SUCCESSION
dont Monsieur le Directeur général,
s'est °èmp'aré Le sieuT Thibaut, de la commune de Fon-
à titre de tcnay, canton de Castelnau, arrondissement de déshérence Qastres, département du Tarn, étant décédé le 11 du mois de juillet de l'année 1871, sans qu'aussitôt après son décès il se soit présenté d'héritiers, le juge de paix de Castelnau a fait le 20 du mois d'aoiàt de la présente année 1871, procéder à la levée des scellés et à la vente aux enchères publiques des meubles et effets du défunt, laquelle vente, d'après le procès-verbal de l'huissier-priseur, s'est élevée à la somme de... Il a été également procédé au séquestre des ses biens immeubles (en donner 'e détail). Ayant été fortuitement instruit de ce décès, et me -ifrouvant héritier du défunt, comme parent à un degré succcssible,
)e viens réclamer de votre justice la remise des deniers provenant de la vente et la levée du séquestre de ses biens.
Ci-joints les actes qui établissent ma parenté avec le défunt et mes droits à la succession.
En attendant Tacte de justice que je réclame de votre part.
J'ai l'honneur d'être, avec une haute considération. Monsieur le Directeur Général, Votre très-humble serviteur.
RÉCLAMATION A Monsieur le Directeur général de relative rEnregistrement et des Domaines.
a an droit
^menfTroT Monsieur le Directeur,
élevé. Le 20 mars dernier, j'ai présenté à l'enregis-
trement, au bureau de... (signaler le bureau) un acte de... (indiquer en peu de mots la nature de l'acte et ses principales dispositions). Le Receveur a exigé de moi le droit de... en assimilant cet acte, par une fausse interprétation de la loi, à une autre catégorie que celle dans laquelle il doit être rangé.
Je vous prie. Monsieur le Directeur, de vouloir bien examiner cet acte dont je joins ici une copie, et si, comme j'ai tout lieu de l'espérer, vous reconnaissez que le droit exigé par le Receveur a été indûment perçu, j'attends de votre justice que vous en ordonnerez la restitution.
Dans cet espoir, j'ai l'honneur d'être, avec une haute considération,
Monsieur le Directeur, etc.
DEMANDE A Monsieur le Directeur général de d'un bureau l'administration des Contributions
DE TABAC. indirectes.
Monsieur le Directeur général,
Par suite de la mort du sieur René Lambert, mon oncle, domicile à V..., arrondissement d'Yvetot, département- de la Seine-Inférieure, le dépôt de tabac qu'il tenait dans cette commune se trouva vacant.
Ayant constamment secondé mon oncle dans la tenue de
ce dépôt, et l'ayant même remplacé lorsque des maladies fréquentes le tenaient alité, je viens vous supplier, Monsieur le Directeur général, de vouloir bien m'accorder la continuation du dépôt que vous lui aviez confié.
Je me rendrai digne de cette faveur par mon exactitude dans l'observation des règlements de l'administration, et par mon zèle pour ses intérêts.
Dans l'espoir d'une réponse favorable,
J'ai l'honneur d'être avec le plus profond respect, Monsieur le Directeur général, etc.
nvitkvnv
, A Monsieur le Directeur général des
a une ^ ... . ,.
TRANSACTION Contributions indirectes.
Contravention. Monsieur le Directeur général.
Il a été dressé contre moi, à la requête de l'administration des Contributions indirectes, un procès-verbal constatant que j'ai vendu du tabac en détail à quelques personnes.
Je ne prétends point n'être pas en faute vis-à-vis de l'admmîstration. Cependant, Monsieur le Directeur général, je vous ferai remarquer que ce n'était pas dans le but de bénéficier que je fournissais ce tabac que j'achetais dans les débits autorisés par la loi, mais uniquement pour être agréable à quelques chalands, vu qu'il n'y a de dépôt de tabac qu'à une distance très-grande de ma dameure.
J'ose espérer, qu'outre ces motifs, vous voudrez bien avoir égard à ma position difficile. Je suis père de famille, et mon commerce d'épicerie, très-peu étendu, me donne à peine de quoi vivre.
Je vous supplie donc. Monsieur le Directeur général, de m'accorder un arrangement, ce qui m'évitera les poursuites iudiciaires aussi dispendieuses que pénibles.
Dans l'espoir que je fonde sur votre indulgence et votre boïité,
J'ai l'honneur d'être avec un profond respect. Monsieur le Directeur général, etc.
l'76 PÉTITIONS.
RECLAMATION A Monsiear le Ministre des Postes et relative des Télégraphes.
à une lettre
^s^^^^- Monsieur le Directeur général,
Le vingt février dernier, j'ai remis au bureau de la poste de Tulle ^Corrèze), une lettre assez volumineuse, adressée au sieur B..., notaire, rue de..., à Paris^ et contenant des pièces importantes.
Il résulte d'un avis que j'ai reçu du sieur B..., que la lettre susdite ne lui est point parvenue, quoiqu'il se soit écoulé quinze jours depuis le moment où elle a été mise à la poste de Tulle.
J'ai fait dans cette dernière ville les réclamations nécessaires au bureau de poste. Il m'a été répondu que la lettre avait dû partir pour Paris le lendemain du jour où elle avait été jetée dans la boîte.
Comme les papiers que renferme cette lettre sont d'une grande importance pour moi, je vous supplie, Monsieur le Directeur, d'ordonner qu'il soit fait dans les bureaux par où elle aurait pu passer, des recherches actives pour la retrouver, et d'avoir la bonté de m'en faire connaître le résultat. J'ai l'honneur d'être avec respect.
Monsieur le Directeur général, etc.
DEMANDE A Monsiear le Ministre des Postes et
d'une place de d^g Télégraphes.
Facteur.
Monsieur le Directeur général,
Le nommé Jacques G..., né à..., âgé de..., sollicite de votre bonté l'emploi de facteur au bureau de..., devenu vacant par la mort du sieur B....
Il a l'honneur de vous adresser :
1° La recommandation du receveur dudit bureau;
2" Le certificat délivré par M. le Maire de C..., constatant la moralité, l'honnêteté et la bonne constitution du postulant.
Il a l'espérance, -Monsieur le Directeur général, de voir sa demande favorablement accueillie et vous offre l'assuranc
des sentiments respectueux avec lesquels il a Thonneur d'être,
Votre très-humble et très-obéissant serviteur.
DEFANDE A Monsieur le Directeur général des
l'une place
de
garde forestier.
d'une place Forêts.
de
Monsieur le Directeur général, Le sieur Nicolas Aubert, ancien sous-officier, âgé de 40 ans, a5'ant obtenu son congé après 20 années de service dans le 42'' régiment de ligne, actuellement domicilié à Arcy- sur -Cure, canton de Vermanton, arrondissement d'Auxerre, département de ITonne, vient vous supplier de lui accorder la place de garde-forestier, vacante à B..., par la mort du titulaire. Ci-joints des certificats constatant sa moralité et son aptitude à remplir les fonctions qu'il sollicite de votre bonté.
Dans Tespoir que vous daignerez accueillir sa demande, 11 a rhonneur d'être avec respect, Monsieur le Directeur, etc.
DEMANDE "^ Monsieur le Préfet du département du <ie...
DÉGRÈVEMENT •,. , . ^ n -r i
, , Monsieur le Préfet,
de la '
Contribution Je prends la liberté de vous exposer que
personne e. depuis le l'^'" janvier de cette année, le loyer
de l'appartement que j'occupe ne s'élève plus qu'à la somme
de cent cinquante frênes par année, ainsi que le constate le
certificat ci-joint de mon propriétaire.
Ce taux de loyer n'étant pas soumis à la taxe personnelle, je vous prie. Monsieur le Préfet, de vouloir bien ordonner ma radiation du rôle.
Ci-joint l'avertissement que je viens de recevoir, et où je suis taxé sur le taux d'un loyer supérieur à celui que je paie actuellement.
J'ai l'honneur d'être, avec yne parfaite considératioii, Monsieur le Préfet,
Votre très-humble serviteur.
DEMANDE A. Monsieur le Préfet du département de de...
