PLACE
Monsieur le Ministre,
Un ancien militaire couvert d'honorables cicatrices, après plusieurs années de service, ainsi que le constatent les certificats et recommandations ci-joints, prend la liberté de sc'iiiciter de votre équité et de votre bienveillance pour les serviteurs de la France, la place de (Indiquer exactement la place que Von demande, laquelle doit dépendre du ministère auquel on s'adresse), aujourd'hui vacante par le décès du titulaire.
11 ose eopérer que les titres qu'il possède à cette faveur
VOUS sembleront d'autant plus suffisants, que, jusqu'à ce jour, il n'a jamais sollicité de récompense pour ses longs services, et que, rentré dans ses foyers, il n'a d'autres moyens d'existence que ceux que vous voudrez bien lui accorder en accueillant sa demande.
Il a l'honneur d'être avec le plus grand respect, Monsieur le Ministre, etc.
DEMANDE A son Excellence le Ministre de d'autorisation l'Intérieur.
pour élever
oxE FABRIQUE. Mousiour le Ministre,
Conformément au décret du 19 octobre 1810, la demande que j'ai adressée à M. le Préfet du département de Seine-et- Oise, pour obtenir la permission d'établir une fabrique de... (désigner la nature de la fabrique ou de la manufacture) dans le hameau de Balaisy, canton de Lonjumeau, arrondissement ds Corbeil, a été affichée dans les communes environnantes dans un rayon de IS kilomètres du lieu désigné pour mon établissemsnt.
Aucune opposition ne s'étant élevée contre cet établissement, je viens, Monsieur le Ministre, vous supplier de vouloir bien me donner l'autorisation demandée. J'ose espérer que vous me l'accorderez d'autant plus facilement, que la fabrique que je vais fonder assurera du travail à ceux des habitants de la commune qui en manquent.
En attendant votre décision.
J'ai l'honneur d'être avec le plus profond respect, Monsieur le Ministre, etc.
PLAINTE A son Excellence le Ministre de „ contre l'Intérieur.
l'arrête d'un
^^^^'^''- MonsieHr le Ministre,
Je viens signaler à votre équité, comme contraire aux lois, un arrêté de M. Préfet du département (indiquer k département) , en date du 10 mars dernier, dont voici la teneur (rapporter le texte de T arrêté).
Outre que cet arrêté porte atteinte à mes intérêts et à
ceux de plusieurs habitants de la commune, il est essentiellement entaché d'illégalité. (Développer ici succinctement les 'motifs sur lesquels on se fonde.)
C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, je viens solliciter de votre justice une décision qui annule ou tout au moins qui modifie considérablement l'arrêté dont je me plains.
J'ai l'honneur d'être avec le plus grand respect. Monsieur le Ministre, etc.,
DEMANDE ^ ^^^ Excellence Monsieur le Ministre d'un brevet de l'Agriculture et du Commerce.
d'invention. ,, . , ,,■ . .
Monsieur le Ministre, Je viens vous prier de vouloir bien m'accorder un brevet d'invention de cinq années (on peut le demander de dix ou de quinze années) pour une machine, etc. (Indiquer en peu de mots le but de V invention). Ci-joint les pièces nécessaires pour l'obtention que je sollicile. J'ai l'honneur d'être avec respect,
Monsieur le Ministre, Votre très-humble et très-obéissant serviteur. (Nom,, prénoms, profession et domicile du pétitionnaire). N...
Nota. Cette pétition doit être sur papier timbré (voyez l'article sur le timbre des pétitions, page 135), et déposée au secrétariat de la préfecture. Les pièces qui doivent y être annexées, consistent :
1° Un reçu de la recette générale des finances constatant le versement de la somme de 100 fr. pour la première année du susdit brevet ;
2° La description exacte et surtout très-claire et très-dctaillée de la machine ou du procédé employé;
3° Les dessins et plans des machines ou des échantillons du pro« duit de l'invention, si l'emploi de machines n'a pas lieu ;
4" Un duplicata des dessins ou de la description des procédés;
5° Un bordereau de toutes les pièces jointes à la demande, les» quelles doivent être signées et paraphées par le déposant.
Il est essentiel que la description qu'on rédige sur papier libre, ne présente ni surcharge ni rature, et de phis, que les dessins, lorsque l'invention en comporte, soient accompagnés des lettres de renvoi nécessaires pour leur inloiligence.
L'inventeur peut commencer son exploitation dès l'enregistremcat de son dépôt de pièces à la préfecture.
DEMANDE A son Excellence le Ministre de d'une l'Agriculture et du Commerce.
prolongation "
DE BREVET Monsieur le Ministre,
Jean-François Dupont a l'honneur de vous exposer qu'il a obtenu, le 10 décembre 18o"2, un brevet d'invention pour.... (Détailler robjet du brevet). La mise en activité de son invention ayant exigé des essais nombreux et des frais considérables, il en est résulté que l'exploitation de son brevet est loin d'avoir couvert les dépenses qu'il a été obligé de faire. Il vient donc solliciter de votre bienveillance et de votre justice une prolongation de dix ans pour son brevet. 11 espère d'autant plus une décision favorable à sa demandfe, qu'il s'agit d'une industrie qui, exploitée convenablement, offre un grand avenir.
Il a l'honneur d'être avec le plus grand respect. Monsieur le Ministre, Votre très-humble et très-obéissant serviteur.
(Paris, le... ). N....
RÉCLAMATION A son Excellence le Ministre des ^'"^"^^ . Finances.
somme due a
UN MILITAIRE. Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous exposer que le sieur Simon Loriol, ancien militaire pensionné, est décédé le 10 mars dernier, ainsi que le constate l'acte de décès ci-joint, et qu'il lui est dû pour arrérages échus de sa pension jusqu'au jour de son décès, une somme de cent vingt francs.
En ma qualité de seul héritier de' feu le sieur Loriol, ainsi que l'attestent les pièces accompagnant l'acte de décès, je viens vous prier. Monsieur le Ministre, de vouloir bien rn'autoriser à toucher la susdite somme devenue propriété mobilière.
J'ai l'honneur d'être avec le plus grand respect, Monsieur le Ministre, etc.
DEMANDE ^ ^'^^ Excellence Monsieur le Ministre d'un extrait secrétaire d'État de la Guerre.
des^ services Monsieur le Ministre,
militaires. Désirant avoir un état authentique de mes
services militaires, je viens prier Votre Excellence d'avoir la bonté de me le faire délivrer.
Ci-joint la note de mes trente années de serv^ice et l'indication de mes campagnes aussi exacte que ma mémoire a pu me la fournir.
J'ai l'honneur d'être avec respect^ Monsieur le Ministre, de Votre Excellence, Le très-humble et très-obéissant serviteur. {Date et domicile). N....
Nota. La pétition ci-dessus peut être adressée avec quelques changements au ministre de la Marine, lorsqu'il est question de marins et soldats de marinf".
BEMANDS A son Excellence le Ministre de la
d'un Certificat Guerre.
d'absence
d'un Monsieur le Ministre,
MiLiTA,iRE. j^^ sieur Simon Langlois, natif de Brives-
la-Gaillarde, département de la Corrèze, soldat au 51^ régiment d'infanterie de ligne, l*""" bataillon, 2'^ compagnie, £, disparu en I80O, à la suite de l'affaire de... en Algérie, et n'a donné depuis ce temps aucun signe d'existence. Son nom ne figure point cependant sur la liste des morts, ni sur celle des blessés qui ont été reçus dans les ambulances et dans les hôpitaux militaires.
Le soussigné, Thomas Langlois, son frère, domicilié dans la susdite commune, après avoir fait toutes les recherches possibles dans les bureaux de votre ministère, et n'ayant pu obtenir aucun renseignement à ce sujet, vous supplie, Monsieur le Ministre, de vouloir bien lui faire délivrer un certificat qui constate la disparition de son frère et l'existence de son nom sur les contrôles de la compagnie avant cette disparition.
Cette attestation est d'une nécessité absolue au soussigné, pour faire prononcer Tabsence dudit sieur Langlois, afin de pouvoir procéder à un partage de succession.
Dans l'espoir que vous lui accorderez cette faveur, il a l'honneur d être avec le plus profond respect,
Monsieur le Ministre, etc.
Ï3EMANDB A son Excellence le Ministre de ïa
D'UNE RETEN-tiE Guerpe.
sur la solde
d'un Militaire Monsieur le Ministre,
Louise-Marie N..., épouse du sieur N..,, ancien militaire jouissant d'une pension de retraite de 800 fr. et demeurant à Fleurance, arrondissement de Lectoure, département du Gers, a l'honneur de vous exposer que son mari l'a abandonnée, laissant à sa charge deux enfants en bas âge et refusant de lui allouer le moindre secours, en sorte qu'elle est réduite, pour vivre, au travail insuffisant de ses mains.
Mettant toute sa confiance dans votre justice, elle ose espérer que vous aurez la bonté d'ordonner qu'il soit fait en sa faveur une retenue du tiers sur le montant de la solde de retraite de son mari, qui est encore valide et peut exercer une profession.
Ci-joint un certificat du maire de la commune habitée par la réclamante, qui constate la vérité des faits ci-dessus.
Elle a l'honneur d'être avec un profond respect, Monsieur le Ministre, Votre três-humble et très-obéissante servante.
DEMANDE ô. son Excellence le Ministre de la DE SECOURS Guerre.
pour une veuve
de Militaire. Monsieur ie Ministre,
Jean-Pierre Dubois, mon mari, fourrier au 3" régiment de lanciers, l^"" escadron, ayant été tué le 20 mars dernier, à l'affaire de..., me laisse chargée de trois enfants en bas âge et sans autre ressource que la pension que le gouvernement accorde aux veuves de militaires.
Le certificat ci-joint, du colonel du régiment de feu mon
mari, constate la manière glorieuse dont il s'est conduit dans TafiFaire où il a trouvé la mort. C'est au nom de ce dévouement qui l'a porté à sacrifier ses jours à la patrie, que je viens solliciter du Gouvernement un secours supplémentaire qui me permette d'élever convenablement mes enfants.
Je vous supplie donc. Monsieur le Ministre, d'accueillir favorablement cette demande d'une pauvre veuve, mère de famille, et de la lui faire accorder. Dans cet espoir, qu'elle fonde sur votre justice et votre humanité, Elle a l'honneur d'être,
Monsieur le Ministre, etc.
Nota. Il faut toujours accompagner la pétition d'un certificat du maire de la commune qu'on habite et qui constate la réalité des faits invoqués et la position du réclamant.
DEMANDE A son Excellence le Ministre de la
DE PERMissio:< Guerre.
pour
pJ'nTSmcier Monsieur le Ministre,
en activité Le sieur Louis Frémont, âgé de vingt-six
ans, natif de la ville de Lorient, département du Morbihan, lieutenant dans la 2^ compagnie du 47'' régiment d'infanterie de ligne, en garnison à C.,., a Thonneur de vous exposer que, par suite d'arrangements de famille et de convenances réciproques, une union était projetée entre lui et la demoiselle N..., dont la famille habite la ville de... Cette union ne devait avoir lieu qu'à une époque encore éloignée^ mais la mort récente du sieur N..., père de la jeune personne, vient de la laisser orpheline.
Le soussigné vous supplie donc de prendre en considération cette circonstance, et de lui accorder la permission de remplacer auprès de la demoiselle N... le protecteur qu'elle a perdu, en accomplissant le mariage projeté, auquel consent d'ailleurs le tuteur de l'orpheline.
Dans l'espérance que vous lui accorderez cette favsur, il a l'honneur d'être.
Monsieur le Ministre, etc.
NoT.\. Dans ces sortes de demanJcs, il faut toujours suivre la voie hiérarchique et insister sur la condition essentielle, c'est que la future possède 1.200 fr. de rente ou un capital de 24,000 fr.
DEMANDE A Monsieur N..., Général de
d'une
PERMISSION Monsieur le Général,
de se marier
par Pierre Lefranc, natif cl Armentières, dépar-
UN SOLDAT. tement du Nord, au service, depuis sept ans dans le 21" régiment d'infanterie légère, 1" bataillon, 2^ compagnie, en garnison à B..., vient solliciter de votre bonté la permission de se marier avec la demoiselle N..., domiciliée dans cette ville. Cette union très-avantageuse lui assure un établissement qui lui fournira des moyens d'existence.
■ Il espère d'autant plus que vous daignerez lui accorder sa demande, que le temps où il a droit à son congé est peu éloigné, et que sa conduite au corps, exempte de reproches jusqu'à ce jour pourra lui mériter votre bienveillance. Dans cet espoir,
Il a l'iionneur d'être avec le plus profond respect. Monsieur le Général, etc.
DEMANDE A son Excellence le Ministre de la
d'admission G-iiprrf
à l'Hôtel VXUCXXC.
Monsieur le Ministre,
Nicolas Vautier, né à Savigny, canton de Vaucoulaurs, arrondissement de Commercy, département de la Meuse, soldat au 43" régiment de ligne, 2" bataillon, l""" compagnie, et com.ptant douze années de service, a l'honneur de vous exposer qu'à la bataille de... il a reçu un coup de feu qui a nécessité l'amputation de son bras droit, en sorte qu'il est actuellement non-seulement impropre au service militaire, mais à toute autre espèce de travail.
Il prend donc la liberté de solliciter de la justice et de la bienveillance de Votre Excellence, son admission à l'Hôtel des Invalides.
Ci-joint les certificats de ses chefs, qui prouvent qu'il a mérité cette faveur par sa conduite au régiment, et qu'il a reçu' cette blessure dans les circonstances les plus honorables pour fui.
Il joint à ces pièces un certificat du maire de la commune
PÉTiTiONS. 165
qu'il habite actuellement^ constatant qu'il n'a d'autre ressource que l'asile qu'il sollicite de l'humanité de Votre Excellence.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, il a l'honneur d'être avec le plus profond respect,
Monsieur le Ministre, Votre très-humble et très-obéissant serviteur.
XOTA. On n'est admis aux Invalides que quand on a perdu un membre, qu'on a de graves blessures, ou qu'on jouit d'une pension qu'on abandonne pour entrer à l'iiôtei des Invalides.
DEMANDE A son Excellence le Ministre de la
d'admission Guerre.
dans le corps
DES VÉTÉRANS. Mousiour le Ministre,
Antoine Lacour, natif de Lille, département du Nord, résidant actueiiement à Douai, même département, a l'honneur de vous exposer qu'après vingt années de service militaire, il a été réformé, par suite de son âge, du 24"^ régiment d'infanterie légère, i<^^ bataillon, 2" compagnie, qu'il n'a aucune mfirmité et qu'il est parfaitement en état de continuer son service dans un corps de vétérans, ce qu'atteste le certificat ci-joint du chirurgien-major du susdit régiment.
Il ose vous supplier. Monsieur le Ministre, de prendre en considération sa bonne conduite au corps, constatée par les pièces jointes à la présente demande.
Dans l'espérance d'obtenir cette faveur de votre justice et de votre bienveillance.
Il a l'honneur d'être, avec le pius profond respect, Monsieur le Ministre, Votre très-humble et très-obéissant serviteur.
DEMANDE A son Excellence le Ministre de la '\Kr Marine.
EN ALGÉRIE Monsieur le Ministre,
sur un •, .
bâtiment do J ai 1 honucur de vous exposer qu ayant
litat. formé le projet de me rendre en Algérie, pour
m'y établir avec ma famille, composée de ma femme et de
deux garçons, l'un âgé de quinze ans et l'autre de douze, pour y exploiter \a concession que j'ai obtenue, j'ai liquidé ce que je possède, et j'ai réuni une somme dont je justifierai \a possession à qui de droit, si cela est nécessaire.
Je viens en conséquence solliciter le passage gratuit, pour moi et ma femme, sur un bâtiment de l'État.
Je joms ici un certiûcat du maire de la commune que j'habite, constatant ma moralité, jna position pécuniaire et mon aptitude à mettre en valeur la concession qui m'a été faite. J'ose espérer qu'après son examen, vous daignerez m'octroyer ma demande.
J'ai l'honuBur d'être avec le plus profond respect, Monsieur le Ministre, etc.
OEKANOE A son Excellence Monsieur le Ministre %llt:'r' de la Marine.
à la Nouvelle- Calédonie, Monsieur le Ministre,
^d^in'^dére'nu^ La peine de la déportation à laquelle vient politique. d'être condamné mon mari ;nom et prénoms, non-seulement me jette dans un isolement complet mais encore me retire mes moyens d'existence.
Je viens donc vous supplier, Monsieur le Ministre, de me faciliter les moyens de suivre mon mari à l'île des Pins, en m'accordant le passage gratuit à bord d'un des bâtiments de l'État.
Je puis produire des certificats qui prouveront ma moralité et mon honorabilité.
Dans l'espoir de voir ma demande accueillie favorablement, • J'ai l'honneur d'être avec le plus profond respect. Monsieur le Ministre, Votre très-humble et très-fidèle servante.
A son Excellence le Ministre de l'Intérieur.
DEHÂN!>E
d'un brevet d'xmprimeur. Monsieur le Ministre,
Je viens vous prier de vouloir bien m'accorder un brevel d'imprimeur à la résidence de... département de... Je vous ferai remarquer qu'il n'existe à... qu'une seule
imprimerie, qui, surchargée de travaux, et tout à fait insuffisante pour subvenir aux besoins de la population, toujours croissante de cette localité.
C^-joints mon acte de naissance, un certificat de bonne vie et mœurs qui m'a été délivré par îe maire de la commune que j'habite depuis.., années, et un certificat de capacité signé par quatre imprimeurs notables chez lesquels j'ai toujours travaillé.
J'ose d'autant plus espérer, Monsieur le Ministre, que vous daignerez faire droit à ma demande, que mon amour pour l'ordre et mon respect pour les lois ne se sont démentis en aucune circonstance, ce que toutes les personnes qui me connaissent pourront attester.
Dans i'espoir d'une décision favorable.
J'ai l'honneur d'être avec le plus grand respect, Monsieur le Ministre, Votre très-humble serviteur.
Paris, le 15 novembre 1873.
Nota. La formule de demande de brevet pour un imprimeur typographe peut servir pour un imprimeur lithographe. Elle servira également, en y changeant quelques mots, pour la demande d'un brevet de libraire. Le Gouvernement du 4 septembre a décrété la liberté de l'imprimerie et de la librairie, mais ce décret n'a pas encore été soumis à la sanction de l'Assemblée.
FORMULE d'un CERTIFICAT DE CAPACITÉ.
Nous soussignés certifions que le sieur N*** (noms, prénoms et demeure), possède les qualités nécessaires pour exercer la profession de (imprimeur typographe, lithographe, libraire).
Cette pièce doit être signée pa/r quatre imprimeurs ou libraires brevetés, n'importe de quelle ville.
Dans le cas où Ton ne dequanderait pas un nouveau brevet, soit d'imprimeur, soit de libraire, mais seulement Fautonsation de succéder à une personne dont on acquiert le fonds, la formule n'exigera que peu de changements et les mêmes certificats seraient indispensables.
; BEMANDE A son Excellence Monsieur le Ministre d'ai'mission secrétaire d'État de l'Intérieur.
dans l'asile
de vinceanes. Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous exposer qu'employé à la construction de la voûte du canal Saint-Martin, j'ai été grièvement blessé par l'écroulement d'une portion de voûte; il en est résulté des blessures graves et l'amputation de mon bras droit. Aujourd'hui, âgé de 54 ans, je suis hors d'état de me livrer aux travaux de mon état, et je viens solliciter de Votre Excellence mon admission dans l'Asile national de Vincennes.
Ci-joint la déclaration du maître-maçon sous les ordres duquel je travaillais, et un certificat du maire de mon arrondissement.
Dans l'espoir d'une décision favorable,
J'ai l'honneur d'être avec respect Monsieur le Ministre, De Votre Excellence, Le très-humble et très-obéissant serviteur, [Date et adresse). N...
DEMANDE A son Excellence le Ministre de
D'u^E BOURSE l'Instruction publique.
dans un Collège ., . , ,,. • ,
de l'Etat. Monsieur le Mmistre,
J'ai eu le malheur de perdre mon mari, capitaine au... régiment de ligne, l'^'" bataillon, 2^ compagnie. Il a péri de la mort des braves dans l'affaire de... en Algérie, après avoir donné de brillantes preuves de son courage et de son dévouement, laissant à l'État le soin de rémunérer ses services dans la personne de sa veuve et de ses enfants.
Restée sans soutien avec trois enfants, dont deux sont encore en bas âge, et n'ayant pour toute ressource que la pension de veuve de militaire, je viens solliciter de votre protection la faveur de faire admettre l'aîné de mes fils, âgé de dix ans, comme boursier dans un collège nali'onal.
Ci-joints des pièces et attestations qui rappellent la mort glorieuse de mon mari, et constatent que je ne possède que
PÉTITIONS. 16y
des ressources insuffisantes pour élever mes enfants efleur donner une éducation indispensable.
Dans Tespcu' que vous accueillerez avec faveur la demande d'une pauvre veuve,
J'ai riionneur d'être, avec le plus profond respect. Monsieur le Ministre, etc.
AUTRE A son Excellence M. le Ministre de
DEMANDE l'Instruction publique.
sur le
même sujet. Monsieur le Ministre,
Le soussigné Charles B..., négociant à R... a recours à votre bonté afin d'obtenir pour son fils Louis B... âgé de 16 ans une bourse dans un iycée, afin qu'il puisse se préparer aux examens de l'École Polytechnique.
Les aptitudes particulières de Louis B... pour les mathématiques ne peuvent être secondées, le collège de notre ville n'ayant pas de cours de mathématiques spéciales et l'état de fortune de son père ne lui permettant pas de faire les sacrifices nécessaires à la poursuite d'une si honorable carrière.
Le soussigné ose espérer que la lecture du certificat délivré par le principal du collège de notre ville et celui du maire constatant l'extrême modicité de ses ressources pécuniaires, rendront M. le Ministre favorable à sa demande et qu'il daignera accorder à Louis B... une bourse dans un
lycée.
Le soussigné est avec un profond respect, Monsieur le Ministre, etc.
(Adresse).
DEMANDE A Monsieur le Préfet de Police.
d'une
PLACE. Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous exposer que mon père a rempli, durant dix-huit ans, un emploi au bureau des passeports de la Préfecture de Police, de manière à mériter l'estime et la considération de ses chefs. Nous venons d'avoir le malheur de le perdre, à la suite d'une longue maladie qui a épuisé toutes nos ressources, en sorte aue sa veuve, chargée de
plusieurs enfants dont je suis Faîne, se trouve dans un état voisin de la misère.
Je viens solliciter de votre bienveillance la pla.ce do mon père, ou quelque emploi analogue dans vos bureaux. J'ose d'autant plus espérer que vous prendrez ma demande en considération, qu'elle a pour but d'aider ma famille en remplaçant celui qu'elle a perdu.
J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, Monsieur le Préfet, Votre très-humble et très-obéisssant serviteur,
Jë, rus du Ikrlay. Paris, le
DEMANDE A.^ même.
d'autori|atioû Monsieur le Préfet,
pour faire '
extiumer et Ayant acquis la concession à perpétuité -fiu
réinhumer, . ■ \ m ,■ • j i - i--
son Père, temporaire) d un terrain dans le cimetière sa wère, etc. jje..., OÙ M. Letellier (Pierre-Louis), mon père, a été enterré le 8 janvier 1839, je viens vous prier de vouloir bien m'accorder l'autorisation de faire exhumer et réinhumer ses restes dans ledit cimetière (ou dans tout autre cimetière).
J'ai l'honneur, etc.
(Comme ci-dessus)
Nota. Cette demande qui doit être faite sur une feuille de papier timbré de SO c. doit être légalisée par le Maire de son arrondissi'- «nent ou de sa commune, avant Je l'envoyer à qui de droit.
DEMANDE ^ ^^ Grandeur Monseigneur l'Archa-
fairg admettre Vêque de...
an jeune homme
un se.nmaire. " MonSCigneur,
Mon fils Pierre B.., âgé de 18 ans, a depuis sa première communion montré une vocation constante pour l'état ecclésiastique. Son zèle pour l'clude égaie sa piété, il a rem-
porté tous les premiers prix de son école et son plus grand désir serait d'être admis au séminaire de .,.
Malheureusement, les charges que m'imposent ma nombreuse famille m'empêchent de faire de plus grands sacrifices pour mon fils, et si Votre Grandeur daignait lui accorder gratuitement une place au séminaire de .=.., rien n'égalerait la joie et la reconnaissance du père et du fils. Dans l'espérance d'une réponse favorable, daignez agréer,
Monseigneur, ies remerciements de votre très-humble et très-obéissant
serviteur.
(Date et adresse bien lisibles).
DEMANSE
d'un
A sa Grandeur Monseigneur l'Évêque
changement de...
d'ecclésiastique
par le Maire d'uno commune. MonseigneUF,
Il existe malheureusement entre le curé de la commune
do , dont je suis maire, et ies habitants, une hostilité
regrettable à tous les égards. L'église reste toujours à peu près déserte et l'on refuse même d'avoir recours à Monsieur le curé dans les cas les plus urgents.
Je ne voudrais pas, Monseigneur, que vous crussiez que je me fais légèrement l'écho de propos malveillants, j'ai fait tout ce qui est en mon pouvoir pour rétablir l'harmonie entre les deux partis, et c'est parce que je n'y ai pas réussi, que dans l'intérêt même de la religion, je vous prie. Monseigneur, d'ordonner le remplacement de Monsieur l'abbé*** par un autre prêtre, d'un caractère pius conciliant et qui sache par son tact et sa bonhomie ramener la con> corde parmi nous.
Je supplie Votre Grandeur de satisfaire à ma demande qui a pour but l'intérêt de l'église autant que de ma commune.
•ïe suis avec un profond respect.
Monseigneur,
Votre très-humble serviteur.
DEFENSE ^ Monseigneur TÉvêque de...
d'un prêtre
accusé ,,
injustement. Monseigneur,
Quelques gens malveillants se sont faits l'écho de rapports«mensongers contre l'abbé Z..., vicaire de la paroisse
de
Ce jeune prêtre remplit avec zèle et ferveur son rôle de pasteur, il est bien aimé parmi nous, c'est ce qui a excité la jalousie de certaines gens. Mais si l'abbé Z... a trouvé des accusateurs, il trouvera d'ardents défenseurs, et avant de pourvoir au remplacement de ce jeune prêtre, je supplie Votre Grandeur, de faire procéder à une enquête minutieuse et sévère qui mettra à néant les machinations dont cet ecclésiastique est victime.
Dans l'espoir que Votre Grandeur appréciera ma démarche et y verra l'acte d'un chrétien jaloux de faire respecter les ministres de notre religion.
Je suis, Monseigneur,
de Votre Grandeur, Le plus zélé et le plus obéissant serviteur.
EEHâ-NBE d'an délai Dour -^ Monsieur le Directeur général de je payement l'Administration des Domaines.
a une amende
Monsieur le Directeur général,
Par un jugement du 6 octobre dernier, rendu par la septième chambre, jugeant en matière de police correctionnelle, j'ai été condamné à payer une amende de fr... Je viens solliciter de votre humanité un délai de deux mois, qui me permettra de rassembler la somme nécessaire pour m'acquitter envers le Trésor.
Les dépenses et la perte de temps que m'a occasionnées le procès dans lequel j'ai échoué, me mettent dans l'impossibilité de payer en ce moment ; et les poursuites dirigées contre moi, pour le recouvrement de cette amende, ne pourraient qu'aggraver ma position sans résultat utile pour l'administration.
J'ui l'honneur d'être, avec un profond respect Monsieur le Directeur général, etc.
DEMANDE ^ Monsieur le Directeur général de r.'„v ^ù, ., l'Enregistrement et des Domaines.
Tnim^reTativr Monsieur le Directeur générai,
aux domaines. Débiteur envers FEtat de la somme de... (dire pour quel motif on doit cette somme) ,\e percepteur de la commune de Châteauneuf, arrondissement d'Orléans où je réside, exerce des poursuites contre moi pour le recouvrement de cette créance.
Des pertes imprévues, la stagnation des affaires [énoncer brièvement les motifs de la gêne), me mettent dans l'impossibilité absolue de payer cette somme en ce moment, et les poursuites dont je serais accablé ne pourraien-t que causer ma ruine.
Je viens donc vous supplier, INIonsieur le Directeur général, de m'accorder un délai de trois mois qui me facilitera les moyens de m'acquitter envers le Trésor.
J'attends cette faveur de votre bonté et de votre justice.
J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, ^Monsieur le Directeur général,
Votre très-humble serviteur.
RÉCLAM.\TION A Monsieur le Directeur général de d'une l'Enregistrement et des Domaines.
