CHAPITRE IX

FORMULES d'actes USUELS DE LA COMPÉTENCE DES MAIRES, ADJOINTS, GARDES CHAMPÊTRES, GARDES PÊCHE ET GARDES FORESTIERS.

certificat 312

d'un Maire à l'un de ses administrés

Pages.

Légalisation de signatures 3i2

Déclaration d'établissement de domicile 313

Déclaration de changement de domicile. ...... »

Certificat de résidence, relatif à l'inscription électorale. . . 314

Plainte en contravention »

Prccés-verbal pour contravention chez un cabaretier. . . »

— pour poids et mesures 315

— pour contravention d'alignement 316

— relatif à la mendicité »

— pour bestiaux (ou chevaux) attaqués de conta-

gion 317

— pour l'échenillage »

Note relative aux Formules suivantes, à rusag« des Gardes Champêtres et Forestiers.

Procès-verbal pour délit de chasse 318

Autre procès-verbal pour délit de chasse 319

Formule d'un procès- verbal de garde-pêche . . . . o . »

Procès-verbal pour dégâts commis par des bestiaux. . . . 320

— pour contravention forestière 321