CONCLUSIONS

Notre étude comparative sur le service de l'assistance médicale gratuite est terminée. Nous avons peut-être multiplié à l'excès les tableaux statistiques et les graphiques, mais il nous a semblé qu'ils étaient indispensables pour faire voir ce qu'a été ce service depuis la première application de la loi de 1893 en 1895.

Nous regrettons seulementde n'avoir pu nousprocurer les renseignements nécessaires pour l'étude générale du service en France en 1897 et années suivantes, mais, par contre, nous en avons recueilli de précieux en ce qui regarde une douzaine de départements de la région autour de Parisjusqu'à la fin de 1899, et ils ne nous ont pas manqué pour le département de l'Oise. Maintenant il nous faut conclure.

De tout ce qui précède, il résulte, pour nous, la conviction quela loi dul5 juilletl893n'estpas aussi défectueuse que certainsl'ont prétendu; que, malgré les tâtonnements des débuts, elle a donné dans son application d'assez satisfaisants résultats; qu'elle est excellente réellement dans ses lignes principales et que pour la rendre, non pas parfaite^ mais acceptable, il suffit d'y apporter quelques modifications de détail d'une importance secondaire.

S'il y a eu de nombreuses imperfections et de nombreux abus par sa mise en pratique, ils tiennent plutôt aux hommes qu'àlaloi elle-même. L'expérience du passé

pourra faire éviter les fautes de détail qui ont été commises à l'origine.

En définitive, nous croyons qu'en ce qui touche la loi il

est à souhaiter :

V Qu'on modifie l'art. 21 en ce qui concerne les frais de traitement des dix premiers jours des malades qui n'ont pas le domicile de secours dans la commune. Ces frais, comme ceux des jours qui suivent, devraient toujours être remboursés à la commune.

2* Que le Parlement applique, comme il devrait le faire, l'art. 26 de la loi, en votant chaque année un crédit important (4 ou 500.000 fr. au moins) qui, réuni à ce qui est pris sur les fonds du pari mutuel,permettrait d'agrandir certains hôpitaux et surtout de créer de petits hôpitaux cantonaux sur les points du territoire français où ces établissements font malheur-eusement défaut.

3' Que le tableau B, qui détermine la subvention de l'État aux départements, soit modifié^de manière à tenir compte, non seulement de la valeur du centime départemental et de la superficie territoriale, mais également du nombre des indigents inscrits sur les listes du département. On aurait égard ainsi à la fois à la richesse territoriale des départements comme àleurs besoins d'assistance.

Que de même le tableau A, qui prétend déterminer la richesse relative des communes par la valeur de leur centime, tienne compte également du nombre des inscrits en en faisant un des coefficients de la formule.

A" Que l'Etat prenne à sa charge la totalité des frais d'administration des services départementaux d'assislance, comme il est dit formellement au § 2 de l'art. 29. Que dans ces frais se trouvent compris ceux de l'inspection du service extérieur par un ou plusieurs fonctionnaires spéciaux et compétents.

Pour ce qui est du service départemental qui est dans les aiains des Conseils généraux et des préfets, il serait à désirer :

1° Qu'il soit organisé dans chaque département un bon contrôle extérieur du service de l'assistance médicale par un ou deux fonctionnaires dont les appointements seraient à la charge de l'État, conformément au § 2 de l'art. 29 de la loi. Mais que, de plus, il soit créé dans chaque canton, sous la présidence du juge de paix, une commission de contrôle extérieur. Que ces commissions cantonales soient en outre chargées, chaque année, de vérifier les listes d'assistance et de signaler aux préfets les abus qu'elles auraient cru y remarquer.

2* Que les préfets ne puissent prélever sur les ressources des bureaux de bienfaisance et autres, pour les appliquer au servicede l'assistance médicale, plus du quart de ces ressources, afin de leur en laisser les trois quarts pour leurs autres besoins.

3» Que la création d'un comité supérieur de l'assistance médicale composé de conseillers généraux, médedecins, pharmaciens et membres des administrations hospitalières et de bienfaisance soit une mesure générale.

4o Qu'il soit tenu la main à ce que les médicaments coûteux, ordonnés en dehors de la hste arrêtée par le Conseil général, ne soient pas payés à ceux qui les auront fournis, à moins d'une autorisation spéciale du comité supérieur d'assistance.

5° Que pour ne pas mêler les comptes d'un exercice sur un autre, comme cela se produit trop souvent, il y ait prescription pour les notes des médecins et pharmaciens produites après les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Il est à croire que, si ces mesures étaient adoptées, la loi de 1893 donnerait tous les résultats qu'on est en droit

d'en attendre, sans entraîner les départements dans des épenses excessives.

Quant aux sacrifices supplémentaires qui en résulteraient pour l'Etat et qui ne seraient d'ailleurs que l'application intégrale des articles 26 et 29 de la loi, ils ne dépasseraient pas certainement 800.000 fr. en élevant à un million et demi annuellement sa part dans les frais d^ service de l'assistance médicale gratuite pour toute la France. C'est d'une bien médiocre importance dans un budget de plus de trois milliards et demi.

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Introduction 5