Cassation, ch. criminelle, 26 mars et 4 et juillet

71. Cassation, ch. criminelle, 2 juillet 4857 et 18 juillet 1862.

72. Cassation, ch. criminelle, 3 mars 4842, 48 mars 1847 et 9 janvier 1857.

73. Cassation, ch. criminelle, 40 octobre 4823, 4 février 4826, 42 novembre 4830, 49 avril 4834, 42 juillet 4838, 48 juillet 4839, 8 octobre 4842, 5 janvier 4844, 6 mars 4847, 26 janvier 4856, 24 décembre 4880, 47 mars 4882, 25 avril 1884.

74. Cassation, chambres réunies, 24 mars 4858. Depuis lors, on a expressément reconnu l'illégalité d'une défense de vendre à cri public, dans des propriétés particulières (Cassation, ch. criminelle, 13 juin 1885 et 5 mars 1887).