CHEMINS D'EXPLOITATION

EE EEE À À NOMBRE D’ASSOC. SYND. |LON GU EUR! MONTANT DÉPARTEMENTS TT, — | DES CHEMINS | DES TRAVAUX

LIBRES |AUTORISÉKkS|en kilomètres! en francs

Meurthe-et-Moselle. 42 1 534,929 344.000 3(a)] 18(b)! 363,940 629.590 MensBEt tn! 2 0 1.361 2.190 0 3(b)! 25,680 75.000 bises nl. 6 0 51,245 29.225 0 1(b)l 16,568 21.300

ToTAUx .. 93 23 793,319 |1.101.305

a) Associations syndicales d'abornement général. b) Associations syndicales de remenbrement.

k. REeMEMBREMENT (Loi du 27 novembre 1918, dite loi Chauveau).

Moselle .. 49 8.04 2.648 128.030 110.313 D8 % Meuse ..... ô 2.208 496 6.514 1.351 80% Vosges .... 1 413 98 1.328 450 66 %

TorTaux et |

moyannel 26 |10.765 | 3.242 |35.952 [EST | 66,5 %

B) Syndicats intercommunaux de distribution d'énergie électrique créés par le Génie Rural dans la.circonscription de Nancy (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges)

PUISSANCE Nongee | Nombre de | POPULATION ataledesros| — ypyranT intéressée Æ tes de trans- Départements s communes ie oi ‘formation (recensement construites installés (em des travaux syndiquées de 1931) (en kilomètres) ENT (en francs) res

de syndicats

Meurtheet-Moselle 44.893 925,972 3.458 [14.130.121 (a)

Meuse. 70:779 |1.562,595 4.955 26.782.214 ; (b)

Vosges . 84.791 |1.601,380 6.093 137.454.9215 (c)

ToTAUx 200.463 |4.089,907 | 14 506 [78.366.550

habitants

a) Donti9.634.839 fr.

b) Dont 23.608.132 fr.

c) Dont 2.151.000 fr.

ont été réglés par remploi d’indemnité des dommages de guerre (Loi du 17 avril 1919)

NOTA. — En matiére d'adductions communales d’eau potable, où sa compétence est récente (voir page 110), le Génie Rural s’est efforcé de créer des syndicats de communes partout où s’imposaient des solutions d'ensemble. Déjà 3 syndicats ont été constitués, par ses soins, dans la circonscription de Nancy. L'un d’eux groupe 21 communes des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.

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Observations relatives à l’ Annexe III

Un réseau de distribution d’énergie électrique est une source de recettes fiscales au moment de sa construction et durant son exploitation.

Col. 1. — La construction du réseau donne lieu à un marché de travaux qui, outre le droit de timbre, acquitte un droit proportionnel de 1,5 %. De plus, à l’occasion de la construction, l’entrepreneur est assujetti à l'impôt sur le chiffre d’affaires (2 %) et à l’impôt sur les B. I. C. (15 % du bénéfice égal au 1/10 du montant de l’entreprise.)

Les réseaux ruraux sont généralement établis sans déclaration d'utilité publique. Le passage des lignes à haute ou à basse tension suppose des autorisations signées entre le constructeur et les propriétaires intéressés. Les autorisations établies en double exemplaire sont timbrées et enregistrées.

Enfin da construction du réseau exige de l’entrepreneur des moyens de trésorerie lui permettant de poursuivre les travaux et d’attendre les paiements du syndicat. Ces moyens de trésorerie sont fournis par un emprunt obligataire qui fait jouer l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Col. 2, — Le contrat de concession et le cahier des charges sont établis en double exemplaire, timbrés et enregistrés.

Col 3 et 4. — Outre la construction du réseau, il est exécuté pour le compte des particuliers et des communes des travaux d'installations de lampes, de moteurs, d'appareils ménagers. Ces travaux donnent lieu à la perception des impôts énumérés à la colonne 1.

Col. 5. — Au moment de la mise en service du réseau, les abonnés signent des polices avec le concessionnaire. Ils acquittent par ailleurs une certaine avance sur le montant de leur consommation et le prix auquel est tarifée la pose des corrupteurs. Des reçus sont délivrés. Police et reçus donnent lieu au timbre de dimension ct au timbre de quittance.

Col. 6, — Le développement des réseaux ruraux oblige le concessionnaire à accroître ses propres installations : usines, stations de transformation, postes de coupure, bâtiments d’exploitation. Il lui faut acquérir des immeubles —- bâtis ou non — Les acquisitions donnent lieu à la perception des droits de mutation à titre

onéreux,

Col. 7. — En cours d’exploitation le concessionnaire devra s’assurer diverses autorisations de passage, acquitter les frais de contrôle, les droits d'occupation du domaine public.

Col. 8. — En cours d'exploitation, de nouvelles fournitures et poses de lampes, d’appareils ménagers, des moteurs donneront lieu à la perception des mêmes taxes que celles de la colonne 4.

Col. 9, — La fourniture de l’énergie donnera lieu à de nouvelles polices (abonnés nouveaux, augmentations des puissances souscrites). La vente de l’énergie fera jouer l’impôt sur les B. I. C. Enfin l’exploitation du réseau suppose des moyens de trésorerie que le concessionnaire se procurera à l’aide d’un emprunt obligataire (impôt sur le revenu des valeurs immobilières).

Col. 10. — Le concessionnaire acquitte l’impôt foncier, la taxe sur les biens de mainmorte. Le personnel qui circule pour assurer l'exploitation acquitte l’impôt sur les carburants Enfin, en tant qu’employeur, le concessionnaire acquitte la taxe d’apprentissage.

Remarque. — Sur une subvention de 480.000 francs l’Etat récupère immédiatement une somme de 158.800 francs, Il reste 321.200 francs pour lesquels l'Etat reçoit annuellement 26.600 francs, soit un intérêt de 8,30 %.