa fonction, de sa profession ou de son art, d’un secret, le révèle sans juste motif, ou bien l’emploie à son profit personnel ou au profit d'autrui, est puni, si le fait est de nature à causer préjudice, de la réclusion jusqu'à un an ou d’une amende de trois cents à cinq mille lires. Le délit est punissable sur la plainte de la partie lésée ».

On note de sensibles différences avec le droit français :

1°) Il est permis de révéler le secret pour une cause Juste, donc il n’y a pas de délit pour les certificats demandés par les clients.

2°) L'action publique est subordonnée à une plainte de la partie lésée. |

3°) De plus, pour être punissable la révélation doit être « de nature à causer préjudice ».