JAPON

Art. 402 du projet revisé C.P. 1886 :

“« Les médecins, chirurgiens, pharmaciens et sages-femmes, les avocats, avoués, notaires et les ministres d’un culte qui, se trouvant dépositaires de secrets à eux confiés ou parvenus à leur connaissance par suite de leur état ou profession, les auront révélés à une ou plusieurs personnes privées moyennant un prix ou avec intention de nuire, seront passibles d’un emprisonnement avec travail de 11 jours à 3 mois, et d’une amende de 2 à 10 yens.

« Les personnes susmentionnées pourront refuser de