PERMISSION

de défricher un Monsieur ie Préfet,

^°'*" Je viens vous prier de m'accorder l'autorisa-

tion de défricher le bois de Mereuil, commune de Dracy, canton de Tcucy, arrondissement d'Auxerre, dont Tétendue, d'après l'arpentage que vient d'en faire le sieur N..., arpenteur-géomètre du département, est de 11 hectares et 20 ares.

Le revenu de ce bois est presque nul, car son terrain ne convient pas à la culture forestière. Cependant il peut être amélioré pai' des engrais et des amendements, mais ils ne peuvent être appliqués qu'après défrichement.

En attendant ie rapport de M. l'agent forestier supérieur de l'arrondissement et la décision qui en sera la suite,

> J'ai l'honneur, Monsieur le Préfet, etc. (Noms, prénoms, profession et demeure du demandeur).

Note relative au défrichement. Un particulier ne peut défricher un bois sans une autorisation spéciale. Sa demande^ faite en double, £oit être remise à la sous-prélecture quatre mois d'avance au moins.

Cette déclaration, outre l'étendue et la situation du bois à défricher doit contenir les noms, prénoms, et professions du demandeur, ainsi que le heu où il fait élection de domicile.

Peuvent être défrichés sans autorisation ; les parcs ou jardins clos, les bois non clos, mais d'une étendue inférieure à 10 hectares; les jeunes bois durant les vingt premières années, à moins qu'ils n'aient été plantés en remplacement de bois défrichés par autorisation ministérielle.

DEMANDE A Monsieur le Préfet du département A.xo^rxzoN de la Haute-Garonne.

pour i

Colportage. Monsieur le Préfet, ;

Pierre-Laurent Courtin , domicilié à la Barthe, arrondissement de Saint-Gaudens, vient vous supplier de lui accoi-

der une autorisation pour le colportage de livres, gravures et lithographies.

Ci-joint les pièces suivantes :

lo Son acte de naissance ;

2° Un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune qu'il habite ;

3° Un certificat du percepteur constatant son inscription au rôle des patentes et le récépissé du montant intégral de sa patente pour la présente année ;

¥ Une copie de son signalement visé par le mair

Dans l'espoir d'obtenir l'autorisation qu'il sollicite, Il a l'honneur, Monsieur le Préfet, etc.

Note sur le colportage. Tout ouvrage destiné au colportage doit être revêtu d'une estampille apposée à Paris à !a préfecture de police, et en province aux préfectures du département. On devra, préalablement, pour obtenir rautorisation et l'estampille, déposer deux exemplaires de l'ouvrage au ministère de l'Intérieur à Paris, ou au secrétariat de la préfecture dans les départements.

L'autorisation et l'estampille ne sont valables que dans les limites du département où elles ont été accordées. Si le colporteur passe dans un autre département, il doit obtenir une nouvelle autorisation. Le Gouvernement a momentanément accordé la liberté du colportage, mais un nouveau règlement est à l'étude.

RÉCLAMATION ^ Monsieur le Préfet du département

au sujet de...

DE l'impôt

des Portes et Mousieur le Préfet,

Fenêtres. y^^ l'honneur de vous exposer que dans le

recensement des portes et fenêtres fait dans ma propriété située à..., on a taxé illégalement des ouvertures intérJeures donnant sur un palier et sur un passage clôturé aux deux extrémités.

Veuillez avoir la bonté. Monsieur le Préfet, d'ordonner une vérification des lieux, afin que la vérité de mes assertions étant reconnue, vous puissiez donner les ordres nécessaires pour qu'il soit fait droit à ma réclamation.

Dans cet espoir, daignez agréer. Monsieur le Préfet, l'assurance de ma parfaite considération.

Votre très-humble serviteur.

DEMANDE ^ Monsieur le Préfet du département

d'autorisation ,

pour plaidur ue...

contre

sa commune. MonsieuF le Préfet^

Le soussigné, Théodore Lange, a Fhonneur de ''ous exposer que les habitants de la commune de N..., arrondissement de Mantes, canton de Magny, où est son domicile et ses propriétés, prétendent avoir le droit de passage sur un terrain à lui appartenant et dépendant de son habitation, alléguant que ce droit leur est acquis par le consentement tacite du propriétaire précédent.

Cette prétention, qui n'est nullement fondée en droit, m'empêchant d'enclore mon terrain^ lui ùte une grande partie de sa valeur.

C'est pourquoi, Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous prier de m'accorder l'autorisation nécessaire pour soutenir mes droits en justice, contre la commune de..., après avoir épuisé en vain tous les moyens amiables.

Ci-joint un extrait de mon acte de propriété.

Veuillez agréer l'assurance des sentiments respecteux avec lesquels j'ai l'honneur d'être,

Monsieur le Préfet, Votre très-humble et très-obéissant serviteur,

DEMANDE A Monsieur le Préfet du département d'un de...