NERO

Une commission sera alors constituée comprenant 2 experts nom-. més par la commune, 2 experts désignés par les concessionnaires et, s’il y a lieu, un cinquième expert choisi par le Président du Tribu-

nal civil ; elle déterminera les abaïssements des tarifs maxima à con-

-sentir par les concessionnaires.

Si des perfectionnements de procédés anciens, usages de forces

nouvelles où procédés nouveaux, appliqués pendant 3 ans d’une facon continue et applicables avec sécurité dans la commune et dans les usines des concessionnaires abaissent le prix de revient d’au moins 15. %, une demande de revision pourra être faite dans les limites des paragraphes ci-dessous.

La commission établira le prix de revient des concessionnaires pendant les 3 dernières annés précédant la demande en révision.

Les tarifs seront abaissés de la moitié de la différence entre les prix de revient des concessionnaires et du procédé nouveau ainsi établi. .

Dans l'établissement des prix de revient on fera état dans les calculs non seulement des dépenses courantes motivées par le fonction nement des services, mais aussi des pièces d'entretien, de renouvxellement des lignes et du matériel, en même temps que des charges des capitaux immobilisés ou à immobiliser. -

Si, sur la demande de la commune, la Commission pour la revision des prix est réunie et conclut au maintien des tarifs antérieurs, les dépenses faites par la Commission seront supportées par la Commune ; dans Je cas contraire, les frais seront supportés également par la Commune et par le concessionnaire.