CONCLUSION

Si l'on s’en était tenu à ces principes, la solution fût rapidement ' intervenue et le Droit eût été respecté. Cependant il n’en fut pas ainsi, | nous avons vu pourquoi. En fait, dans la période grave que connut alors la France, environnée de périls extérieurs et déchirée par les — luttes intestines, il était inévitable que les situations particulières, quelque respectables qu'elles fussent, n’eussent pu être considérées __ d’une manière fort juridique. La raison d'Etat, pour des motifs plus | impérieux, ne pouvait connaître beaucoup d'exceptions, et les lois s’étendirent à ceux qu'elles ne visaient pas. Mais nous avons cru que le cas du séquestre des biens de M. de E: Mercy était particulièrement intéressant et caractéristique de la __ ‘manière dont furent appliquées ces lois, et qu'il formait par là un e à commentaire et un complément de notre étude générale sur le séquestre des biens des sujets ennemis en France durant la Révolution. Par la qualité et le renom de l'intéressé, par les discussions juridiques sur la portée des lois de l’émigration, et par les principes généraux du Droit qui étaient mis en cause, ce séquestre apparaît comme un des plus importants et des plus curieux de la période révolutionnaire. | Et les textes que nous publions apportent, nous semble-t-il, quelques

précisions sur ce point d'histoire.

VU le 4 Juillet 1929.

- Le Doyen de la Faculté des Lettres de l'Université de Paris, H. DELACROIX.