PAR SE TE RP TE

resté sous séquestre, pour Charles Rhoduis, registrateur à la chan- cellerie du prince de Nassau-Weiïlbourg, le 27 fructidor, etc.

Que recevaient ceux qui obtenaient ainsi la levée du séquestre ? A s’en tenir à l'avis du 9 thermidor, et si l’on considérait que les étrangers n'avaient pu être mis régulièrement sur la liste et que leur inscription était non avenue, il fallait leur restituer les fruits perçus et leur rendre tout ce qu'ils possédaient autrefois, même ce qui avait été vendu. Cela eût entraîné de graves complications, aussi semblait-il qu’on dût leur donner plutôt des indemnités pour leurs biens aliénés.

Or les décisions es n'en parlent pas ; bien plus, sur la ® plupart des dossiers de ceux qui furent considérés comme étran- | } gers, il est porté : « lever le séquestre sans restitution de fruits ». Quelquefois pourtant, la phrase « sans restitution de fruits » ne se trouve pas insérée : mais, lorsque le Grand Juge transmit la décision au directeur des Domaines, il l’interpréta dans ce sens, par exemple pour l'Anglais Robert Charnok, commerçant d’Ostende. .Dans sa lettre du 18 ventôse, le Grand Juge disait : « quoique la décision n’en parle pas, j'ai ajouté « sans restitution de fruits » parce qu’il m'a paru que tel était le principe adopté par le Gouvernement en semblable cas » (1).

Dans une seule transmission, celle de l'arrêté concernant le baron de Gohr, le Grand Juge n’ajouta rien ; mais peut-être s'agit-il là d’une simple omission, et il est à présumer que l’administration ne restitua pas en fait les revenus perçus. Dans un cas particulier, les biens furent restitués sous une condition spéciale: le prince Xavier de Saxe-Lusace, vivenient appuyé par la Cour de Dresde, obtint la levée du séquestre, mais l'arrêté du 25 pluviôse an XI l’obligea à vendre ses domaines dans le délai d’un an:

Que faut-il donc penser de l'application par le Gouvernement de l'avis qu'avait exprimé le Conseil d'Etat, le 9 thermidor an X ?

{1} Archives Nationales F7 61383 (dossier 12).

Nous avons étudié assez de cas et vu assez les solutions diverses données aux réclamations pour juger de la politique adoptée par le Premier Consul.

Pour la question des radiations ou des éliminations, son attitude. fut favorable à une large extension de la mesure afin de résoudre définitivement la question et d’apaiser les esprits ; aussi les étrangers qui n’avaient pas été radiés furent considérés comme amnistiés. Pour les biens, la question se posait différemment, la conistitution ayant reconnu la légitimité des acquisitions de biens nationaux, Venir troubler les nouveaux propriétaires et annuler les ventes faites était une mesure grave qui risquait de provoquer des difficultés et des dissentiments.

Ge fut donc la raison d'Etat qui inspira les décisions du Premier Consul, mais, au point de vue juridique, il est certain que l’avis du Conseil ne fut pas appliqué comme il aurait dû l’être, si l’on s’en était tenu à ses termes mêmes ; ce qui le prouve surabondamment, c’est que la plupart des rapports du Grand Juge, qui n’examinait la question qu’au point de vue juridique, sont favorables aux étrangers : et les arguments qu’il présente sont, en droit, parfaitement fondés. Mais le Gouvernement se plaça au point de vue politique : et les étrangers ne reçurent pas ce à quoi ils étaient en droit de prétendre.

Durant toute l’époque du Consulat, les radiations individuelles se poursuivirent nombreuses, et toutes les demandes des étrangers ne vinrent pas devant le Premier Consul comme celles dont nous venons de parler. En dehors de la sphère d'application du sénatusconsulte du 6 floréal an X, il faut donc voir ce que devinrent les réclamations de divers étrangers en suspens depuis de longues années.

Le 24 mai 802, le plénipotentiaire anglais, M. Merry, avait annoncé, au nom de son Gouvernement, que, corformément à

l’article 14 du traité d'Amiens, tous les séquestres apposés sur les biens des Français avaient été levés. Il ne semble pas qu’en France l’article ait reçu une application si rapide, et, en janvier 4803, lord Whitworth, ambassadeur d'Angleterre, s’en plaignit par une note, à laquelle Talleyrand répondit le 29 pluviôse an XI : « le Premier Consul, qui a déjà prononcé sur un grand nombre de réclamations de ce genre, et qui s’est appliqué à faire tout ce qui était compatible avec les lois mêmes de la République, a été étonné d'apprendre que plusieurs personnes de votre nation eussent encore des demandes pareilles à former » (1).

Il y en avait pourtant un certain nombre puisque, le 18 mars 1803, l'ambassadeur anglais en fournit une liste que voici. En dehors des rentes possédées par 117 Anglais et montant à 212.400 francs en perpétuel et 274.253 francs en viager, qui restaient entre les mains de l'administration, il citait Mme Andoc, pour une distillerie à Bordeaux ; M. Arbouin, commerçant de ladite ville : M. Barnwell, dit lord Trimlestown pour une terre appelée la Mirotte près Toulouse, avec maison et bibliothèque, une terre en Languedoc, dit Montbartier, une terre en Quercy et une maison rue de Toulouse : M. Beckford, pour 45 caisses de vaisselle, meubles et argenterie séquestrées à Calaïs er: 1794 ; Quintin Crawfurd, pour ses meubles précieux qu'il évaluait à 500.000 francs ; Mme Dayrell pour sa terre de Clénord et ses vignes du Loiret vendues ; lord Fitzgerald, plénipotentiaire au moment de la guerre, pour ses meubles et lady Fitzgerald, pour une terre héritée par elle à Saint-Domingue ; M. Fentham, négociant de Londres pour dix caisses remplies de glaces achetées à Paris et saisies à Calais ; M. Fanning, pour sa propriété de Sablé (Sarthe), achetée en 1777 et John Howard, pour son domaine près de Douai ; M. Hattam pour sa plantation de café du Cap-Dame-Marie, à Saint-Domingue ; le chevalier Impuy, pour des fonds publics montant, intérêts compris, à 2.193.373 francs ; Jerningham ; lord

(1) Archives du ministère des aff@ires étrangères. Angleterre, 601, fotios 70 à 86.

É: PAC € pp CAEN 0 Ÿ

Din :

Kerry ; John Pritchard, Pour Sa maison et ses fermes près d’Ypres A John Plurikett, pour ses biens de Saint-Domingue : Mme Preston, comtesse Doria, pour les meubles de son hôtel de la rue d'Enfer, saisis en 179 ; J. Preston, pour ses terres des départements de l’Ourthe et de la Meuse-Inférieure : M. Petrie ; Mme May, pour les meubles de sa maison de la rue Taitbout ; M. Mackintosh, pour ses biens près d'Avignon ; M. Mackenzie ; Mme Paravicini : Georges et Henri Salvin, pour leur maison de commerce à Paris : Henri Seymour ; Williams et Rowland, négociants anglais, pour des créances de 750.000 francs ; M. Waddington ét Mme Wanderguchf, sans compter le banquier Boyd qui réclamait toujours (1).

C'était une longue énumération, et, comme on le voit, la question était loir: d’être réglée, pour les Anglais fout au moins. Il en était de même pour les nationaux des autres pays ennemis. Le minisière des affaires étrangères soumit vers la même époque une liste d’Allemands demandant la levée du séquestre sur leurs propriétés en France, en se fondant sur les divers traités de paix. La voici, avec l'indication: des premières décisions prises par le Gouvernement (Voir tableau page 290).

Il y avait donc quantité d'étrangers dont les demandes restaient en Suspens. D'autre part certains, qui avaient obtenu, plus ou moins longtemps avant cette époque, la levée du séquestre, n'étaient pas à cette époque rentrés en possession de tous leurs biens et continuaient à réclamer.

Disney-Ffitche, radié pourtant en l’an III, demandait encore la liquidation d’une créance de 46.648 fr. 15 pour son mobilier vendu dans le domaine de Retz. Le directeur de l'enregistrement rer: voya, le 10 floréal an XI, sa pétition au ministre des finances, « Considérant que le citoyen Disney ne justifie ni de radiation, ni d'élimination ni amnistie (sic), et que dès lors il rentre dans la classe des étrangers qui se prévalent de cette qualité pour obtenir mainlevée du séquestre apposé sur leurs biens. et que l'intention

(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Angleterre, 601, folio 93.

Date de la demande principale

Désignation de leurs qualités | [Décisions]

D mem rm 00 LM

Hugues Danien. . . .. Comte de Schœnborn |à examiner| Mayence, 1 floréal an IX Grub: NACRE .|Dirtr des postes impériales] à lever Dreutz, 43 mai 1801 Degenfeld-Schæmbourg. Comte à examiner | thermidor an IX

Conseiller intime . de la Tour-Taxis