Déclaration du SI juillet

416. Défense de fabriquer de la bière : arrêts du Parlement de 1263 et 1272; ordonnance de 1304 (art 16); sentences du prévôt de Paris des 4 avril 1415 et 1 er octobre 1482.

417. Décrets des 1 er février et 12 mars 1812. Les lois des 5 ventôse an XII (art. 69) et 25 novembre 1808 (art. 37) consacraient le droit de distiller les grains, moyennant certaines taxes ; le décret du 12 mars 1812 se réfère à celui du 1 er février qui n'a, jamais, été publié.

418. Décisions ministérielles de 1816 et 4817 impliquant le maintien des décrets de 1812; or, la loi du 28 avril 1816 (article 139) statuait dans le même sens que les actes législatifs de 1804 et 1808.