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des Consuls est qu'aucune levée. de séquestre des biens des étrangers n'ait lieu que d’après leur approbation : ce qui exclut à plus forte raison la faculté d’opérer en leur faveur des restitutions qui supposent la levée du séquestre, et qui étendent encore les effets avantageux de celte mainlevée » (1).

Disneyÿ-Ffitche avait-il été remis sur la liste depuis sa radiation de l'an III ou l'exécution de l'arrêté de cette date avait-elle été suspendue ? Dans l’une ou l’autre hypothèse, il ne fut certes pas le seul qui eût vu sa réinscription sur la liste des émigrés suivre de près sa radiation, ou qui ne put obtenir l’application d’arrêtés favorables. Il était en effet presque aussi difficile d'obtenir justice dans la réalité des faits que d’avoir un arrêté de mainlevée ;: et les étrangers en firent l'expérience, qui, pendant de longues années, ne purent rentrer en possession de leurs biens, quoique leur droit fût reconnu.

Le prince Emmanuel de Salm-Salm en fut une illustration, puisque, en l’an XI, il continuait à réclamer l'exécution de l'arrêté du Comité de Salut public qui, en l’an IV, l’avait rayé et renvoyé en possession de ses biens (2). Le 21 germinal seulement, le fondé de pouvoir du baron de Grimm à Paris, Brusselle, reçut du Domaine les effets et titres déposés par celui-ci chez Rilliet et Cie, qui se montait à 578.456 livres 14 s. 6 d. (3).

C’est en germinal que fut réglée la question des émigrés belges ; ceux-ci avaient protesté contre l’application qu'on voulait leur faire du sénatus-consulte de floréal an X, et les préfets avaient attiré l'attention du Gouvernement sur la malheureuse situation des « Belges absents ». Le Premier Consul avait donc, au cours de

(1) Archives de Seine-et-Oise Q 779.

(2/ Archives Nationales F7 61387 (dossier 76).

(3) Notons que l’organisation de la Régie et des différentes administrations créées sous la Convention, vu l'étendue de leurs occupations, fut profondément modifiée sous le Consulat. Le bureau de triage des titres créé en l'an II fut supprimé le 1” pluviôse an IX, et le travail fait désormais par le bureau des archives domaniales, dont les attributions furent réglées par la note préfectorale du 7 nivôse an XII. La Régie elle-même fut modifiée par la loi du 3° jour complémentaire an IX.

son travail d'application de l'avis du Conseil d'Etat, écarté les réclamations de ces Belges, pour statuer ultérieurement. sur leur cas.

La décision fut prise en pluviôse an XI, et un article paru dans la Feuille d'annonces de Bruxelles en date du 29, prévint ceux qui ne s'étaient pas soumis aux conditions de l'’amnistie qu'ils avaient jusqu'au 1° germinal pour prêter leur serment de fidélité à la République, en reronçant à tout service étranger, ou pour déclarer qu'ils voulaient demeurer étrangers. Dans ce cas, les séquestres seraient levés sur leurs propriétés, mais ils devaient les vendre dans ur: délai relativement court (1).

Le Premier Consul avait également écarté les réclamations de divers princes étrangers ou nobles immédiats afir: d'étudier séparément la suite qu’il convenait de donner à leurs demandes. Un certain nombre en effet avaient réclamé, après le sénatus-consulte de floréal, pour qu’on leur appliquât l'avis du Conseil d'Etat. Le ministre des finances en avait dressé une Liste, comprenant aussi quelques particuliers ne faisant pas partie de la noblesse héréditaire. La voici : ( Voir tableau ci-contre).

Si Napoléon Bonaparte avait écarté la question de la levée de séquestre pour les princes allemands, c’est qu'il jugeait qu'il était impossible de la traiter seule. Le traité de Lunéville avait dépossédé ces princes de leurs terres souveraines, ils avaient donc droit à une indemnité : et on ne pouvait envisager la remise de leurs propriétés ou d’une partie d’entre elles qu’en connaissant la manière dont ils seraient dédommagés en Empire. Entre leurs terres françaises et leurs territoires allemands, il y avait en fait une corrélation étroite, et, pour que les règles de l'équité fussent respectées, il fallait traiter concurremment les deux questions.

Or, depuis Lunéville et surtout depuis le traité d'Amiens, celui qui présidait aux destinées de la France, tout auréolé de Ia gloire militaire, et cherchant dans la paix à mériter les mêmes lauriers,

{1} Archives du ministère des affaires étrangères. Autriche 378, folio 257.

Noms des Réclamants

Désignation de leurs qualités Observations

Il possède des biens dans le département de Jemmapes || et dans celui de l'Eure. Il est || inscrit sur une liste d'émigrés. Sa famille habitait la ci-devant Normandie.

(inconnu, ajourné).

Il est inscrit sur une liste d'émigrés, il possède desbiens dans le département de Jemmapes. (ajourné, voyez la dépêche du 3 vendémiaire).

Ses biens sont situés dans le département de Sambreet-Meuse. (inconnu).

Comte du Saint-Empire, membre héréditaire de la noblesse germanique, général-major des armées impé.

riales et royales.

| Adrien - Joseph d’Espinay | SLT ARNO SEINE Ce |

| || Charles de Ligne . . . ..

Prince possessionné en Empire.

Ci-devant chambellan-major, au service de l’Autriche, et attaché à la Cour de l'Archiduc Charles.

Louis - Guillaume - Joseph d'Oettinghem. . . . . ..

Il est inscrit sur une liste, il a droit à une indemnité, ses biens sont dans les départements de la rive gauche, la Dyle, Jemmapes, les Ardennes. (ajourné, voyez la dépêche du 3).

Ses biens sont situés dans les départementsdel'Ourthe, la Meuse-Inférieure, le Finistère et les Ardennes.

(le séquestre doit être levé).

Ses biens sont situés sur la rive gauche du Rhin.

(étranger particulier, L: séquestre doit être levé).

Inscrit sur une liste d'émigrés, ses biens sont situés dans la Sambre-et-Meuse.

(à examiner quant à sa qualité d'étranger; si elle est vraie, le séquestre doit être levé).

Il est inscrit sur une liste, ses propriétés séquestrées se trouvent sur la rive gauche du Rhin. (/e séquestre doit être levé,voyez lalettredu3).

Réclame deux maisons à Mayence, le ministre Beurnonville a transmis une note par laquelle M. de Stadion soumet deux projets pour son indemnité. (particulier, étranger, le séquestre doit être levé. (2)

| Louis-Engelbert d'Arenberg.| Duc d'Arenberg.

Louise - Marguerite de La Marck, douairière d’Aren- DER PNR Tee ULE ve

Sa qualité de mère de deux inscrits a été la cause de son séquestre.

Louis - Georges, baron de KOrDene TENTE IRSErE

Chambellan, conseiller intime de l'électeur de Trèves.

Se dit étranger et n'ayant jamais été domicilié en France.

Wenceslas de Turckheim. .

Prince immédiat de l'Em-

Duc de Looz-Corswarem., . Dir d'Allettägne.

Ministre de la Cour de Vienne près celle de Berlin.

| Le Comte de Stadion. . . .

(1) Cette dépêche était relative aux biens des princes d'Empire en Beisique et sur la rive gauché du Rhin. ù { ne (2) Archives du ministère des affaires étrangères. Allemagne, petites principautés 70, folio 203.

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