SERVICES AUTONOMES
D'après l'article 35 de la loi, les communes ou syndicats de communes qui justifient remplir d'une manière complète leur devoir d'assistance envers leurs malades peuvent être autorisés par une décision spéciale du ministre de l'Intérieur, rendue après avis du Conseil supérieur de l'assistance publique, à avoir une organisation spéciale.
Il a en effet été trouvé inutile d'étendre les prescriptions de la loi aux villes déjà pourvues d'un système complet d'assistance et dont les bureaux de bienfaisance et les établissements hospitaliers suffisent aux exigences de l'assistance médicale.
La même faculté peut êlre étendue aux communes ou syndicats de communes disposés à faire les sacrifices nécessaires pour assurer dans de bonnes conditions l'organisation de l'Assistance médicale. Mais l'autorisation ministérielle ne peut être donnée, comme nous^ venons de 'e dire^ qu'après avis du Conseil supérieur, et ces * communes ou groupes de ct^mmunes doivent justifier :
1 Qu'à défaut de liste d'assistance dans les conditions prévues par la loi des mesures sont prises pour assurer les bénéfices de l'assistance médicale à tous les malades, y compris les femmes en couches dénuées de ressources ;
T Qu'elles ont des ressources suffisantes sans nuire au bon fonctionnement des autres services d'assistance de manière que les malades privés de ressources reçoivent des secours aussi complets que si le règlement départemental était appliqué dans la commune;
3° Qu'elles pourront assurer^ et en particulier aux femmes en couches, non seulement les soins médicaux à domicile, mais encore, en casde besoin, l'hospitalisation dans un établissement convenable et bien outillé ;
4" Qu'elles fourniront gratuitement aux malades ou blessés qui ont droit à l'assistance, les médicaments portés au tarif départemental et les appareils nécessaires etsupporteront l'intégralité des frais de'transport à l'hôpital;
5" Elles devront inscrire au^udget communal les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses;
6° Puis prendre l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'art. 20 de la loi en ce qui concerne l'admission à l'assistance des malades étrangers à la commune.
Le Conseil supérieur est généralement sévère et n'accorde le bénéfice de l'organisation spéciale que lorsque les communes justifient de ces conditions,
Comme nous l'avons déjà dit en commentant la loi au chapitre II, celte organisation spéciale peut-elle être accordée aux départements? Evidemment non ! Le conseil général de la Loire-Inférieure demanda en 1895 que ce département fût considéré comme un Syndicat de communes régi par l'art. 35. Le Conseil supérieur a rejeté cette demande en s'appuyant sur les motifs suivants :
1* Le conseil général n'a pas qualité pour demander l'application de dispositions dont ne peuvent se réclamer que des communes isolées ou des syndicats constitués conformément à la loi du 22 mars 1890;
2° L'absence d'organisation départementale régulière porterait atteinte au droit imprescriptible de chaque commune de rentrer dans la loi le jour oh elle en reconnaîtrait l'avantage;
3° Comme l'a nettement déclaré le commissaire du gouvernement lors de la discussion de la loi au Sénat : « il n'y a pas un mot dans la loi qui suppose que certains départements puissent rester en dehors de l'exécution du fonctionnement qu'elle établit. »
Cependant, malgré toutes ces explications, l'administration tolère que le département de Seine-et-Oise ait une organisation spéciale, contrairement à l'esprit de la loi et ce département est loin de remplir les conditions que l'on exige des simples communes.
Aussi il a été constaté qu'au mois d'août 1899 427 communes sur 700 participaient au service de l'assistance, que le département ne se chargeait pas des frais pharmaceutiques qui étaient payés directement par les communes, que le département se chargeait seulement des frais d'accouchement quand il avait lieu à l'hospice et non quand il se faisait au domicile.
Il faut reconnaître que dans ce département les com-
munes, en ce qui touche tout au moins les frais médicaux et d'hospitalisation, sont légèrement moins chargées que
^ Afoins ete 5 %
de 10 a. 15 X
Me Soà 30 % de 30 a 40 % de 4-0 à. 45%
Fig. II.— Rapport entre la population des localités ayant une organisation spéciale et la population totale du département.
là où le service départemental est organisé conformément à la loi.
Mais il n'en résulte pas moins que plus de 200 communes, livrées à elles-mêmes pour le service de l'assis-
lance à domicile, sont privées des subventions de l'État.
Nous n'avons pas à rechercher pourquoi l'administration accepte dans le département de Seine-et-Oise une situation dont elle^n'a pas voulu dans la Loire-Inférieure.
En 1896, il y avait en France 598 communes ayant une organisation spéciale et une population globale de 4.731.000 habitants, sur lesquels 440.000 étaient inscrits sur les listes d'assistance ; 168.100 avaient été soignés à domicile et 64.700 dans les hôpitaux.
La carte (fig. 11) indique, pour la majorité des départements, le rapport entre la population globale des localités ayant une organisation spéciale et la population totale du département.
Dans 9 départements cette proportion est inférieure à 5 p. 100, dans 7 elle varie entre 30 et 45 p. 100; malheureusement il n'y a pas de renseignements pour 28 départements.
Les dépenses faites par ces organisations spéciales avaient été en nombres ronds :
Pour les honoraires des médecins 467.700 fr.
— — des sages-femmes. 106.700 »
Pour les médicaments et appareils. . . 866.500 »
Total 1.440.900 »
Le coût moyen d'un malade traité à domicile avait varié entre 5 fr. 40 et 29 fr. 50 ; celui du traitement à l'hôpital de 37 fr. à 270 fr.; les dépenses d'hospitalisation s'étaient élevées au total de 4.200.000 fr. (1)
Les départements oh ces organisations spéciales avaient le plus de développement et d'importance étaient :
(i) Comme les renseignements manquent pour 28 départements, on peut supposer que dans la France entière les organisations spéciales dépensent pour l'assistance à domicile plus de 1.800.000 et pour l'hospitalisation plus de 5 millions et demi.
1° Pour le traitement à domicile
L'Aisne, avec une dépense de 66.500 h\
La Somme — • 67.700 »
La Marne — 69.800 »
La Seine-Inférieure — 132.300 »
Le Nord - • ^42.600 » .
2" Quant aux dépenses d'hospitalisation, elles ont été les plus fortes dans les départements ci-dessous :
Doubs 437.200 fr.
Calvados 189.900 »
Charente 199.100 »
Haute-Garonne 225.800 >>
Meurthe-et-Moselle 229.500 >^
Hérault 303.700 »
Marne 306.200 »
Loire-Inférieure 432.000 »
Seine-Inférieure 1.462.000 »
Il y a des départements où le traitement à l'hôpital est préféré au traitement à domicile et vice-versa : voici quelques chiffres comparatifs (toujours pour 1896).
Marne
Seine-Inférieure
Nord
Somme
DÉPENSES
