SÉQUESTRE ET CONFISCATION DE SES BIENS

Il ne semble pas pourtant que l'arrêté du 20 avril ait fixé définitivement la situation. Kruthoffer avait bien obtenu une décision favorable, mais il fallait qu'elle fût exécutée, Or cela n’alla pas sans : difficultés, puisque, le 16 juillet, Kruthofter écrivait à Deforgues, nouveau ministre des affaires étrangères, la lettre suivante (1):

Au citoyen Deforgues, Ministre des affaires étrangères. Citoyen Ministre !

BE Au commencement du mois de février dernier, le Directoire du | Département de Paris, en appliquant à M. le Comte de Mercyj Argenteau, ci-devant ambassadeur de la Cour de Vienne en France, la loi décrétée contre les émigrés, avait fait apposer les scellés sur ses effets ; et, le 28 du même mois, il mit la maison dont M. de Mercy a la jouissance sa vie durant à la disposition du Ministre de la guerre pour l'établissement des bureaux de la première Division de ce département. Sous les mêmes scellés se trouvent la garde-robe et d’autres effets de M. de Blumendorf, chargé d’affaires de ladite Cour et ceux du commis de l'ambassade Impériale. .

(1) Autriche 864, folio 40.

Les réclamations du soussigné, chargé de la gestion des affaires

particulières de M. de Mercy, près du Ministère des affaires.

étrangères et du Conseil exécutif provisoire effectuèrent le rapport des premiers arrêtés dudit Directoire qui, par celui du 20 avril dernier, en « considérant que M. de Mercy est étranger ; « qu’il a résidé en France en qualité d’ambassadeur de la Cour « de Vienne ; qu’il en est sorti revêtu de ce caractère public, et « que, par conséquent, ce serait blesser les règles de la plus « rigoureuse justice, et les principes du Droit sacré des gens, que « de porter la moindre atteinte à ses propriétés, les a mises sous « la sauvegarde de la loi, en maintenant ledit M. de Mercy dans « leur libre jouissance. »

Après cette décision, l'occupation de la maison de M. de Mercy n'avait plus aucun titre légal ; cependant, pour ne pas contrarier le service de la chose publique dans les circonstances impérieuses du moment, le soussigné ne demanda point le déplacement des bureaux établis dans ladite maison, vu qu’un arrangement quelconque peut se concilier avec les convenances actuelles de l’usufruitier.

Sans faire valoir ce procédé, le soussigné se borna à demander la levée des scellés qui devait être une suite nécessaire du dernier arrêté dudit Directoire ; mais, depuis près de trois mois, ses sollicitations presque journalières n’ont pu l’effectuer.

Les principes immuables qui ont motivé ledit arrêté ne pouvant être susceptibles d'aucune modification quelconque, le soussigné, après avoir épuisé sans succès tous les moyens qui étaient en son pouvoir, se trouve forcé de recourrir (sic) à la justice du Ministre, et il a l'honneur de le supplier de vouloir bien prendre telles mesures qu'il jugera convenables pour que M. de Mercy soit remis dans la libre et entière jouissance de ses propriétés, afin qu’un mobilier considérable ne soit pas plus longtemps exposé à une

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perte inévitable par l'impossibilité de lui donner les soins que sa conservation exige.

| KRUTHOFFER.

Paris, le 16 juillet 1793, l’an 2 de la République une et indivisible.

Cette lettre n’obtint pas le succès escompté. D'ailleurs la méfiance contre les étrangers devenait de plus en plus à l’ordre du jour ; et le décret du 1% août, ordonnant l’arrestation de tous les sujets ennemis et l’apposition des scellés sur leurs biens, inquiéta Kruthoffer qui, dès le lendemain, demandait au ministre d’être excepté de ces dispositions, vu sa situation spéciale. Voici la lettre qu’il écrivait (1):

Citoyen Ministre !

Je viens de lire dans une feuille publique le décret rendu hier par la Convention nationale dont un article concerne les étrangers qui se trouvent en France. Resté en cette Capitale sous la protection de la loyauté française pour expédier les effets de l’ambassade Impériale, je n’ai pu jusqu’à présent remplir cette commission parce que le Département de Paris, en appliquant à M. de Mercy-Argenteau la loi décrétée contre les émigrés, avait fait apposer les scellés sur lesdits effets, et que, malgré le rapport des - premiers arrêtés dudit Département, la levée des scellés sollicitée __ depuis trois mois n’a pas encore eu lieu. En date du 16 juillet dernier, j'ai eu l'honneur de vous faire part de l'insuffisance de mes démarches et de réclamer votre intervention pour que M. de Mercy puisse enfin rentrer dans la jouissance de ses propriétés É que la protection du Droit des gens soit maintenue à son égard, et pour qu'il éprouve la parfaite réciprocité du traitement dont

(1) Autriche 364, folio 41,

on a usé à Vienne envers l'ambassadeur de France, qui 8 exporté

librement, sans aucun obstacle quelconque, et avec des passeports

en franchise, tous ses effets.

Le motif de mon séjour forcé en cette capitale vous étant connu, j'ose espérer que les dispositions du décret rendu hier ne seront pas étendues jusqu’à moi, ni sur deux autres personnes attachées à M. de Mercy, logées ainsi que moi dans la maison dont la jouissance lui appartient, et où j'ai conservé les bureaux de la première Division: de la guerre, quoique leur installation ait été irrégulière. | :

Dans la position où je me trouve, je ne puis que TecourTir (sic) à votre justice et à votre protection, en vous suppliant de vouloir bien m'en faire ressentir les effets.

Je suis avec respect,

Citoyen Ministre, votre très humble et très obéissant serviteur, ne KRUTHOFFER.

Boulevard Montmartre, n° 24.

Paris, le 2 août 1793, l'an 2° de la République une et indivisible.

Mais le ministre, ayant « décidé de laisser dormir cette affaire », ne répondit pas. À la suite des lois de septembre qui ordonnaïent le séquestre des biens des sujets ennemis, lois qui furent suivies de l'apposition des scellés sur les meubles et effets de la mission Impériale, Kruthoffer tenta à nouveau d'obtenir justice, en envoyant un long mémoire au ministre des affaires étrangères. Il y retraçait la genèse de l'affaire, dans les termes ci-dessous (1) :

(1) Autriche 364, folios 45 et 46.

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ue Au citoyen Deforgues, Ministre des affaires. étrangères. © Gitoyen Ministre,

Au mois d'octobre 1790, le Comte de Mercy-Argenteau, alors ambassadeur de la Cour de Vienne près celle de France, chargé de plusieurs commissions particulières, quitta cette capitale et laissa M. de Blumendorf en qualité de chargé. d’affaires pour remplir pendant son absence les fonctions de l'ambassade Impériale.

= M. de Merey s’apprétait À iAurhe RE con torts lorsque la | France déclara la guerre à la Maison d'Autriche. Les hostilités suivirent de près la déclaration de guerre, et les mouvements des armées françaises interceptèrent toute communication sur les frontières de l'Allemagne et des Pays-Bas autrichiens.

L'impossibilité de déplacer dans un court espace de temps un établissement formé pendant vingt années à la ville et à la campagne, et de prendre des arrangements pour la régie des propriétés foncières que M. de Mercy possède en France, détermina M. de Blumendorf à faire une démarche officielle près du Ministère des affaires étrangères pour obtenir, par son entremise, de l'Assemblée Législative, une assurance formelle que les effets de la mission Impériale et les personnes y attachées resteraient sous la protection du Droit des gens jusqu’au moment où le rétablissement des communications permettrait la sortie des unes et l’exportation des autres.

Gette demande du chargé dos affaires de la Cour de Vienne ayant été présentée à l’Assemblée Législative, celle-ci passa à l'ordre du jour, motivé par la raison que ce serait manifester un doute injurieux à l'honneur national en n'étant point persuadé que, même en cas de guerre, les effets et personnes aftachés aux missions étrangères restent toujours sous la sauvegarde de ia loyauté française et de la protection du Droit des gens.

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Cette décision ayant été communiquée officiellement audit chargé d'affaires par le Ministre des affaires étrangères, celui-ci promit de faire observer à l'égard de M. de Mercy la parfaite réciprocité du traitement qu'éprouverait l'ambassadeur de France à Vienne, et d’accorder tout le temps et les passeports nécessaires à l'exportation des effets de la mission Impériale, aussitôt que les routes seraient libres, À

Plein de confiance dans cette promesse ministérielle, et parfaitement tranquillisé par la déclaration du Corps législatif, M. de Mercy attendit cette époque ; mais, dans l'intervalle, les caves de sa maison de campagne furent pillées ; on enleva les fusils de chasse sans que la force publique püût garantir sa propriété. Ce pillage lui causa une perte de plus de cinquante mille francs, valeur réelle en espèces d'un assortiment de vins précieux formé pendant plus de vingt années.

Cet événement détermina M. de Mercy à retirer de France le restant de ses effets et les personnes qu'il y avait laissées pour en prendre soin. Au mois d'octobre 1792, le soussigné, son secrétaire particulier, sollicita à cet effet les passeports en franchise ; après trois mois d'attente, il obtint la permission d'expédier, mais à charge d’acquitter les droits de sortie des vins, eb sans pouvoir comprendre dans ses envois des fusils de chasse, des laines de. matelas et quelques pièces de vaisselle. :

Cette permission, dont la durée ne se prolongea pas au delà de quinze. jours, servit seulement à deux envois de vins dont les droits de sortie ont été acquittés ; elle fut révoquée aussitôt par le Ministre des affaires étrangères, qui s’y est cru autorisé par le traitement exercé envers quelques particuliers français à Vienne.

Cette mesure de rigueur employée contre M. de Mercy annonçait bien clairement qu'on le regardait comme le ministre d'une Puissance étrangère ; mais le Directoire du Département de Paris,

en le considérant sous le rapport des propriétés foncières qu'il possède en France, voulut lui appliquer la loi décrétée contre les émigrés : il fit mettre les scellés sur ses effets et s’ empara de la maison dont il est usufruitier pour y placer la première division des Bureaux de la guerre.

Froissé entre deux pouvoirs dirigés par des principes diamétralement opposés entre eux, M. de Mercy se borna à réclamer la protection du Droit des gens, celle de la loyauté française solennellement accordée par le Corps législatif, la promesse formelle du Ministère des affaires étrangères, enfin la réciprocité du trai-

tement accordé à l'ambassadeur de France à Vienne, dont tous

les effets expédiés avec des passeports en franchise étaient arrivés en cette capitale quelques jours avant l’apposition des scellés sur les siens.

Ces réclamations, présentées par le soussigné au Conseil exécutif provisoire et sans doute appuyées par le Miristère des affaires étrangères, effectuèrent le rapport de l'arrêté du Directoire du Département de Paris, qui, par celui du 20 avril dernier, dont copie est ci-jointe, en se conformant aux principes immuables du Droit des gens, rétablit M. de Mercy dans la pleine jouissance de ses propriétés, et les mit sous oi sauvegarde de la loi. La prompte levée des scellés devait être la suite naturelle de cet arrêté. Libre de disposer de la maison de M. de Mercy, le soussigné saisit avec empressement cette occasion de concourrir (sic) au service de la chose publique en proposant au Ministre de la guerre d'y laisser ses bureaux, vu que leur déplacement aurait pour quelque temps interrompu ce service, et il se flattait que par un retour de bons procédés la levée des scellés ne souffrirait aucune

difficulté ; mais, depuis la date de l'arrêté du Directoire du Dépar-

tement jusqu’à ce jour, il l’a sollicitée inutilement. Les choses en étaient là, lorsque, le 6 de ce mois, la Convention nationale rendit le décret relatif aux étrangers. Le Directoire du