ANNEXE I

40 Formule du cahier type sur les abaissements

CAHIER DES CHARGES-TYPES DU 17 MAI 1908, pour la concession d’une distribution publique d'énergie électrique par une commune ou un D Syndicat de communes. , j k *x CAMIER DES CHARGES-TYPE DU 20 AOUT 1908, pour la concession d’une distribution publique d'énergie par l'Etat. | * x x CAHIER DES CHARGES-TYPES DU 30 AOUT 1917, pour la construction, et l’exploitation directe en régie, d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes.

ak Abaissements de tarifs. — Si le concessionnaire abaisse pour certains abonnés les prix de vente de l'énergie pour l'éclairage électrique, avec ou sans conditions, au-dessous des limites fixées par le

, tarif maximum prévu ci-dessus, il sera tenu de faire bénéficier des

mêmes réductions tous les abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d’horaire, d'utilisation, de consommation et de durée d’abonnement. |

A cet effet, il devra établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les abaissements consentis avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé sera déposé dans chacun des bureaux où peuvent être contractés des abonnements et tenu constamment à la disposition du public et des agents du contrôle.

20 Texte se rencontrant dans un très grand nombre de cahiers des charges avec variations possible de détail

Révision des tarifs. — Les tarifs maxima ci-dessus indiqués seront susceptibles de révision et d’abaissement à la demande de la comnaune dans les conditions et sous les réserves suivantes :

Cette révision ne pourra être demandée que 2 fois pendant le cours de la concession et postérieurement à la première période de 10 ans.