ANNEXE IV

Lois, décrets, arrétés et circulaires intéressant le Service du Génie Rural et les entreprises de génie rural

27 janvier 1903. — Décret portant modification du titre et des attributions”de la Direction de l’'Hydraulique Agricole au Ministère de l’Agriculture.

28 janvier 1903. — Arrêté fixant les attributions de la Direction de l’'Hydraulique et des Améliorations Agricoles.

21 février 1903. — Arrêté organisant la Commission de

l'Hydraulique et du Génie Rural.

31 mars 1903.— Loi de finances, art. 102, autorisant un prélèvement supplémentaire de 1 %, sur les sommes engagées au Pari Mutuel pour subventionner les travaux communaux d’adduction d’eau potable.

5 Avril 1903. —— Décret portant constitution et organisation du corps des agents des Améliorations Agricoles.

22 juillet 1903. — Arrêté fixant les conditions dans les-

quelles les professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture doivent prêter leur concours à la Direction de l'Hydraulique et des Améliorations Agricoles.

25 juillet 1903. — Arrêté fixant les conditions d’intervention de l'Etat en matière d’études et de travaux d'améliorations agricoles permanentes. :

26 juillet 1903. -— Arrêté fixant les attributions des inspecteurs des améliorations agricoles.

28 juillet 1903. — Circulaire aux préfets relative à l’in-

tervention de l'Etat en matière d’étude et de travaux d'améliorations agricoles.

5 avril 1903. — Même circulaire aux professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture.

6 novembre et 9 novembre 1903. — Décret et Arrêté fixant le mode de répartition aux communes des subventions accordées par la loi du 31 mars 1903

(art. 102).

12 avril 1903. — Arrêté répartissant le Service des Améliorations Agricoles en quatre régions.

13 avril 1903. — Circulaire relative à l’organisation des

services de FHydraulique et des Anmliorations

Agricoles.

1° novembre 1903. — Arrêté fixant les attributions des

Améliorations Agricoles.

vi janvier 1904. —— Arrêté portant création d’une section des Améliorations Agricoles à la division supérieure de l’Institut National Agronomique.

30 décembre 1907. — Décret modifiant la qualité des agents techniques des Améliorations Agricoles.

12 mai 1910. — Décret portant réorganisation du Service des Améliorations Agricoles.

25 février 1911. — Circulaïre relative à la marche du service des Améliorations Agricoles,

2 septembre 1911. —- Décret réglementant le recrutement des ingénieurs stagiaires des Améliorations Agricoles.

12 octobre 1911. — Arrêté fixant les conditions de recrutement des ingénieurs stagiaires, ainsi que le programme de l’examen pour l’obtention du grade d'ingénieur adjoint des Améliorations Agricoles.

5 février 1912. — Décret modifiant les dispositions de l’article 6 du décret du 2 septembre 1911.

17 juin 1912. — Circulaire concernant le fonctionnement du service des Améliorations Agricoles.

27 novembre 1918. —— Loi sur le remembrement de la propriété rurale.

26 décembre 1918. -— Décret portant organisation du Corps du Génie Rural.

4 mars 1919. — Loi sur le lotissement et le remembrement dans les régions dévastées. (Complétée par les lois des 31 mars 1922 et 22 juillet 1923).

5 août 1919.— Décret modifiant le précédent et créant une Ecole Supérieure du Génie Rural à Paris.

15 septembre 1919. — Arrêté portant règlement de l'Ecole Supérieure du Génie Rural (modifié par arrêté du 24 septembre 1923).

25 janvier 1920. — Décret constituant un Conseil Supérieur des Eaux et du Génie Rural.

15 juin 1920. — Circulaire portant instruction aux ingénieurs du Génie Rural pour l’établissement de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique.

Juillet 1920. —— Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 27 novembre 1918 sur le remembrement de la propriété rurale,

septembre 1920. — Décret portant règlement d’ad-

ministration publique pour l’application de la loi du 4 mars 1919 sur le lotissement et le remembrement dans les régions dévastées.

février 1922. — Arrêté organisant l’enseignement à l’Ecole Supérieure du Génie Rural.

mars 1922. - Arrêté instituant un Conseil administratif des Eaux et du Génie Rural.

mars 1923. — Décret instituant un Comité d’avancement et un Conseil de discipline pour le personnel du Génie Rural.

août 1923. —— Loi facilitant par des avances de l'Etat, la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes (modifiée par la loi des finances du 30 décembre 1928, article 141).

décembre 1923. —— Décret portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1923 (modifié par un décret du 11 avril 1929).

décembre 1923. — Circulaire sur les conditions à remplir pour obtenir des subventions en vue de l'exécution de travaux d’améliorations agricoles.

929 avril 1924. —— Arrêté fixant les conditions d’admis-

sion comme élève libre à l'Ecole Supérieure du Génie Rural.

20-mars 1925. — Décret portant incorporation du personnel des Améliorations Agricoles d'Alsace et de Lorraine dans le cadre du Génie Rural.

10 juillet 1926. —— Yécret portant réorganisation des cadres du Génie Rural (modifié par un décret du 8 octobre 1931).

27 février 1928. — Décret rattachant au Ministère de PAgriculture les attributions des services chargés de l’application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement de la propriété foncière dans les régions dévastées (Service de la Reconstitution Foncière).

7 mars 1928. — Circulaire relative à l’autorisation de commencer les travaux en matière d’entreprise d'améliorations agricoles.

13 juin 1930.— Arrêté portant modification du barême servant au calcul des subventions pour les travaux d’adduction d’eau potable.

18 septembre 1930. — Circulaire relative aux travaux communaux d'alimentation en eau potable. Etude de projets. Concours de l'Etat. Procédure.

8 octobre 1930 et 9 avril 1931. — Décrets répartissant les attributions du Ministère de l'Agriculture et créant la Direction des Eaux et du Génie Rural.

13 juin 1931. — Circulaire relative à l’étude gratuite par le service du Génie Rural des travaux présentant un intérêt au point de vue rural et subventionnables sur le produit des jeux par le Ministère de l’Intérieur. | |

—" — (Voir circulaires Intérieur des 23 janvier 1923,

7 février 1930 et 29 février 1928, 12 décembre 1932).

août 1931. — Circulaire sur l’alimentation des com-

munes en eau potable. Concours des agents de l'Etat en vue de l’étude de projets.

31 mars 1932. — Loi de finances (art. 110) sur l’extension des avantages accordés aux communes pour la réconstruction et l’extension des chemins ruraux ou le désenclavement, aux travaux de che mins ruraux d’intercommunication ou reliant les écarts.

19 avril 1932. —— Circulaire relative aux attributions de subvention à l’ensemble des travaux pour lalimentation des communes en eau potable.

4 mai 1932. -— Arrêté ministériel fixant le taux de subvention applicable aux travaux de construction de chemins d'intérêt agricole et d’amenée d’eau pour usage agricole. (

4 mai 1932. — Circulaire relative aux attributions de subvention pour travaux d'améliorations agricoles avec le concours du service du Génie Rural.

6 mai 1932. — Arrêté et Circulaire relatifs aux conditions dans lesquelles peuvent être allouées des subventions pour travaux d’électrification rurale et en fixant le maximum.

21 mai 1932. — Circulaire relative à l’alimentation des communes en eau potable. Déclaration d'utilité publique. Attributions respectives du Service Hy: draulique et de celui du Génie Rural.

5 septembre 1932. — Circulaire relative au contrôle de la conservation et du fonctionnement des ouvrages et installations sanitaires établis par les communes rurales, notamment des installations d'eau potable. (Interprétée par une circulaire du 31 juillet 1933). |

26 juillet 1933. — Circulaire (Présidence du Conseil,

Budget et Agriculture) relative au concours de l'Etat en matière de travaux d’équipement rural.

27 mars 1934. — Circulaire relative au règlement des subventions pour travaux de génie rural exécutés sous forme de prestations gratuites par les intéressés.

Nue | Nancy, le 27 mai 1934.

Le Président de la thèse, Louis TROTABAS.

VU ET APPROUVÉ, Nancy, le 28 mai 1934.

Le Doyen de la Faculté de Droit, F. SENN.