Conseil d'Etat 11 juillet

148. Ordonnance royale du 4 février 1815 (Paris et sa banlieue) ; 137 actes semblables intervinrent, de 1814 à 1823.

149. Cette disposition punit la désobéissance aux arrêtés « légalement » pris par l'autorité administrative.

150. Observations ministérielles, sur le règlement de compétence fixé par l'arrêt rappelé dans la note ci-après.

151. Conseil d'Etat 14 décembre 1837; le système décrit, dans le règlement de 1814, devait, d'après ledit arrêt, continuer à recevoir son exécution, «jusqu'à ce qu'il en eût été autrement ordonné ».

152. Circulaire du ministre de l'Agriculture et du Commerce du 15 avril 1834. Dans certains endroits, un cours de compensation était établi, pour abaisser le prix du pain, quand il s'élevait, et le renchérir quand il était bon marché. 11 y avait là « un arbitraire qui, quoique consciencieusement appliqué, » présentait de graves inconvénients, outre qu'il manquait, souvent, le but poursuivi, a Beaucoup » de ceux qui avaient « réfléchi le plus, sur cet état de choses », demeurèrent c convaincus que les seules bases certaines et le seul régulateur,qui puisse équitablement concilier les intérêts de la production et de la consommation, c'est la concurrence ». Un certain nombre d'entre ces mêmes personnes pensèrent aussi c qu'on pourrai* s'en remettre, sans risque, à la concurrence libre *. Le ministre demanda aux préfets de provoquer: 1° les avis des maires et conseils municipaux des principales villes de chaque département ; 2° une enquête sur l'accueil que « le peuple » ferait au changement de régime.