SECTION II

Formes de l'immixtion officielle

§ I e *. — Régies établies dans Vintérêt présumé des producteurs ou intermédiaires

Malgré la diversité que comportait le système d'organisation municipale, aux xn e et xm e siècles, on aperçoit, partout, dans les actes qui manifestent le sentiment de besoins vrais ou supposés, le désir ▼if et persistant de favoriser l'aisance des marchands

et industriels. Deux motifs expliquent cet état d'esprit : d'abord le recrutement des officiers locaux, la plupart du temps choisis au sein des corporations, puis la solidarité que les intéressés ne manquaient pas de faire valoir, entre leurs ressources personnelles et le crédit de la ville où ils exerçaient leur profession.

Pour jouir des avantages attachés à ce lien économique, on admettait la nécessité d'un engagement tacite consenti par la communauté des habitants : ceux-ci devaient entrer, de plein droit, dans la clientèle des producteurs ou intermédiaires pourvus du litre de bourgeois.

De là les statuts professionnels dressés d'accord avec les administrations municipales et qui prennent le caractère de véritables lois de police, en proscrivant toute concurrence extérieure (37). On alla plus loin, en interdisant, aux gens d'un même état, pour ne pas se nuire, de vendre « à moindre prix » que le cours général (38).

Les privilèges corporatifs ayant été mis au rang des actes qui intéressaient l'ordre public, les autorités municipales se crurent investies du soin de prendre toutes mesures destinées à en procurer le maintien et l'exécution.

En Angleterre, depuis le règne d'Edouard I er , elles