PATENTE

indirectes.

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous exposer que, depuis le l^"" avril de cette année, j'ai quitté le commerce de quincaillerie, que j'exerçais, et que je suis totalement retiré des affaires.

Ayant été porté sur le rôle de 1873 pour l'année entière, je viens vous prier de m'accorder un dégrèvement proportionnel au temps durant lequel je n'ai plus exercé de commerce.

Ci-inclus mon avertissement et le reçu des sommes que j'ai versées entre les mains du percepteur.

J'ai l'honneur de vous saluer avec une parfaite considération.

Messieurs,

Votre très-humble serviteur,

Paris, le... N...

LETTRE Monsieur le percepteur,

à un J'ai reçu la lettre officieuse par laquelle

PERCEPTEUR ^Q^g m'anuoncez la prochaine continuation Coatrîbution3 des pouFSuites OH m'engageant à acquitter P" buabîe'^*"' promptement les douzièmes arriérés.

ea retard. jg yiens VOUS supplier de m'accorder jus-

qu'à la fin du mois pour me libérer. C'est à cette époque que je touche mes appointements, et en m'accordant ce nouveau délai vous pourrez compter sur mon exactitude et sur ma reconnaissance.

J'ai l'honneur. Monsieur, de vous saluer avec une parfaite

considération.

(Date). N...

Nota. II nous a semblé utile d'indiquer ici les cinq degrés de poursuites que peut exercer un percepteur et les délais légaux qui les séparent.

1" degré, sommation avec frais, qui ne peut être que huit jours après la remise de la sommation sans frais.

2" degré, contrainte par voie de garnison collective ou individuelle: trois jours après la sommation avec frais.

3" Commandement, trois jours après l'exercice de la garnison collective ou de la garnison individuelle.

4« Saisie, elle ne peut avoir lieu que trois jours après la signification du commandement par un agent judiciaire et en vertu de l'autorisation spéciale du préfet.

S« Vente, il ne peut être procédé à la vente des meubles et effets saisis, que huit jours après la clôture du procès-verbal de saisie.

Toutefois, les percepteurs sont dans l'usage d'adresser aux con- Jribuables des avis officieux pour les prévenir des poursuites qui fes menacent, mais ces avis officieux, ne leur étant point prescrits, sont purement volontaires de leur part.

Bases suivant lesquelles la contribution personnelle et mobilière est répartie à Paris :

Loyers de 400 fr. à 599 et ceux des petits patentés

au-dessous de 400 7. » "/j,.

— de 600 à 699 8. » »

— de 700 à 799 . . . . „ . 9. » »

— de 800 à 899 . . . , , . 10. » »

— de 900 à 999 ..... . il. » »

— de 1,000 et au-dessus 12.05 »

Les locaux d'une valeur matérielle de 400 fr. et au-dessous

198 FORMULES d'actes USUELS.

8oni affranchis de toute cotisation; toutefois, cette exonératioB a'est pas applicable :

1» Aux propriétaires logés dans'leur propre maison, ni aux personnes ayant un simple pied-à-terre à Paris;

2° Aux propriétaires qui, alors même qu'ils n'habitent pas leur propriété, paient à Paris une contriljution foncière s'élevantà 300 (r.

3" Aux patentés dont le loyer d'habitation, réuni au loyer industriel, excède 400 fr.