CHAPITRE V. — De la justice, section i re . — Dispositions générales

Art. 162. La justice est rendue, dans toute l’étendue du royaume, au nom du roi.

Art. 163. II y aura pour tout le royaume un même code civil, pénal, de commerce, d’organisation du pouvoir judiciaire et de procédure civile et criminelle.

Art. 164. La paisible possession et jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant.

Personne ne peut en être privé que pour cause d’utilité publique dans les cas et de la manière à établir par la loi, et moyennant une juste indemnité.

Art. 165. Les contestations qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en dérivent, des créances ou des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Art. 166. Le pouvoir judiciaire ne peut être exercé que par les tribunaux établis par la loi fondamentale, ou en conséquence d'icelle.

Art. 167. Personne ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Art. 168. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l'ordonnance du juge, qui doit être motivée et signifiée à la personne arrêtée, au moment de l’arrestation, ou immédiatement.

La loi détermine la forme de cette ordonnance, ainsi que le délai dans lequel tout prévenu doit être interrogé.

Art. 169. Si, dans des circonstances extraordinaires, l’autorité publique fait arrêter un habitant du royaume, celui par ordre de qui l’arrestation aura été faite sera tenu d’en donner connaissance dans les vingt-quatre heures au juge du lieu, et de lui livrer, au plus tard dans les trois jours, la personne arrêtée.

Les tribunaux criminels sont tenus de veiller, chacun dans leur ressort, à l’exécution de cette disposition.

Art. 170. Il n’est permis à personne d'entrer dans le domicile d’un habitant contre son gré, si ce n’est en vertu de l’ordre

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d’un fonctionnaire déclaré compétent à cet effet par la loi, et en observant les formes établies par elle.

Art. 171. La confiscation des biens ne peut avoir lieu pour quelque crime que ce soit.

Art. 172. Tout jugement criminel, portant condamnation, doit énoncer le crime avec toutes les circonstances qui l'établissent, et contenir les articles de la loi qui prononcent la peine.

Art. 173. Les jugements civils sont motivés

Art. 174. Tout jugement est prononcé en audience publique.

section n. — De la haute cour et des tribunaux.

Art. 175. Il y a, pour tout le royaume, un tribunal suprême qui porte le nom de haute cour, et dont les membres sont choisis, autant que possible, dans toutes les provinces.

Art. 176. La haute cour informe la seconde chambre des états généraux des places qui viennent â vaquer dans son sein. Le roi nomme à ces places sur une liste triple que cette chambre lui présente.

Il nomme le président de la haute cour parmi ses membres.

Il nomme le procureur général.

Art. 177. Les membres des états généraux, les chefs des départements d’administration générale, les conseillers d’Etat eh les commissaires du roi dans les provinces, sont justiciables de la haute cour, pour tous délits commis pendant la durée de leurs fonctions.

Pour délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent être poursuivis qu’après que les états généraux ont autorisé la poursuite.

Art. 178. La loi désigne les autres fonctionnaires qui sont justiciables de la haute cour pour tous délits commis pendant la durée de leurs fonctions.

Art. 179. Les actions dirigées contre le roi, les membres de sa maison et l’Etat ne peuvent être intentées que devant la haute cour. Sont exceptées les actions réelles, qui sont portées devant les juges ordinaires.

Art. 180. La haute cour surveille l’administration de la justice dans toute l'étendue du royaume. Elle veille à ce que les cours et tribunaux fassent une juste application des lois ; elle

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annule leurs actes et jugements qui y sont contraires; le tout en conformité des attributions qui lui sont données par le code de procédure.

Art. 181. L’appel des causes, qui, d’après les lois, sont jugées en premier ressort par les cours provinciales, est porté devant la haute cour.

Art. 182. Il y a une cour de justice pour une ou plusieurs provinces.

Le roi nomme aux places vacantes dans les cours, sur une liste triple qui lui sera présentée par les états provinciaux.

Il nomme les présidents de ces cours parmi leurs membres.

Il nomme les procureurs généraux.

Art. 183. La justice criminelle est exclusivement administrée par les cours provinciales et les autres tribunaux criminels, dont l’établissement sera trouvé nécessaire.

Art. 184. L’administration de la justice civile est confiée aux cours provinciales et aux tribunaux civils.

Art. 185. L’organisation des cours provinciales, des tribunaux civils et criminels, leur dénomination, leur ressort, leurs attributions, celles des procureurs généraux et autres officiers ministériels, sont déterminés par la loi.

Art. 186. Les membres de la haute cour, des cours provinciales et des tribunaux criminels, ainsi que les procureurs généraux et autres officiers ministériels près ces cours et tribunaux, sont nommés à vie.

La durée des fonctions des autres juges et officiers ministériels est fixée par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place pendant la durée légale de ses fonctions, que sur sa demande ou par un jugement.

Art. 187. La loi règle la manière de juger les contestations et les contraventions en matière d’impositions.

Art. 188. Des conseils de guerre et une haute cour militaire connaissent de tous les délits commis par des militaires de terre et de mer.

Cette cour sera composée d’un nombre égal de jurisconsultes, d’officiers de terre et d’officiers de marine, nommés à vie par le roi. Elle sera toujours présidée par un jurisconsulte.

Art. 189. Les tribunaux ordinaires connaissent des actions civiles intentées contre un militaire.

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