Réglementation des contrats de fermages

a) Fixation du taux des fermages par des Comités d'arbitrage ou par les Comices agricoles réformés ;

b) Indemnité au fermier sortant, pour la plus-value donnée à la propriété ;

c) Participation des propriétaires dans une mesure plus étendue que celle fixée par le Code civil, aux pertes subies par les fermiers ;

d) Suppression du privilège du propriétaire.

3. Assurance par les provinces et réassurance par VEtat contre les épizooties, les maladies des plantes, la grêle, les inondations et autres risques agricoles.

4. Organisation par les pouvoirs publics d'un enseignement agricole gratuit.

Créa ion ou développement des champs d'expérience, des fermes modèles, des laboratoires agricoles.

o. Achat par les communes d'instruments agricoles mis à la disposition des habitants.

Attribution des biens communaux à des collectivités de travailleurs s'engageant à ne pas employer de salariés.