DÉCRET CONSTITUANT LE MINISTÈRE DU TRAVAIL

Paris, le ^'6 octobre 1896.

Monsieur le Président de la République,

En vous soumettant à titre de projet la création d'un Ministère du Travail, le Gouvernement s'est proposé de réaliser une réforme, accomplie en certains pays, et réclamée, depuis plus d'un demi-siècle, par la démocratie française. S'il est bon, en effet, de rappeler que le ministère du travail existe déjà en Belgique et en Nouvelle-Zélande, on ne saurait oublier que l'initiative au moins théorique de cette création est due à la République de 4848. C'est Louis Blanc qui demanda à l'Assemblée constituante d'instituer un mi-

nîstère du progrès er du travail. Emportée par la réaction politique de 4849, cette proposition ne lut pas discutée. Elle fut reprise en 1886 par M. Camille Raspail, sans succès. M. Vaillant et quelques-uns de ses collègues la présentèrent à nouveau en i89i, en 1898, en 1903, avec des justifications nouvelles. A son tour, M. Tabbé Lemire s'en déclara partisan. Enfin, au Sénat, la Commission des nuances, dans le rapport spécial du Ministère de Tintérieur pour l'exercice 1903, donna son adhésion explicite à Tiastitution d'un Ministère du travail.

A la vérité, le Ministère du travail n'e^t pas à créer, il existe, mais il existe à Tétat dispersé, sous espèces de services rattachés à des ministères différents et qui, pour le plus grand dommage de l'administration et de l'action gouvernementale, n'ont entre eux aucun lien de vie. Il s agit donc simplement de constitu^er le nouvel organisme par la réunion de parties préexistantes, ou, en d'autres termes, de réunir des services épars pour former une administration distincte.

Le Ministère du travail doit grouper tout ce qui concerne :

a) La réglementation du travail (heures de travail, repos, hygiène, sécurité, etc.) ;

b) Les relations entre les employeurs et employés (contrat de travail, associations professionnelles, différends collectifs et conciliation, etc.);

c) Les conditions d'existence des travailleurs en cas de maladie, d'accidents du travail, de chômage, d'invalidité, de vieillesse et, en général, les institutions d'épargne et de prévoyance qui les intéressent plus particulièrement;

d) Les statistiques et les enquêtes relatives à tous ces objets.

En un mot, le ministère doit s'occuper de tout ce qui concerne les travailleurs, envisagés comme tels, c'est-à-dire comme liés par un contrat de travail envers d'autres personnes; dahs ces attributions doit rentrer la formation de ce contrat, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit s'exécuter pour ne compromettre ni lasanté, ni la sécurité

du travailleur. Eu môme temps il doit chercher à ménager à celui-ci qui n'a à sa disposition que sa force de travail les naoyens de subsister quand celle-ci vient à lui* faire défaut momentanément ou définitivement. Les ouvriers de l'industrie ne rentrent d'ailleurs pas seuls dans cette définition du travailleur; elle comprend les employés de l'industrie et du commerce, elle comprend enfin les ouvriers de Tagriculture qui, après ^étre longtemps tenus à l'écart du mouvement syndical, paraissent de plus en plus disposés à faire appel aux facultés que leur offre la loi de 1884 porfr la défense de leurs intérêts professionnels. Par contre^ restent en dehors de l'action du Ministèie du travail, tel que nous venons de le définir, les conditions économiques de la production et de l'échange, le commerce, l'industrie et Fagriculture proprement dits.

Nous vous proposons, en conséquence, de composer comme suit le nouveau Ministère du travail :

Il comprendrait les deux directions qui, dans l'ancien Ministère du commerce, de l'industrie et du travail, s'occupaient des questions de travail et de prévoyance:

La direction du travail et la direction de l'assurance et de la prévoyance sociales.

A ces deux directions s'ajouteraient la direction de la mutualité, distraite du Ministère de l'intérieur, et la partie du service des mines, actuellement au Ministère des travaux publics, qui a pour objet la réglementation du travail dans les exploitations minières, le secours de maladie et les retraites des ouvriers mineurs.

On s'est demandé s'il ne Conviendrait pas de rattacher entièretoent au nouveau Ministère le service des mines. Mais, en dehors des questions dé travail proprement dîtes, le service des mines s'occupe des recherches des mines, dès concessions, des redevances, de la sécurité de la surface et de la conservation de la mine, et d'autres questions qui ne rentrent pas aéc essai re ment dans le cadre que nous avons tracé pour le futur Ministère du travail. La sécurité des ouvriers mineurs est, d'autre part, liée si intimement à

la sécurité de la surface et à la conservation de la mÎDe, qu'une distinction entre Tune et les autres n'a pas paru possible; elles sont d'ailleurs visées par le même texte daos la loi de 1810. La réglementation de la durée du travail peut au contraire être rattachée sans inconvénient au Ministère du travail qui, depuis 1892, a d'ailleurs la surveillance des exploitations minières à ce point de vue en ce qui concerne les enfants et les femmes. Quant à la loi sur les délégués mineurs de 1900, à celles de 1894 et de 1902 sur les^ caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, il est logique qu'elles ressorlissent au Ministère du travail.

L'action du Ministre du travail sur les conditions d'attribution de la propriété minière et sur les stipulations du cahier des charges, qui peuvent avoir une portée sociale, serait garantie par le fait que les décrets de concession devraient porter la signature du Ministre du travail en même temps que celle du Ministre des travaux publics. D'autre part, pour assurer l'action du Ministre du travail sur les ingénieurs des mines, chargé sous son autorité de la réglementation du travail, les tableaux d'avancement et les nominations devront être arrêtées de concert entre les deux ministres.

La direction delà mutualité serait rattachée au Ministère du travail et de la prévoyance sociale telle qu*ellQest organisée par le décret du 24 octobre 1906. Les directions du travail et de l'assurance et de la prévoyance sociales conserveraient dans l'ensemble leurs attributions actuelles, auxquelles s'ajouteraient pour la première, le contrôle des lois sur la durée du travail et les délégués mineurs, et, pour la seconde, celui des lois relatives aux secours de maladie et aux retraites des ouvriers mineurs.

Telles sont, Monsieur le Président, les attributions que je vous propose de donner au nouveau Ministère du travaiL

Sans doute, la création de ce nouveau département ne résoudra pas les multiples questions que soulève la condition actuelle des travailleurs, mais elle en facilitera l'étude, et, par cela même, la solution. Ce sera le même esprit qui prési-

dera désormais au progrès de la législation sociale, quelle que soit la catégorie de travailleurs auquels elle s'appliquera. Par là sera rendue plus cohérente la législation ouvrière, plus rapide sa réforme, plus tangible la sollicitude que le Gouvernement de la République témoigne aux travailleurs.

Si vous approuvez ces propositions, je vous prie de bien vouloir signer le décret suivant :

Article premier. — 11 est créé un Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Art. 2.. — Ce Ministère a dans ses attributions les services actuels du Ministère du commerce, de l'industrie et du travail ressortissant: i» à la direction du travail, sauf le Comité consultatif des arts et manufactures, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la dynamite et les explosifs divers: 2** à la direction de l'assurance et de la prévoyance sociales (budget ordinaire du Ministère du commerce et de l'industrie : chapitre 23,24,25, 26,27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36); — la direction de la mutualité (budget ordinaire du Ministère de l'intérieur : chapitres 14,15, 16,17, 18, 19, 19 bis) ; les services dépendant du Ministère des travaux publics, concernant l'application des lois et règlements sur les conditions du travail dans les mines, minières et carrières, ainsi que 4es mesures de prévoyance et d'assistance en faveur des ouvriers mineurs (budget ordinaire du Ministère des travaux publics : chapitres 3, 40, 41, et 54).

Art. 3.— Le Président du Conseil, Ministrede l'Intérieur, est chargé de 1 exécution du présent décret (1).

(1) Dans la séance de la Chambre du 9 novembre 1906, M. Charles Benoist, ayant critiqué la forme sous laquelle avait été constitué le ministère du travail, René Viviani prit la parole pour expliquer comment il entendait le rôle du ministère nouveau. De son discours, dont la Chambre vota l'affichage, voici un des passages essentiels :

« Le ministère du travail n'est pas fondé pour absorber à son profit toutes les charges de l'État ; il n'est pas fondé pour retenir dans ses mains toutes les fonctions et toutes les com-

pétences oiiiiistérleliee ; îl n'est pas fondé, comme le deniao dait Louis Blanc, pour préparer la Révolution sociale ; il n e& même pas fondé pour résoudre la question sociale ; il est, toui d'abord, un ministère d'enquête et d'étude ; il est aussi le préparateur des réformes sociales, non pas seulement parce que le ministre doit prendre la plume pour jeter sur le papier se> désirs et ses volontés, mais parce que, perpétuellement penche sur les travailleurs, discernant leurs besoins, donnant à leurs réclamations légitimes, sous la forme de projets de loi préck toutes les satisfactions, il doit recueillir les revendications ouvrières, et, sans en diminuer l'éclat, les apporter ici, à la tribune du Pca4ement |

« Ai-je besoin de dire que, sur la voie douloureuse où, tour à tour résignés et tamultaeux, les travailleurs s'avancent vers la justice, mon devoir est, nom pas de comprimer, mais de discipliner leur effort, non pas d'arrêter, mais d'organiser leuri marche ? Deux affirmations bien nettes rendront ma pensée plus précise. Il est deux libertés dont l'emploi me par^t suffisant à la propagande et au triomphe des idées les plus hautes : c'est, d'abord, la liberté politique des travailleurs, sur laquelle je n'ai, moi, qu'une influence indirecte, mais pour laquelle je demanderai à M. le Ministre de l'Intérieur de hâter l'éclosion des lois qui protègent, avec la dignité du citoyen, l'indépendance de rélecteur.

« C'est aussi cette liberté syndicale que nous ne voulons ni mutiler par la violence, ni tourner par la ruse, mais que nous voulons fixer d'après la loi de 1884, que nous voulons respecter au profit de ces syndicats qui sont le centre nerveux de l'organisme ouvrier, au profit de ces syndicats dans lesquels les travailleurs viennent discuter de leurs intérêts professionnels et aussi de leur avenir, et, entre la tâche matérielle qui les sollicite et le grand rêve qui les illumine et les réconforte, prendre, pour le meilleur bien de leur maturité et de leur sagesse, le souci quotidien des responsabilités humaines et le contact des réalités

« Et alors, en échange de la bonne foi que j'apporte, de ce parti-pris de bienveillance que je n'ai pas ici à cacher, de cette cordialité qui est en moi, me sera-t-il permis de prononcer ici quelques paroles ? J'atteste adversaires et amis que ce ne sont point des paroles nouvelles qui me seraient dictées par le souci récent d'une responsabilité prochaine ; ces paroles, je veux les prononcer, non pas en faisant appel à ^autorité passagère que me confère une fonction occasionnelle, mais en faisant appel à l'autorité à laquelle je tiens le plus, à celle que j'ai conquise jour par jour et patiemment dans quinze années d'une inlassable propagande socialiste. Je veux les prononcer, non pas pour révéler, non pas pour apprendre quoi que ce soit de

nouveau aux travailleurs, mais pour leur rappeler des vérités ' nécessaires. Il faut qu'ils se rappellent que, s'ils ont des droits éclatants, ils ont aussi des devoirs sévères ; que la libération ■ économique, comme la libération inteillecluelle, ne peut pas venir d'une catastrophe, mais viendra seulement de la volonté des hommes et de l'action des choses ; qu'ils doivent haïr, haïr parce qu'elles sont nuisibles à leurs destinées, et la déclamation qui est la parodie de l'action et la violence qui est la caricature de la force ; que leurs souffrances, certes, sont émouvantes, mais qu'à ces heures troublées où se succèdent dans leurs âmes l'exaltation et la défaillance, même quand ils sont tombés au dernier niveau de la défaite, ils ne doivent pas désespérer, parce que rien n'est jamais perdu sur la terre, et que de môme que, grâce aux efforts paternels, ils n'ont pas connu toutes les angoisses du passé, c'est par leurs efforts, - par leurs sacrifices, par leur héroïsme et jusque par leurs larmes, qu'ils libèrent par avance leurs enfants de toutes les ! douleurs dont ils ont eux-mêmes été tortufés »

La représentation socialiste actuelle.

Au SÉNAT

Un socialiste indépendant : Docteur Flaissières.

A LA Chambre

M Socialistes unifiés : Albert Poulain, Aldy, Allard. Allemane, Basly^Bedouce, Bénézech, Blanc (Alexandre), Bouveri, J.-L. Breton, Bernard Cadenat, Carlier (Vincent), Chauvière, Constans (Paul), Jules Coûtant, V.Dejeante, Delory,Devèze, Dubois, Dufour (Jacques), Durre, Ferrero. Fiévet, Fournier Franconie, Ghesquière, Goniaux, Groussier, Jaurès, Jules Guesde, Laraendin, Lassalle, Marletton, Melin, docteur Meslier, Nicolas (Léandre), Pastre, Paul Brousse, Francis de Pressensé, Bobllo, Gustave Rouanet, Arthur Rozier, Selle, Marcel Sembat, Thivrier, Edouard Vaillant, Varenne, Adrien Veber, Vigne, Waller, Willm (l).

26 socialistes parlementaires (ou indépendants) : Aristide Briand, G. Baron, Antide Boyer, Camuzet, Carnaud, Char-

(1) Depuis les élections législatives de 1906, les citoyens Coûtant, Devèze, Fournier, Pastre, Selle, se sont retirés, ou ont été, par mesure disciplinaire, exclus du Parti socialiste unifié.

pentier, Colliard, Léon Cornand, Desfarges, Duquesnay, Favre, Fort, Gérault-Richard, Paschal Grousset, docteur Isoard, Joly, Jourde, Ledin, Lenoir, Mahieu, Merle, A. Millerand, Normand, Maurice Viollette, René Viviani, Alexandre Zévaès.

se

Pages Chapitre I. — Coup d'oeil sur le socialisme au dix-neuvième SIÈCLE 1

Le socialisme moderne ; De Babeuf à 1871 ; Les insurrections de 1831, de 1834, de 1848 ; La Commune et son œuvre.