Réorganisation des Comices agricoles

a) Nomination des délégués, en nombre égal, par les propriétaires, les fermiers et les ouvriers ;

b) Intervention des Chambres dans les contestations individuelles ou collectives entre les propriétaires, les fermiers et les ouvriers agricoles ;

c) Fixation d'un minimum de salaire par les pouvoirs publics sur la proposition des Comices agricoles.