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(4) Gros., V, 18. App., B. Mithr., 22. Voyez plus haut, p. 339, n« 7.

(5) Cf. leg. agr, de 111,1. 72 suiv. En 64-63 le tribun RuUus promulgua également, malgré le Sénat, une rogatio sur la vente de domaines publics (Cic, de leg. agr., II, 14, Plut., Cic, 12); mais, grâce à l'opposition du consul Cicéron, elle ne fut pas adoptée.

(6) Hyg., de cond. agr., p. 115 (L), dit : «« Quaestorii autem dicuntur agri quos p. R. devictis pulsisque hostibus possedit, mandavitque qnaesioribus ut eos venderent. » Hyginus, écrivain de l'Empire, n'entend pas parler ici du peuple par opposition au Sénat. Au contraire, sous l'Empire, le peuple considéré comme pouvoir public, c'est précisément le Sénat agissant au nom du peuple.

Gracques, avait sa source unique dans un esprit d'opposition au Sénat, et elle constituait un empiétement sur les attributions traditionnelles du Sénat. Car, encore en 81 et dans les années suivantes, le Sénat vota des autorisations de ventes de biens domaniaux, sans que les sénatuscousultes y relatifs dussent être confirmés par une loi ou par un plébiscite (i).

Outre l'aliénation d'immeubles de l'Etat par vente, l'Histoire de la République mentionne de nombreux exemples d'aliénation de domaines publics à titre gratuit par donation ou par assignation; par donation à des citoyens individuellement comme récompense publique pour des services rendus ; par assignatio coloniaria à des colons romains ou latins, établis en vertu d'une décision du Sénat ou du peuple sur le territoire qui leur est assigné (ager coîonicus), ou par amgnatio viritana ou le partage d'une étendue déterminée du domaine parmi les citoyens ou alliés latins (ager publiée datus, assignatus) (2).

Les donations à titre de récompenses publiques (3), qui consistent spécialement dans l'octroi gratuit d'un terrain public pour sépulture (4), sont décrétées par le Sénat . Parfois le séna-

(1) Cic, de leg. agr., II, 14 § 35-36. Cependant les consuls n'ont guère usé de l'autorisation qui leur fut accordée, ib. — Tite-Live mentionne parfois la vente d'immeubles de l'Etat par les censeurs, sans mentionner une décision du Sénat (XXXII, 7, XL, 51, XLI, 27). Est-il permis d'en conclure que l'autorisation préalable du Sénat n'était pas requise ? Nous ne le pensons pas ; car, dans toutes leurs attributions financières, les censeurs étaient soumis au contrôle du Sénat.

- (2) Sur la distinction entre X assignatio coloniaria et Vassignatio viritana, voyez Mommsen, dans le C. I., I, p. 87-88,

(3) Nous ne nous arrêterons pas aux récits des historiens sur des donations faites au début de la République. Il est impossible d'en déduire une conclusion certaine. Tantôt ils attribuent ces libéralités au Sénat (Liv., II, 13 § 5, Dionys., V,35, 36,cf. Plut., Popl., 16§20),tantôtau peuple (Dionys., V, 40, Plut.,Popl., 10, Ascon., p. 13). — Le terme publiée dont on se sert parfois, veut dire simplement aux frais de l'Etat. Voyez Plin., H. N., XXXVI, 15 (6) § 112 : « Areae illae quas invictis imperatoribus decernebant publiée ad aedificandas domos sutnmusque illorum honosei^at, sicut in P. Valerio Publicola... adici decreto ut domus eoynim fores extra aperirentur et janua in publicum reiceretur. - Ps. Cic, de har. resp., 8 § 16.

(4) Voyez p. 348, n«« 1-2.

tusconsulte est confirmé par le peuple (i) ; mais c'est l'exception (2). Partant, le jussus populi n'est pas de rigueur.

Le Sénat est compétent pour décréter Xassignatio coloniaria^ comme nous l'exposerons au Ch. VU, § 1, de même qu'il peut, sans l'intervention du peuple, décréter une assignatio viritana. Pour soutenir cette dernière opinion, nous nous appuyons sur une preuve positive et sur une preuve négative.

La preuve positive, c'est que dans un grand nombre d'exemples la tradition ne mentionne que le sénatusconsulte. C'est le cas pour le partage de Vager Vejentanus en 393 (3), de \ager Po7nptinus en 383 (4), de Vager Latinm, Privernas et Falernua en 340 (5), de Vager Sabinus en 290 (e), de Yager Samnis et

(1) Cf. C. I., I, n" 635, p. 185 :

C. Poblicio L. f. Bibulo aed. pi. honoris virtutisque caussa senatus consulte populique jussu locus monumento quo ipse postereique ejus inferrentur publiée datus est.

Bien que l'inscription soit de date postérieure, la donation semble remonter à l'époque de la seconde guerre punique (T. I, p. 344, n^ 6).

(2) En 169: -P. Vatinvus agro a senatu donatus. » Cic, de nat. deor., II, 2 § 6, cf. III, 5 §13 : oS.c.de Vatinio « Val. Max., I, 8 § 1. — En 78 ; ^Sulla decessit eique a senatu honos habitus est ut in Campo Martio sepeliretur. » Liv., Epit. XC. — En 43, Cicéron émet au Sénat l'avis <*sepul- O'um publiée dece^yiendum » à des magistrats ou sénateurs, morts au service de la patrie. Cic, Phil., IX, 6 § 14, cf. 7 § 17. Vell. Pat., II, 62 § 4. — Cf. Auct. devir. ill., 18 §7 : « C7^ cum populus collatis quadrantibus sepeliret locum sepulcro senatus publiée daret (à Menenius Agrippa). •» — Dans tous ces passages il n'est question d'aucune autre décision que de celle du Sénat.

(3) Liv., \, 30 §8 : ^ Ut... senatusconsultum fieret, ut agH Vejentani septena jugera plebi dividerentur, nec patribus familiae tantum, sed ut omnium in domo liberorum capitum ratio haberetur, vellentqtce in eam spem liberos tollere. »

(4) Liv., VI, 21. Voyez plusloin, p. 350,n''5. — Tite-Live mentionne antérieurement, en 387 (VI, 6), des agitations tribunieiennes pour provoquer ce partage.

(5) Liv., VIII, 11 : » Latinus ager Privei'nati addito agro et Falernics, qui populi Campani fuerat, u^que ad Vultumum flumen plebi Romanae dividitur. Bina in Latino jugera, ita ut dodrantem, ex Prive^yiati comptèrent, data ; terna in Falemo quadrantibus etiam pro longinquitaie adjectis. » Ce qui prouve que cette mesure fut décrétée par le Sénat, c'est cette observation de Tite-Live au Ch. 12 : « Namneque, quoad fuit consul, anminari apud populum patres destitit. . . — materiam autem praebebat criminibus ager in Latino Falemoque agro maligne plebei divisus — ... »

(6) Frontin., Strateg., IV, 3 § 12 : « M'Curius quum victis ab eo Sabinis,

Apuhis eu 200 à répartir parmi des vétérans (i), ainsi que de terres non dénommées en 199 (2), et enfin, en 173, d'une partie de Yaffer Ligusticus et Gallicus (3).

La preuve négative que nous invoquons en faveur de notre opinion, c'est que jusqu'à l'époque des Gracques la tradition n'a conservé le souvenir d'aucune loi agraire qui ait été portée ex senatusconsiùlto (4). Toutes les lois ou les projets de lois agraires mentionnés pendant les quatre premiers siècles de la République, sont des mesures d'opposition présentées malgré le Sénat, et, à l'exception de la rogatio Cassia de 486(5), ils furent proposés tous par des tribuns de la plèbe pour empiéter sur les pouvoirs traditionnels du Sénat (e). Tel est encore le caractère de la rogatio proposée en 228 par le tribun Flaminius, « contra senatus auctoritatem, de Picenti et Gallico agro viritim dividendo (7). »

ex senatusconsulto atnpliaretur ei modus agri quem consummati milites accipiebant etc. » Val. Max., IV, 3 § 5 : « Decreiis etiam a senatu septenis iugeribus agri populo, sihi autem quinquaginta. » Cf. Auct. de vii:. m., 33.

(1) Liv., XXXI, 4 : » Cum de agris veierum militum relatum esset, qui ductu atque auspicio P. Scipionis in Africa bellum perfecissent, decreverunt patres ut... » 49 : « De agris militum e)us{P. Scipionis) decretiim, ici quoi quisque eorum annos in Hispania aut in Africa milita^set, in singulos annos bina ju^/era agri acciperet. "

(2) Liv., XXXII, 1 : « Prorogatum imperium praetotnbus prioris anni. C. Sergio, ut tnilitibus, qui in Hispania Sicilia Sardinia stipendia per multos annos fecissent, a^frum, ad^ignandum curaret. »»

(3) Liv., XLII, 4 : « Senatusconsultum est factum ut is a^erviritim divideretur... divisetnint dena jugera in singidos, soeiis nominis Latinitet^na. "

(4) C'est une erreur, quand Denys (X, 32) prétend que la lex de Avetitino publicando fut une loi centuriate, présentée par les consuls ex s. c. C'était au contraire an plébiscite, qui a reçu le nom du tribun qui en fut l'auteur (lex IcUia) et qui fut voté malgré le Sénat (Liv., III, 31-32, cf. Dionys., X, 31), mais ratifié après le vote (p. 77-79).

(5) Liv., II, 41. Dionys., VIII, 69, suiv. Voyez plus haut, p. 340, n« 3.

(6) Liv,, II, 48 : « (Consul) censuit, pinusquam quisquam, agrariœ legis auctor tribunus existeret , oceuparent patres ipsi tnunus suum facere, captivwn agrum plebi qvum m,axime aeqicaliter durent, « cf. IV, 12, 48, etc. Sur la lex Icilia, voyez n« 4.

(7) Cic, Cat. maj., 4 § ri, de inv., II, 17 §52. Val. Max., V, 4 § 5. Cf. Polyb., II, 21. — Lange, II, 148.

Le Sénat a donc le droit de décréter le partage de terres domaniales parmi les citoyens ou alliés (i).

Un sénatusconsulte détermine le domaine qui sera partagé, les personnes qui participeront au partage, le nombre d'arpents qui seront assignés à chacun (2), le mode du partage (3), et l'autorité executive, à moins que le Sénat ne laisse au peuple la nomination des commissaires chargés du partage.

Encore en 199 l'assignation fut faite par un propréteur dont le Sénat prorogea Yimperiu7n à cet effet (4). Or, comme dans les assignations antérieures de 393, 383, 340 et 290, Tite-Live ne mentionne une commission spéciale de cinq membres que pour 383 (5), il est probable que les trois autres assignations furent déléguées par le Sénat à des magistrats. Les quinqueviri agro metiendo dividendo de 383 furent nommés sans doute par le peuple, de même que les sénatusconsultes agraires de 200 et de 173 furent exécutés par des decemviri agr. met. divid., élus à la suite d'une décision du Sénat par le peuple (e).

L'exposé qui précède', réfute l'opinion de Mommsen (7), d'après laquelle toute aliénation d'immeubles de l'Etat requérait une loi ou un plébiscite. Mommsen s'appuie spécialement sur ce fait que la dédicace d'un temple exige un jussm populi

(1) De même, en 43, pendant la restauration républicaine, le Sénat assigna de sa seule autoiité des terres aux vétérans. Voyez Ch. VIII, § 3.

(2) Liv., V, 30 (p. 348, n« 3), XXXI, 4, 49 (p. 349, n« 1), XXXII, 1 (ib., n« 2), XLII, 4 (ib., n« 3). Val. Max., IV, 3 § 5, Frontin., Strateg., IV, 3§ 12 (p. 348, n« 6).

(3) Liv., VIII, 11 (p. 348, n«5).

(4) Liv., XXXII, I (p. 349, n« 2).

(5) Liv., VI, 21 : « Quinqueviros Pomptino agro dividendo... creaverunt (patres). »

(6) Liv., XXXI, 4 : « Becreverunt patres ut M. Junius praetor urbis, si ei videretur, decemviros agro metiendo dividendoque crearet. » XLII, 4 : >* Decemviros in eam rem ex senatusconsulto creavit A. Atilius praetor urhanus. « — De ces commissions il faut distinguer la commission de cinq sénateurs qui fut adjointe par le Sénat, et d'après leur vœu, aux deux proconsuls chargés en 180 d'établir les Ligures dans le Samnium (p. 339, n« 6). Cette dernière commission était simplement un conseil des dits promagistrats. Liv., XL, 38.

(7) Staatsr., 1,231,11,607.

(p. 309), et il pense que la nécessité de l'autorisation du peuple est motivée parce que la dédicace transforme en res sacra le terrain public sur lequel le temple est bâti. Mais le motif donné par le savant écrivain n'est pas fondé. Car, comme il le reconnaît lui-même, le jussus pojjuli était requis même pour la dédicace de chapelles élevées par des particuliers sur leur propriété privée (i), et il avait donc sa raison unique dans le caractère religieux de la dédicace.

Depuis l'époque des Gracques seulement la voie législative a été généralement suivie pour les mesures relatives à Ya^er publicus. Et, ce qui plus est, la plupart des lois qui ont été votées sur cette matière, furent inspirées par un esprit d'opposition au Sénat, et proposées malgré lui.

L'on sait que les Gracques furent les auteurs de plusieurs plébiscites agraires, dont l'exécution fomenta pendant plusieurs années la discorde entre le Sénat et le parti démocratique (2).

En 111 une loi agraire transforma en propriété privée les parcelles de Va^er publicus, occupées à titre légal par des possesseurs, et elle interdit de proposer au Sénat ou d'y discuter toute modification à cette clause de la loi (3).

Nous mentionnerons encore les plébiscites agraires, votés en 100 sur la proposition du tribun Appuleius, malgré le Sénat, et avec l'obligation imposée aux sénateurs de prêter serment sur cette loi (4), les lois agraires per vint laiae (5) en 91, et enfin la loi agraire proposée par César en 59, adoptée malgré l'opposition du Sénat (e) et maintenue malgré les efibrts que le Sénat fit en 57 et en 56 pour en obtenir l'abrogation {7).

(1) Mommsen, Staatsr., I, 231, n« 3.

(2) Liv., Epit. LVIII, LX. Plut., Ti. Grâce, 8, 9, 21, C. Grâce, 5. App., B. C, I, 9, 19. Front., ep. ad Ver., II, 1, p. 125. — Lange, III, 9 suiv., 31 suiv.

(3) Lex agr., 11. 8-10 (C. I., I, p. 79). Cf. App., B. C, I, 27.

(4) Plut., Mar., 29. App., B. C, I, 29. Liv., Epit. LXIX. Auct. de vir. ill., 73. — Voyez T. I, p. 224. Lange, III, 77.

(5) Liv., Epit. LXXI. — Lange, III, 100.

(6) Dio Cass., XXXVIII, 1 suiv., 7 § 3. Cf. Suet., Caes., 20, Aug,, 4. Vell. Pat., II, 45 § 2. App., B. C, II, 10. Liv., Ep. CIII. — Lange, III, 272.

(7) Cic, ad Q. fr., II, 1 § 1, 5 § 1, 8 § 1, ad fatn., I, 9 § 8-10, in Vat., 6 § 15, coll. Scol. Bob., p. 317.