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Département ne tarda pas à faire exécuter les dispositions rigoureuses de ce décret, et, aux scellés déjà apposés sur les effets de M. de Mercy, le Comité révolutionnaire de la section du Mont-
Blanc, par l’ordre dudit Directoire, en fit mettre également sur
les papiers et sur une partie des effets du soussigné, de son col-
lègue Le sieur Dunckel (1), chargé de la comptabilité particulière
de M. de Mercy, du nommé Sébastien Pauer, sommelier, et de la veuve Gelineck, femme de charge.
Tel est l'exposé fidèle du traitement que, depuis la déclaration
de guerre, M. de Mercy a éprouvé relativement aux effets'et aux personnes que des circonstances impérieuses l'avaient forcé de laisser en France. Il suffit d'en suivre les détails pour être convaincu de la justice de ses réclamations, et il serait superflu de démontrer ici que le décret du 6 de ce mois ne saurait lui être appliqué, parce qu’ayant déployé un caractère public en France il ne peut être rangé dans la classe de simples étrangers auxquels l'hospitalité peut être retirée ou accordée sous telles conditions que des circonstances particulières ou des raisons politiques peuvent commander.
Le soussigné se borne à supplier le Ministre des affaires étrangères de vouloir bien prendre dans sa sagesse telles mesures qu’il croira convenables pour que la protection du Droit des gens et de la loyauté française, solennellement accordée par les représentants de la Nation, ne devienne pas une promesse illusoire, et pour que le Directoire du Département de Paris, et par suite le Comité révolutionnaire de la section du Mont-Blanc ne continuent point les voies de rigueur qu’en vertu du décret relatif aux étrangers ils s'apprêtent à prendre, non seulement à l’égard des effets de
(1) Ceci répond à un point d'interrogation, portant au surplus sur un très léger détail, que laissait M. de Pimodan dans son livre sur M. de Mercy. Il écrivait en effet, page 264, note 2: « Dunckel, dont je perds à peu près la trace vers 1792 »; celui-ci était donc resté à Paris, pour veiller aux intérêts de l’ex-ambassadeur.
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M. de Mercy, mais aussi de ceux des personnes bd nommées que le ci-devant ambassadeur à chargées de surveiller ses intérêts, et qui, quoiqu'étrangères aux affaires diplomatiques dans leurs fonctions respectives, doivent cependant participer à la pro- tection du Droit des gens dont jouissait la mission Impériale ;
qu’en conséquence les scellés apposés sur lesdits mobiliers es levés, et les propriétaires réintégrés dans la libre jouissance des . éffets su leur appartiennent.
| KRUTHOFFER.
Fe le 16 ANR 1793,
l'an æ de la Fr une et indivisible.
En: marge de ce mémoire, le ministère inscrivit « point de réponse ». De fait la Terreur était à l’ordre du jour, surtout à dater de la fameuse loi des suspects, Le 17 octobre, Kruthoffer était arrêté, d’après la loi visant les Sujets ennemis ; et, à la suite de nouvelles mesures du Département qui laïssaient prévoir une vente des biens confisqués, il adressait une lettre pressante au ministre Detorgues: le 16 brumaire. Celle-ci était ainsi conçue (L}
Au citoyen Deforgues, Ministre des affaires étrangères. Citoyen Ministre !
Le soussigné se trouve à regret forcé d'importuner de nouveau le citoyen Ministre des affaires étrangères pour porter à sa connaissance que le Département de Paris veut disposer des effets de la ci-devant mission Impériale en France comme d’une propriété nationale, contre la teneur de son arrêté du 20 avril dernier par lequel ledit Département a mis lesdits effets et toutes les
propriétés de M. de Mercy-Argenteau sous la sauvegarde de la loi,
en déclarant qu'en y portant la moindre alteinfte, ce serait blesser
= (1) Autriche 364, folio 59.
les règles de la plus exacte justice et les principes du Droit sacré des gens. Au nombre desdits effets se trouvent ceux de M. de Blumendorf, chargé d’affaires et de M. Hoppé, commis d’ambassade.
Sans les entraves multipliées qui, depuis l’espace d’un an, ont empêché jusqu’à ce jour l'expédition desdits effets, il y a longtemps qu’ils auraient été rendus à leur destination. Le soussigné, après avoir rempli la commission qui l’a retenu en cette capitale, serait retourné dans sa patrie, et il ne se verrait pas maintenant privé de sa liberté par une mesure de sûreté générale. Le soussigné ne peut se persuader que la déclaration de l’Assemblée Législative et les promesses réitérées du pouvoir exécutif du Gouvernéement français puissent être rendues illusoires, et que la loyauté française veuille se permettre d'interpréter et d’appliquer, suivant la mobilité des événements, les principes immuables du Droit des gens qui ont motivé lesdites demandes et promesses. S’il en était autrement, M. de Mercy aurait à regretter la confiance qu'il devait avoir dans tout ce qui émanait de l’Assemblée des Représentants d’une Nation généreuse, et que, surtout à la glorieuse époque de sa régénération, il ne pouvait refuser aux déclarations officielles du Gouvernement français, sans manifester un doute injurieux à l’honneur national. En ce cas, M. de Mercy deviendrait la victime de cette confiance, de sa bonne foi, et de sa prédilection pour un pays où, pendant vingt-quatre ans, il a rempli sa mission avec honneur et loyauté.
Le soussigné, sans secours et sans aucun appui, n’a d'autre ressource que de recourrir (sic) à la justice du Citoyen Ministre en le suppliant de vouloir bien peser dans sa sagesse ce qu'il a l'honneur de lui exposer, et de prendre les mesures convenables pour que MM. de Mercy, de Blumendorf et Hoppé ressentent enfin les effets de la protection que l’Assemblée Législative et le Gouvernement français leur ont formellement assurée. À cette prière,
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le soussigné n’ose ajouter celle que le Ministre veuille bien s’intéresser à son sort personnel, et ordonner que communication de ce qu’il aura décidé sur l'objet de ce mémoire soit donnée au soussigné qui, vu sa détention à la maison de Dreneux, rue de Provence, section du Mont-Blanc, ne peut se rendre aux bureaux du Ministre pour en prendre connaissance.
KRUTHOFFER.
Paris, sextidi 146 brumaire, l'an 2° de la République une et indivisible.
Bientôt, la menace se précisait et le Département ordonnait l’inventaire des effets de la mission Impériale. D'où nouvelles protestations de Kruthoffer, qui envoyait au Ministre le mémoire suivant, daté du 29 nivôse (1) :
Au citoyen Deforgues, Ministre des affaires étrangères de la ; République Française.
Le 16 brumaire dernier, le soussigné a pris la liberté d'informer le Citoyen Ministre des affaires étrangères que, contre la teneur de son arrêté du 20 avril dernier (vieux style), le Département de Paris s’apprêtait à disposer des effets de la mission Impériale. Quoique le mémoire du soussigné soit resté sans réponse, il n’en continuera pas moins à faire parvenir à la connaïssance du Ministre tous les procédés dudit Département contraires à son propre arrêté, à la déclaration de l’Assemblée Législative, et à l’arrangement ministériel qui eut lieu lors de la déclaration de guerre de la France contre l'Autriche concernant la plus parfaite réciprocité de traitement à observer à l'égard des ambassadeurs respectifs. Un nouveau procédé de ce genre est l’ordre que ledit Département vient de donner de dresser l'inventaire des effets de la mission Impériale, mesure qui s'exécute en ce moment, et qui
(1) Autriche 364, folio 62.
probablement sera suivie de leur vente, si le Gouvernement français ne maintient pas en faveur de M. de Mercy-Argenteau la. protection du Droit des gens solennellement assurée par les Représentants de la Nation.
Le soussigné n’importunera pas le Ministre par la répétition des principes et des faits qui motivent ses réclamations. Il est notoire que les effets de la mission française à Vienne en ont été exportés sans aucun obstacle, et qu'ils sont arrivés en cette capitale peu de jours avant l’envahissement des propriétés de M. de Mercy. Cette réciprocité de traitement officiellement promise est donc encore à exercer à son égard. Le soussigné ne cessera pas de réclamer cette réciprocité, parce qu'il ne peut se persuader que le Gouvernement français puisse permettre à des autorités constituées d'appliquer à ur Ministre reconnu étranger, et revêtu à son départ de ce caractère public, la loi décrétée contre les émigrés, et de fonder sur une application aussi contradictoire la spoliation de ses propriétés.
Le séjour du soussigné en France n’a d’autre objet que la garde et l'expédition des effets de la mission Impériale. Tant que des obstacles étrangers à sa conduite personnelle en ont empêché l’exécution, il aurait, suivant les principes, dû rester sous la protection du Droit des gens, et cependant il languit depuis trois mois en état d’arrestation avec deux autres personnes chargées de le seconder dans ses opérations. Dans la position forcée où il se trouve, le recours à la justice du Ministre ne lui est pas encore interdit !; il prendra la liberté d’en user jusqu’à ce que le Gouvernement veuille bien lui faire connaître quel sera son sort, et quel sera celui des propriétés que M. de Mercy et les personnes attachées à la mission Impériale ont été forcés de laisser sous la sauvegarde de la loyauté française.
KRUTHOFFER.
Paris, le 29 nivôse, l’an 2° de la République Française.
Le mémoire fut remis par Deforgues au Comité de Salut public, mais aucune décision ne fut prise, le Gouvernement étant surchargé d’affaires. Néanmoins Kruthoffer se reprit à espérer, le ministre ayant déclaré qu’il se- ferait rendre compte de la question; et, le 12 pluviôse, Kruthoffer écrivait à Boisjolin, premier commis au Département des affaires étrangères, la lettre suivante (1) : |
Citoyen,
EN La personne qui s’est présentée chez vous de ma part pour apprendre la décision du citoyen Ministre des affaires étrangères sur le mémoire que j’ai eu l'honneur de lui adresser le 29 nivôse dernier, cette personne, dis-je, a revu ce Ministre pour le même objet ; il lui a dit que la multiplicité des affaires l'avait empêché de s'occuper de la mienne, mais qu’il ne tarderait pas à s’en faire rendre compte. Oserais-je vous prier, citoyen, de vouloir bien saisir le premier moment favorable pour mettre mon mémoire sous les yeux du Ministre, et m'accorder vos bons offices pour qu'il fasse droit à mes réclamations ? Vous en connaissez la justice mieux que personne. Retenu en France par un enchaînement de circonstances et d'obstacles qu'il n’a dépendu de moi ni de prévenir ni de surmonter, et qui jusqu'à ce jour m'ont empêché de remplir ma commission, je me vois confondu avec les étrangers dont la conduite a pu fixer l’atlention du Gouvernement. Cette commission était une suite nécessaire de la cessation de l'ambassade Impériale, et sous ce rapport je devrais jouir de la protection du Droit des gens tant que par des obstacles étrangers à ma conduite personnelle je me trouve dans l'impossibilité de m'en acquitter. Le citoyen Maison, chargé d’une commission pareille lors du départ de l'ambassadeur de France de Vienne, a constamment joui de cette protection ; c’est un nouveau titre
(1) Autriche 364, folio 69.
que j'ai de réclamer cette réciprocité de traitement qui, suivant une convention ministérielle, devait s’observer à l'égard des ambassadeurs respectifs. Les faits que, depuis plus d’un an, j'ai fait parvenir à la connaissance du Ministre, et dont les résultats subsistent encore aujourd’hui, ma position personnelle, enfin toutes les mesures prises par les autorités constituées au sujet des effets de la mission Impériale et des personnes chargées de leur garde et de leur expédition, tout cela prouve combien cette réciprocité de traitement a été méconnue à l'égard de M. de Mercy. L'emploi de cette mesure, si simple dans son application, ne devrait éprouver aucune difficulté d'abord que les effets de la mission française à Vienne et les personnes chargées de leur garde ont été rendus en France. Ma demande ne peut être dépouillée, sans injustice, des avantages d'un arrangement réciproque dont l’ambassade française à Vienne a depuis longtemps recueilli les fruits.
Vous m'avez témoigné de l'intérêt ; puis-je me flatter que ma position actuelle et les nombreux désagréments qui l’accompagnent vous engageront à m'être favorable ? Ma reconnaissance égalera le prix du service que je réclame de vos bontés.
En cas que le Ministre m'honore d’une réponse, veuillez bien la faire remettre à mon ancien domicile, boulevard Richelieu, n° 24. Sous cette adresse, je la recevrai plus exactement et avec moins de retard.
Salut et fraternité.
H KRUTHOFFER.
Paris, le 12 pluviôse, l’an 2° de la République Française.
Le ministre avait donc fait espérer une réponse favorable ; et, le 5 ventôse, Kruthoffer la lui rappelait par une lettre que voici (1) :
{1} Autriche 364, folio 72.
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pen "20m Se rt LE OR NES An RER ee 0
Au citoyen Deforgues, Ministre des affaires de aie de la ‘République Française.
Le 29 nivôse dernier, le soussigné a eu l'honneur d'adresser
un mémoire au Citoyen Ministre des affaires étrangères, qui a bien
voulu lui faire espérer une réponse. Il prend la liberté de réclamer de sa justice une décision qui mette fin à la fâcheuse position où il Se trouve, et dont les embarras s’accroissent journellement par les dépenses extraordinaires qu’on met à sa charge. Ses facultés seront bientôt épuisées ; la suspension du paiement des rentes
dues aux étrangers, et la cessation absolue du change ne lui
laissent aucun moyen de trouver des ressources.
Le soussigné supplie le Ministre de vouloir bien prendre les mesures que lui dictera sa sagesse pour qu’il éprouve bientôt les effets de cette réciprocité de traitement, dont la mission française à Vienne a depuis longtemps recueilli les fruits.
KRUTHOFFER.
Paris, le 5 ventôse, l’an 2° de la République Française.
Mais Deforgues demandait un mémoire pour baser sa décision ; aussi, le 12, Kruthoffer lui envoyait-il unie note retraçant les faits, et accompagnée de la lettre suivante (1) :
Citoyen Ministre !
La personne qui s’est présentée à votre audience de ma part m'a rendu compte de la réponse que vous avez eu la bonté de lui faire à mon égard. Conformément à vos désirs, j'ai l'honneur
de vous remettre un nouveau mémoire dans lequel mon affaire
est présentée sous son véritable point de vue qui en facilitera
(1) Autriche 364, folio 73,
l'examen et la décision. En la portant à la connaissance du Comité de Sûreté générale, n’aurais-je pas à craindre d’être confondu = avec ces étrangers dont le séjour volontaire en France ou la conduite équivoque a dû réveiller l'attention du Gouvernement ? .
Ayant été attaché à la ci-devant mission Impériale, retenu en cette capitale par des obstacles que jusqu’à ce jour il n’a pas dépendu de moi de surmonter, et chargé d'une commission pareille à celle qui valut au citoyen Maison, de la part du Gouvernement autrichien, la protection du Droit des gens et tous les avantages qui en dérivent, ces considérations réunies me portent à croire que le
Comité de Salut public ferait plutôt droit à ma réclamation, vu
que lui seul est chargé de tout ce qui concerne les relations de la République Française avec les puissances étrangères. Je suis bien éloigné, Citoyen Ministre, d'anticiper sur les mesures que votre sagesse vous dictera ; mais la multiplicité des affaires dont la connaissance vient d’être attribuée au Comité de Sûreté générale me fait appréhender la prolongation de la situation fâcheuse où je me trouve avec mes collègues, et dont les embarras s’accumulent par les dépenses extraordinaires qu’on met à notre charge : nos facultés s’épuisent, et la suspension du paiement des rentes dûes aux étrangers ainsi que la cessation du change nous laisseront bientôt sans ressources. Ce motif est fait pour intéresser votre justice et votre générosité en notre faveur ; je vous supplie avec instances de vouloir bien nous en faire ressentir les effets ; notre reconnaissance sera sans bornes.
Salut et fraternité.
KRUTHOFFER.
Paris, le 12 ventôse, l'an 2° de la République Française.
La note était ainsi conçue (1) :
(1) Autriche 364, folio 74.
Le chargé d’affaires de la Cour de Vice demanda, lors de la
déclaration de guerre de la France contre l'Autriche, que par un
décret les personnes et les effets de la mission Impériale fussent mis Sous la protection du Droit des gens. L'Assemblée Législative passa à à l’ordre du jour, motivé sur ce que cette demande manifestait un doute injurieux à è l'honneur national, vu que, même en temps de guerre, les missions des Puissances ennemies restaient sous la sauvegarde du Droit des gens et de la loyauté française. :
En conséquence, on établit Za plus exacte réciprocité pour base
des traitements à accorder aux ambassadeurs respectifs. Voici
quelles ont été les suites de cet arrangement ministériel. L’ambassadeur de France exporta de Vienne tous ses effets avec des passeports en franchise, accordés à sa première demande, et Sans payer aucun droit de sortie. Le citoyen Maison chargé de leur expédition jouit de la protection du Droit des gens, même après le départ de cet ambassadeur, et tant que ses affaires l’ont retenu dans les Etats d'Autriche. Les effets de la mission française arrivèrent en cette capitale au commencement de février 1793 (v: s.). | La maison de campagne du Comte de Mercy-Argenteau a été pillée. Cette perte, évaluée à plus de cinquante mille francs, détermina cet ambassadeur à retirer de France le restant de ses effets : il fit demander des passeports et n’obtint que la simple permission d’expédier à la charge de payer les droits de sortie de ses vins, et de ne pouvoir exporter ni ses fusils de chasse, ni sa vaisselle, ni des laïnes de matelas, permission qui a été révoquée presque
aussitôl.
Le Département de Paris, en appliquant à M. de Mercy la loi décrétée contre les émigrés, s’empara de sa maison et fit mettre les scellés sur ses effets. Ledit Département, en considérant « que M. de Mercy est étranger ; qu'il ne résidait en France qu’en qua-
lité de Ministre de Vienne ; qu'il en est ressorti revêtu de ce caractère public, que par conséquent les principes de la plus rigoureuse justice et le Droit sacré des gens s'opposent à ce qu’il soit porté aucune atteinte aux propriétés de cet étranger », rapporta ses premiers arrêtés par celui du 20 avril 1793 (v. s.). Malgré cel acte de justice, les scellés n’ont pas été levés, et M. de Mercy a été porté sur la liste des émigrés.
Le soussigné et les sieurs Dunckel et Pauer, chargés de la garde et de l'expédition des effets de la mission Impériale, sont en état d’arrestation depuis quatre mois et demi, en vertu du décret concernant les étrangers. Ils auraient dû rester sous la protection du Droit des gens, ainsi que le citoyen Maison en avait joui pendant son séjour à Vienne.
Ce parallèle prouve que M. de Mercy n'a pas ressenti les effets de la réciprocité de traitement dont la mission française à Vienne a depuis longtemps recueilli les fruits.
Il ne reste au soussigné que le recours à la justice des Représentants de la Nation : il en réclame sa liberté, celle de ses collègues, l'expédition des passeports nécessaires à l'entière exécution de la commission qui les retient en France ; enfin, à cet égard, l’exacte réciprocité de traitement promise par le Gouvernement Français.
KRUTHOFFER Secrétaire particulier de M. de Mercy.
Paris, le 12 ventôse, l’an 2° de la République Française.
I1 semblait donc que Kruthoffer fût près d'obtenir justice. Pourtant l’on considérait toujours Mercy comme émigré, puisque le commissaire aux accaparements se présenta à son hôtel pour y remplir
sa mission, qui était de rechercher tout le cuivre qui pouvait être
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utile dans les maisons confisquées sur les émigrés. Kruthoffer s'en plaignit le 15 ventôse, par la lettre suivante (1) :
Au citoyen Deforgues, Ministre des affaires étrangères de la République Française.
Citoyen Ministre !
Le citoyen Monier, commissaire aux accaparements, chargé par
le Comité de Salut public et la commission centrale des armes
de recueillir les cuivres qui se trouvent dans les maisons des émigrés, s’est présenté à celle de M. de Mercy-Argenteau pour y remplir sa mission. Sur les observations que le soussigné lui a faites, il a consenti à suspendre ses opérations pendant quelques jours, pour lui laisser le temps d’adresser à ce sujet des réclamations au citoyen Ministre des affaires étrangères ; mais il demande qu'il soit justifié par un arrêté du Comité de Salut public que le mobilier des Ministres étrangers est excepté des dispositions
de la loi, et que M. de Mercy ne peut être regardé comme émigré.
Le soussigné supplie le citoyen Ministre de vouloir bien lui obtenir l'arrêté qui lui est nécessaire pour la conservation de la partie du mobilier de M. de Mercy dont il s’agit. Il profite de cette occasion pour lui rappeler le dernier mémoire qu'il a eu l'honneur de lui adresser le 12 de ce mois, et dont le décret rendu le même jour, portant attribution au Comité de Salut public de tout ce qui a trait aux missions étrangères, lui fait espérer une
décision favorable, si le citoyen Ministre a la bonté de prendre
quelque intérêt au succès du contenu dudit mémoire.
KRUTHOFFER.
Paris, le 15 ventôse, l'an 2° de la République Française.
(1) Autriche 364, folio 75.
Bien plus, le 1% germinal, Bouchotte, ministre de la guerre, inti-
mait aux membres de l'ancienne mission l'ordre de quitter l'hôtel (1) : C'est à vous d’en sortir, vous qui parlez en maître. <
Kruthofier protesta auprès de Deforgues, par la lettre suivante (2) :
Au citoyen Deforgues, Ministre des affaires étrangères.
Le Ministre de la guerre vient de faire intimer aux personnes attachées à M. de Mercy-Argenteau et logées dans sa maison d'en sortir dans les vingt-quatre heures. Le soussigné se voit à regret forcé d’importuner de nouveau le citoyen Ministre pour le prier de vouloir bien venir à son secours. Le Département de Paris a mis sous la protection de la loi les propriétés de M. de -Mercy ; la première division des Bureaux de la guerre n’est restée dans sa maison qu'en suite de l'offre volontaire du soussigné ; et, après ce procédé de sa part, il ne devait pas s'attendre à en être expulsé lui-même. Sans doute la religion du Ministre de la guerre a été surprise ;, le soussigné à l'honneur de supplier le citoyen Ministre de vouloir bien obtenir de lui la révocation de l’ordre donné en son nom, dont l'exécution serait même impossible vu la détention du soussigné et de ses collègues.
KRUTHOFFER.
Paris, le 1* germinal, l’an 2° de la République Française.
Pourtant les ordres donnés furent maïntenus, et Bouchotte écrivait ses raisons à Kruthoffer dans la lettre suivante (3) :
(1) Get ordre était d'autant plus curieux que les anciens membrés de ia mission . étaient, nous l’avons vu, en prison,
{2\ Autriche 364, folio 76.
(8) Autriche 364, folio 77.
M. DE MERCY SUR LA LISTE DES ÉMIGRÉS 57 à OSE Paris, le 3 germinal, l'an ?° de la République Française une et indivisible.
| Le Ministre de la guerre à Kruthoffer, à se disant secrétaire de Merci (sic).
Le citoyen Louvet, en écartant les gens de Merci de la première Fe division, a fait intimer un ordre nécessaire. Tous les étrangers dont les gouvernements sont en guerre avec la Nation sont décla- __ rés suspects par la loi. Le. Droit des gens ou la réciprocité des égards n'existe pas pour les agents d'un gouvernement avec qui On est en guerre. S'il y avait une exception, elle ne serait ni pour Merci ni pour celui qui se dit son secrétaire. Les ordres donnés seront maintenus.
