TITRE

BUREAU RT LISTE d'aSSISTANCE

Art. 10. — Dans chaque commune, un bureau d'assistance assure le service de l'assistance médicale.

Lacommission administrative dubureSiU d'assistance est formée par les commissions administratives réunies de l'hospice et du bureau de bienfaisance, ou par celle dernière seulement quand il n'existe pas d'hospice dans la commune.

A défout d'hospice ou de bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance est régi par la loi du 21 mai iSyS (articles 1 à 5), modifiée par la loi du 5 août i8yg,et possède, outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance (1).

Art. 11. — Le président du bureau d'assistance a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.

Le décret du Président de la République ou l'arrêté du Préfet qui interviennent ultérieurement ont eflet du jour de cette acceptation.

Le bureau d'assistance est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par un de ses membresque ses collègues élisent, à cet effet, au commencement de chaque année.

L'administration des fondations, dons et legs qui ont été faits aux

(i) La plupart des communes n'ont ni hospice ni bureau de bienfaisance ; dès lors le bureau d'assistance se compose de 8 membres : quatre nommés par le Conseil municipal et quatre par le préfel ou par le Ministre de l'Intérieur dans le cas de renouvellement total ou de création nouvelle. Que vient faire le Ministre qui ne peut que s'en rapporter au préfet? Pourquoi huit membres dans certaines petites communes qui ont moins de 100 habitants, comme il s'en trouve plusieurs dans le département de l'Oise? En général les commissions nombreuses ne font pas œuvre utile.

pauvres ou aux communes, en vue d'assurer l'assistançe médicale, est dévolue au bureau d'assistance.

Les bureaux d'assistance sont soumis aux règles qui régissent l'administration et la comptabilité des hospices, en ce qu'elles n'ont rien de contraire à la présente loi.

Art. 12. — La commission administrative du bureau d'assistance, sur la convocation de son président, se réunit au moins quatre fois par an.

Elle dresse, un mois avant la première session ordinaire du Conseil municipal, la liste des personnes qui, ayant dans la commune leur domicile de secours, doivent être, en cas de maladie, admises à l'assistance médicale, et elle procède à la révision de cette liste un mois avant chacune des trois autres sessions.

Le médecin de l'assistance ou un délégué des médecins de l'assistance, le receveur municipal et un des répartiteurs désignés par le sous-préfet peuvent assister à la séance avec voix consultative (1).

Art. 13. — La liste d'assistance médicale doit comprendre nominativement tous ceux qui seront admis aux secours, lors même qu'ils sont membres d'une même famille (2).

Art. 14. — La liste est arrêtée par le Conseil municipal qui délibère en comité secret : elle est déposée au secrétariat de la mairie (3) .

Le maire donne avis du dépôt par affiches aux lieux accoutumés. Art. 15. — Une copie de la liste et du procès-verbal constatant

(1) Ces réunions ne se font pas régulièrement et il nous revient que, dans un certain nombre de communes, on se borne généralement à une seule séance par an. Peut-être devrait-on tenir la main à ce que cet article de la loi soit un peu mieux observé.

(2) Pendant les premières années dans diverses communes on n'inscrivait sur la liste que le père de famille. C'était un tort. Il ne se reproduit plus aujourd'hui. Il en résultait d'ailleurs pour les médecins payés à l'abonnement par tête d'inscrit un préjudice notable et contre lequel ils s'élevaient avec raison.

(3) Cet article, qui donne tout pouvoir au Conseil municipal de faire à la liste des additions et des suppressions, remet en réalité dans ses mains la formation des listes. Cela peut s'expliquer puisque les finances municipales sont en jeu, mais il rend à peu près illusoire le travail du bureau d'assistance et malheureusement dans diverses communes les conseils munici paux, poussés peut-être par certains intérêts, ont étendu à l'excès les listes d'assistés.

Nous verrons plus loin, dans les études comparatives que nous allons faire, jusqu'où sont allés les développements donnés au nombre des assislés dans plusieurs déparlements et dans de nombreuses communes de 1 Oise.

l'accomplissemenl des lormalilés prescrites par l'article précédent est en même temps transmise au sous-préiet de l'arrondissement.

Si le préfet estime que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées, il défère les opérations, dans les huit jours de la réception de la liste, au conseil de préfecture qui statue dans les huit jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées seront refaites (1).

Art. IC. — Pendant délai de vingt jours à compter du dépôt, les réclamations en inscription ou en radiation peuvent être ^aites par tout habitant ou contribuable de la commune{2).

Art. 17. — // est statué souverainement sur ces réclamations, le maireentendu ou dûment appelé, par une commission cantonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton.

Le sous-préfet ou, à son défaut, le juge de paix préside la commission (3).

Art. 18. — Le président de la commission donne, dans les huit jours, avis des décisions rendues au sous-préfet et au maire, qui opèrent sur la liste les additions ou les retranchements prononcés.

(1) Le Préfet n'a pas d'éléments pour contrôler les listes d'assistance; il ne peut que constater parfois leur exagération et faire des observations générales aux maires II est vrai qu'il peut voir si les formalités légales ont été bien remplies. Mais que de détails inutiles ! n'aurait-on pas pu procéder plus simplement?

(2) Ces réclamations pourraient être intéressantes parce qu'il en résulterait peut-être une révision possible des listes, dans le cas où un indigent aurait été oublié ou si un inscrit n'était réellement pas indigent et y avait clé placé par complaisance, ou erreur. Il est certain que la composition des listes ne doit être influencée ni par le favoritisme, qui imposerait une charge non justifiée, ni par des économies excessives qui priveraient de secours ceux qui en ont réellement besoin. Si les contribuables n'habitant pas la commune sont admis à réclamer, c'est que les finances de la commune sont en jeu.

(3) La loi n'a pas déterminé le lieu où la commission cantonale doit siéger. C'est sans doute à la préfecture.

La commission n'étant composée que de quatre membres et la voix du Président n'étant pas prépondérante , on se demande où sera la majorité quand les voix se partageront également.

Dans un grand nombre de départements, les commissions cantonales n'ont pas été constituées, il résulte de la statistique de 1896 que,- sur les 86 départements, il n'y en avait que 18 ayant des commissions cantonales et encore dans un petit nombre de canlons.Dans ces déparlements il n'y avait eu que 48 1 demandes en inscription présentées et seulement 74 en radia lion.

Abt. 19. — En cas d'urgence, dans l'intervalle de deux sessions le bureau d'assistance peut admettre provisoirement, dans les conditions de l'article 12 de la présente loi, un malade non inscrit sur la liste.

En cas d'impossibilité de réunir à temps le bureau d'assistance, l'admission peut être prononcée par le maire, qui en rend compte en comité secret, au Conseil municipal dans sa plus prochaine séance (1).

Art. 20. — En cas d'accident ou de maladie aiguë, l'assistance médicale des personnes qui n'ont pas le domicile de secours dans la commune où s'est produit l'accident ou la maladie incombe à la commune, dans les conditions prévues à l'article 21, s'il n'existe pas d'hôpital dans la commune.

L'admission de ces malades à l'assistance médicale est prononcée par le maire, qui avise immédiatement le préfet et rend compte, en comité secret, au Conseil municipal dans sa plus prochaine séance.

Le préfet accuse réception de l'avis et prononce dans les dix Jours sur l'admission au secours de l'assistance.

Art. 21. — Les frais avancés pour la commune en vertu de l'article précédent.satt/ pour les dix premiers jours de traitement, sont remboursés par le département d'après un état régulier dressé conformément au tarif fixé par le Conseil général.

Le département qui a fourni l'assistance peut exercer son recours contre qui de droit. Si l'assisté a son domicile de secours dans un autre département, le recours est exercé conire le département, sauf la faculté pour ce dernier d'exercer à son tour son recours contre qui de droit (2).

(1) Ces admissions d'urg-ence doivent êlre faites avec une grande prudence. Ou l'admis d'urgence est indigent, ou il ne l'est pas. Dans le premier cas, on se demande pourquoi on l'aurait oublié sur les listes; dans le second cas, pourquoi l'inscrit-on s'il n'est pas indigent? Le bureau d'assistance ou le Maire, en rendant compte d'une inscription d'office, devrait toujours la motiver. Eu iSgGjdans toute la France, les admis d'urgence ont été au nombre de 11.257 sur i./i6i,:?/i6 inscrits des listes primitives. Ce n'est pas une bien grande proportion puisqu'elle représente moins de i o'o du nombre des inscrits régulièrement. Dans le Nord il n'a été que de 4 sur 190.000 inscriptions, mais dans la Loire il s'est élevé à 6 0/0, dans la Lozère à 10 0/0, dans l'Eure à i4 0/0. Il doit y avoir dans ces deux derniers départements de véritables abus sur ce point.

(2) Le délai de dix jours est emprunté à la loi Belge du 27 novembre 1891. On s'explique jusqu'à un certain point que les frais de traitement pendant les dix premiers jours soient à la charge de la commune où réside le malade quoiqu'il n'y ait pas encore acquis le domicile de secours, mais ce qu'on

Aivr. 22. — L'inscription sur la liste prévue à l'article 12 continue à valoir pendant un an, au regard des tiers, à partir du jour où la personne inscrite a quitté la commune sauf la faculté pour la commune de prouver que cette personne n'est plus en situation d'avoir besoin de l'assistance médicale gratuite.

Art. 23. — Le préfet prononce V admission aux secours de l'assistance médicale des malades privés de ressources et dépourvus d'un domicile de secours communal.

Le préfet est tenu d'adresser, au commencement de chaque mois, à la commission départementale ou au ministre de l'Intérieur, suivant que l'assistance incombe au département ou à l'État, la liste nominative des malades ainsi admis pendant le mois précédent au secours de l'assistance médicale (1).