ARBITRAGE

Art. 26. — En cas de désaccord entre les ouvriers et les patrons pendant la période de quinze jours établie ci-dessus, si les patrons ne peuvent tomber d'accord avec leurs ouvriers, le Comité régional nomme deux de ses membres, un ouvrier et un patron, qui, joints à deux délégués des patrons et deux des ouvriers, établissent l'arbitrage; au cas où la Commission ainsi nommée se partage, le Comité régional nomme aux 2/3 des voix un troisième arbitre.