CHAPITRE II. — Du roi

section première. — De la succession au trône.

Art. 12. La couronne du royaume des Pays-Bas est et demeure déférée à S. M. Guillaume-Frédéric, prince d’Orange- Nassau, et héréditairement a ses descendants légitimes, conformément aux dispositions suivantes :

Art. 13. Les descendants légitimes du roi régnant sont les enfants nés et à naître de son mariage avec S. M. Frédérique- Louise-Wilhelmine, princesse de Prusse; et en général les descendants issus d’un mariage contracté ou consenti par le roi, d’un commun accord avec les états généraux.

Art. 14. La couronne est héréditaire par droit de primogéniture, de sorte que le fils aîné du roi, ou son descendant mâle, succède par représentation.

Art. 15. A défaut de descendance mâle par mâle du fils aîné, la couronne passe à ses frères, ou à leurs descendants mâles

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par mâles, également par droit de primogéniture et de représentation.

Art. 16. A défaut total de descendance mâle par mâle de la maison d’Orange-Nassau, les Mes du roi sont appelées par ordre de primogéniture.

Art. 17. Si le roi n’a pas laissé de filles, la princesse aînée de la ligne masculine, descendante aînée du dernier roi, fait passer la couronne dans sa maison, et en cas de prédécès, elle est représentée par ses descendants.

Art. 18. S’il n’existe pas de ligne masculine descendante du dernier roi, la ligne féminine aînée, descendante de ce roi, succède, en préférant toujours la branche masculine à la féminine, et l’ainée â la puînée, et dans chaque branche le mâle à la femme, et l’aîné au puîné.

Art. 19. Si le roi meurt sans laisser de postérité et s’il n’y a pas de descendance mâle par mâle de la maison d’Orange-Nassau, la plus proche parente du dernier roi, de la maison royale, et en cas de prédéeês, ses descendants succèdent à la couronne.

Art. 20. Lorsqu’une femme a fait passer la couronne dans une autre maison, cette maison est subrogée' à tous les droits do la maison actuellement régnante, et les articles précédents lui sont applicables, de sorte que ses descendants mâles par mâles succèdent, à l'exclusion des femmes ou de la descendance féminine, et qu’aucune autre ligne ne peut être appelée au trône, tant que cette descendance n'est pas entièrement éteinte.

Art. 21. Une princesse qui se serait mariée sans le consentement des états généraux n’a point de droits au trône.

Une reine abdique, en contractant mariage sans le consentement des états généraux.

Art. 22. A défaut de postérité du roi Guillaume-Frédéric d’Orange-Nassau, actuellement régnant, la couronne est dévolue à sa sœur, la princesse Frédérique-Louise- Wilhelmine d’Orange, douairière de feu Charles-George-Auguste, prince héréditaire de Brunswick-Lunebourg, ou à ses descendants légitimes, nés d’un mariage contracté conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus.

Art. 23. A défaut de descendants légitimes de cette princesse, la couronne passe aux descendants mâles légitimes de la

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princesse Caroline d'Orange, sœur de feu le prince Guillaume V, épouse de feu le prince de Nassau-Weilbourg, toujours par droit de primogéniture et de représentation.

Art. 24. Si des circonstances particulières rendaient nécessaire quelque changement dans l'ordre de succession à la royauté, le roi pourra présenter à ce sujet un projet de loi aux états généraux, chambres réunies; dans ce cas, la seconde chambre sera convoquée en nombre double.

Art. 25. Le roi qui n’a pas de successeur appelé à la couronne par la loi fondamentale, en propose un aux états généraux, assemblés et composés comme à l’article précédent.

Art. 26. Si la proposition est agréée par les états généraux, le roi fait connaître son successeur à la nation dans les formes prescrites pour la promulgation des lois, et le fait proclamer solennellement.

Art. 27. S'il n’a pas été nommé un successeur au roi avant sa mort, les états généraux, assemblés et composés comme â l’article 24, le nomment et le proclament solennellement.

Art. 28. Dans les cas mentionnés aux articles 22, 23, 24, 25 et 27, la succession Sera réglée comme elle l’est par les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.

Art. 29. Le roi des Pays-Bas ne peut porter une autre couronne.

En aucun cas, le siège du gouvernement ne peut être placé hors du royaume.

section n. — Des revenus de la couronne.

Art. 30. Le roi jouit d’un revenu annuel de 2,400,000 florins, payables par le trésor public.

Art. 31. Si le roi Guillaume - Frédéric d’Orange-Nassau, actuellement régnant, en fait la proposition, il peut lui être assigné, par une loi, des domaines en toute propriété, à concurrence de 500,000 florins de produit, lesquels seront déduits des revenus déterminés à l’article précédent.

Art. 32. Des palais d’été et d'hiver convenablement meublés sont affectés à l'habitation du roi, avec une somme annuelle, qui n’excédera pas 100,000 florins, pour l’entretien de ces palais, i. 19

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Art. 33. Le roi, les princes et les princesses de sa maison sont exempts de toute imposition personnelle et directe ; ils ne sont exempts de l'impôt foncier que pour les habitations qui leur sont assignées; Us sont soumis à toutes les autres impositions.

Art. 34. Le roi règle sa maison comme bon lui semble.

Art. 35. Une reine douairière jouit pendant son veuvage d’un revenu annuel de 150,000 florins sur le trésor public.

Art. 36. Le fils ainé du roi, ou son descendant mâle, héritier présomptif de la couronne, est le premier sujet du roi ; il porte le titre de prince d’Orange.

Art, 37. Le prince d’Orange, en cette qualité, à l’âge de dixhuit ans accomplis, jouit sur le trésor public d’un revenu annuel de 100,000 florins, qui sera porté à 200,000 florins lorsqu’il aura contracté un mariage, en se conformant à l’article 13.

section ni. — De la tutelle du roi.

Art. 38. Le roi est migeur à l’âge de dix-huit ans accomplis.

Art. 39. En cas de minorité, le roi est sous la tutelle de quelques membres de la maison royale et de quelques personnes notables et indigènes.

Art. 40. Cette tutelle est déférée d’avance par le roi régnant, de concert avec les états généraux, chambres réunies.

Art. 41. Si elle n’a pas été déférée par son prédécesseur, il y est pourvu par les états généraux, chambres réunies, qui se concertent, s’il est possible, avec quelques proches parents du roi mineur.

Art. 42. Chacun des tuteurs, avant d’entrer en fonctions, prête, dans l’assemblée des états généraux, chambres réunies, et entre les mains du président, le serment, qui suit :

“ Je jure fidélité au roi; je jure de remplir religieusement tous les devoirs quo sa tutelle m'impose, et nommément de lui inspirer l'attachement à la loi fondamentale de son royaume et l’amour de son peuple.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

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section rv. — De la régence.

Art. 43. Pendant la minorité du roi, le pouvoir royal est exercé par un régent ; il est nommé d’avance par le roi régnant, de concert avec les états généraux, chambres réunies. La succession à la régence, pendant la minorité du roi, peut être réglée de la même manière.

Art. 44. Si le régent n’a pas été nommé pendant la vie du roi, il l’est par les états généraux assemblés et composés comme il est dit à l’article 24 .

Si la succession à la régence n'a pas été réglée, elle peut l’être par le régent, de concert avec les états généraux, composés comme dessus.

Art. 45. Le régent prête dans une assemblée des états généraux, chambres réunies, et entre les mains du président, le serment suivant :

« Je jure obéissance au roi; je jure que dans l’exercice du pouvoir royal pendant la minorité du roi (pendant que le roi se trouvera hors d’état de régner), j’observerai et maintiendrai la loi fondamentale du royaume, et qu’en aucune occasion et sous aucun prétexte, quel qu’il puisse être, je ne m’en écarterai ni ne permettrai qu’on s’en écarte.

<* Je jure, de plus, de défendre et de conserver de tout mon pouvoir l’indépendance du royaume et l’intégrité de son territoire, ainsi que la liberté publique et individuelle ; de maintenir les droits de tous et chacun des sujets du roi, et d’employer à la conservation de la prospérité générale et particulière, ainsi que le doit un bon et Adèle régent, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Art. 46. Le pouvoir royal est également exercé par un régent, lorsque le roi se trouve hors d’état de régner.

Le conseil d’Etat, composé des membres ordinaires et des chefs des départements ministériels, après avoir constaté, par un examen exact, que ce cas existe, convoque les états généraux (la seconde chambre en nombre double) aûn d’y pourvoir pour la durée de l’empêchement.

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Les membres des états généraux qui, le vingt et unième jour après la convocation, se trouvent dans le lieu où siège le gouvernement, ouvrent la session.

Art. 47. S’il y a lieu à pourvoir à la garde de la personne du roi, qui se trouve dans le cas de l’article précédent, on suit les principes établis aux articles 39 et 4 1 pour la tutelle d’un roi mineur.

Art. 48. Si dans ce cas le prince d’Orange a dix-huit ans accomplis, il est régent de droit.

Art. 49. Si le prince d’Orange n'a pas dix-buit ans accomplis, et dans les cas prévus aux articles 27 et 44, le conseil d'Etat, composé comme à l'article 46, exerce l’autorité royale jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par les états généraux.

Les membres de ce conseil prêtent, entre les mains du président, et celui-ci en présence de l'assemblée, le serment suivant :

« Je jure comme membre (président) du conseil d’Etat, de concourir au maintien et à l’observation de la loi fondamentale du royaume dans l’exercice du pouvoir royal, jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par les états généraux.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Art. BO. L’acte qui établit la régence Axera le prélèvement qui sera fait sur les revenus de la couronne, pour les dépenses de la régence. Ce prélèvement ne sera pas changé pendant toute la durée de la régence.

Art. 51. Si le roi n’a pas proposé aux états généraux un successeur à la couronne (art. 25), s’il n’a pas concerté avec eux la tutelle du roi mineur (art. 40), s’il n’a pas désigné avec eux le régent du royaume (art. 43), les états généraux déclarent solennellement le cas qui existe, et ils y pourvoient ainsi qu’il est prescrit aux articles 27, 41 et 44.

section v. — De l’inauguration du roi.

Art. 52. Le roi, lorsqu’il prend les rênes du gouvernement, est inauguré solennellement dans une séance publique des états généraux, chambres réunies. Cette séance est tenue en plein air.

En temps de paix, l'inauguration a lieu alternativement à

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Amsterdam et dans une ville des provinces méridionales, au choix du roi.

Art. 53. Dans cette séance publique, après qu’il a été donné au roi lecture de la loi fondamentale en entier, il prête le serment suivant :

« Je jure au peuple des Pays-Bas de maintenir et d’observer la loi fondamentale du royaume, et qu’en aucune occasion ou sous aucun prétexte, quel qu’il puisse être, je ne m'en écarterai ni ne souffrirai qu’on s’en écarte.

« Je jure, de plus, de défendre et de conserver de tout mon pouvoir l’indépendance du royaume et l'intégrité de son territoire, ainsi que la liberté publique et individuelle ; de maintenir le droit de tous et chacun de mes sujets, et d’employer à la conservation et à l'accroissement de la prospérité générale et particulière, ainsi que le doit un bon roi, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Art. 54. Après la prestation de ce serment, le roi est inauguré dans la même séance par les états généraux.

Le président prononce à cet eifet la déclaration solennelle qui suit, que lui et tous les membres confirment par un serment individuel :

« Nous jurons, au nom du peuple des Pays-Bas, qu’en vertu de la loi fondamentale de cet Etat, nous vous recevons et inaugurons comme roi; que nous maintiendrons les droits de votre couronne, que nous vous serons obéissants et fidèles dans la défense de votre personne et de votre dignité royale; et nous jurons de faire tout ce que de bons et fidèles états généraux sont tenus de faire.

- Ainsi Dieu nous soit en aide. »

Art. 55. Le roi donne connaissance de son inauguration aux états provinciaux, qui lui rendent hommage dans les termes suivants :

« Nous jurons que nous vous serons fidèles comme roi légitime des Pays-Bas, dans la défense de votre personne et dignité royale, et qu'en conformité de la loi fondamentale, nous obéirons aux ordonnances qui nous seront transmises de votre part; que nous donnerons aide et assistance dans leur exécution à vos

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serviteurs et conseillers, et qu'en outre nous ferons ce que de fidèles sujets sont tenus de faire.

« Ainsi Dieu nous soit en aide. »

Une députation solennelle de quelques-uns de leurs membres porte cette déclaration au roi.

section vi. — De la prérogative royale.

Art. 56. Le roi a la direction des affaires étrangères; il nomme et il rappelle les ministres et les consuls.

Art. 57. Le roi déclare la guerre et fait la paix ; il en donne connaissance aux deux chambres des états généraux. Il y joint les communications qu'il croit compatibles avec les intérêts et la sûreté de l’Etat.

Art. 58. Au roi appartient le droit de conclure et de ratifier tous autres traités et conventions.

Il en donne connaissance aux deux chambres des états généraux, aussitôt qu’il croit que l’intérêt et la sûreté de l’Etat le permettent.

Si des traités, conclus en temps de paix, contiennent une cession ou un échange d’une partie du territoire du royaume ou de ses possessions dans les autres parties du monde, ils ne seront ratifiés par le roi qu’après qu’ils ont été approuvés par les états généraux.

Art. 59. Le roi dispose des forces de terre et de mer; il en nomme les officiers et les révoque, avec pension, s’il y a lieu.

Art. 60. La direction suprême des colonies et des possessions du royaume dans les autres parties du monde appartient exclusivement au roi.

Art. 61. Le roi a la direction suprême des finances; il règle et fixe les traitements des collèges et des fonctionnaires, qui sont acquittés par le trésor public; il les porte sur le budget des dépenses de l'Etat.

Les traitements des fonctionnaires de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

Art. 62. Le roi a le droit de battre monnaie ; il peut la faire frapper à son effigie.

Art. 63. Le roi confère la noblesse; ceux qu’il anoblit pré-

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sentent leurs diplômes aux états de leurs provinces ; ils participent de suite aux prérogatives attachées à la noblesse, et nommément au droit d’être inscrits dans le corps équestre, s’ils réunissent les conditions requises.

Art. 64. Tout ordre de chevalerie est établi par une loi, sur la proposition du roi.

Art. 65. Des ordres étrangers, qui n’imposent aucune obligation, peuvent être acceptés par le roi et par les princes de sa maison, de son consentement.

Aucun ordre étranger, quel qu’il soit, ne peut être accepté par un autre sujet du roi, sans sa permission expresse.

Art. 66. Cette permission est également requise pour l’acceptation de tous titres, dignités ou charges étrangères.

A l’avenir, des lettres de noblesse, conférées par un prince étranger, ne peuvent être acceptées par aucun sujet du roi.

Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, après avoir pris l'avis de la haute cour du royaume.

Art. 68. Outre le droit de dispenser dans les cas déterminés par la loi même, le roi, lorsqu’il y a urgence, et que les états généraux ne sont pas assemblés, accorde des dispenses à des particuliers dans leur intérêt privé et sur leur demande, après avoir entendu le conseil d’Etat : ces dispenses ne sont accordées en matière de justice qu’après avoir pris l’avis de la haute cour, et dans les autres matières, celui des départements d’administration qu’elles concernent.

Le roi donne connaissance aux états généraux de toutes les dispenses qu’il a accordées dans l’intervalle d’une session à l’autre.

Art. 69. Le roi décide de toutes les contestations qui s’élèvent entre deux ou plusieurs provinces, s’il ne peut les terminer à l'amiable.

Art. 70. Le roi propose aux états généraux les projets de lois, et leur fait telles autres propositions qu’il juge convenable.

Il sanctionne ou il rejette les propositions que lui font les états généraux.

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section vu. — Du conseil d'Etat et des départements ministériels.

Art. 71. Il y a un conseil d'Etat. Ce conseil est composé de vingt-quatre membres au plus, choisis, autant que possible, dans toutes les provinces du royaume ; le roi les nomme et les révoque à volonté.

Le roi préside le conseil d’Etat : il nomme, s’il le juge convenable, un secrétaire d’Etat vice-président.

Art. 72. Le prince d’Orange est de droit membre du conseil d’Etat ; il y prend séance à dix-huit ans accomplis.

Les autres princes de la maison royale peuvent y être appelés par le roi, à leur majorité.

Ils ne sont pas compris dans le nombre déterminé des membres ordinaires.

Art. 73. Le roi soumet à la délibération du conseil d’Etat les propositions qu’il fait aux états généraux et celles qui lui sont faites par eux, ainsi que toutes les mesures générales d’administration intérieure du royaume et de ses possessions dans les autres parties du monde.

En tête des lois et des dispositions royales, il est fait mention que le conseil d’Etat a été entendu.

Le roi prend de plus l’avis du conseil d’Etat dans toutes les matières d’intérêt général ou particulier qu’il juge à propos de lui soumettre.

Le roi décide seul, et il porte chacune de ses décisions à la connaissance du conseil d'Etat.

Art. 74 . Le roi peut nommer des conseillers extraordinaires, sans traitement : il les appelle au conseil quand il le juge convenable.

Art. 75. Le roi établit des départements ministériels; il en nomme les chefs et les révoque à volonté : il peut appeler un ou plusieurs d’entre eux pour assister aux délibérations du conseil d’Etat.

Art. 76. Le serment que prêtent les chefs des départements ministériels et les conseillers d’Etat ordinaires et extraordinaires contient, indépendamment de ce que le roi trouve à propos d’y insérer, l’obligation d’être âdèle à la loi fondamentale.

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CHAPITRE III. — Des états généraux, section première. — De la composition des états généraux.

Art. 77. Les états généraux représentent la nation.

Art. 78. Les états généraux sont formés de deux chambres.

Art. 79. Une de ces chambres est composée de cent dix membres nommés par les états des provinces, ainsi qu’il suit :

Brabant septentrional, 7. — Brabant méridional, 8. — U' 03 ' bourg, 4. — Gueldre, 6. — Liège, 6. — Flandre orientale, 10. — Flandre occidentale, 8. — Hainaut, 8. — Hollande, 22. — Zélande, 3. — Namur, 2. — Anvers, 5. — Utrecht, 3. — Frise, 5. — Overyssel, 4. — Groningue, 4. — Drenthe, 1. — Luxembourg, 4 .

Art. 80. L’autre chambre, qui porte le nom de première chambre , est composée de quarante membres au moins et soixante au plus, âgés de quarante ans accomplis, nommés à vie par le roi, parmi les personnes les plus distingués par des services rendus à l’Etat, par leur naissance ou leur fortune.

section il. — De la seconde chambre des états généraux,.

Art. 81. Sont éligibles à la seconde chambre, les personnes domiciliées dans la province par laquelle elles sont nommées, et âgées de trente ans accomplis.

Les membres élus dans la même province ne peuvent être parents ou alliés plus proches qu’au troisième degré.

Des officiers de terre ou de mer ne sont éligibles que lorsqu’ils ont un rang au-dessus de capitaine.

Art. 82. Les membres de cette chambre sont élus pour trois ans. La chambre est renouvelée annuellement par tiers, conformément au tableau qui sera dressé à cet effet.

Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.

Art. 83. Les membres de cette chambre votent individuellement, sans mandat et sans en référer à l’assemblée qui les a nommés.

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Art. 84. A leur entrée en fonctions, ils prêtent, chacun suivant le rit de son culte, le serment qui suit :

« Je jure (promets) d’observer et de maintenir la loi fondamentale du royaume ; et qu’en aucune occasion ou sous aucun prétexte quelconque, je ne m'en écarterai ni ne consentirai à ce qu'on s’en écarte; que je conserverai et protégerai de tout mon pouvoir l’indépendance du royaume et la liberté publique et individuelle ; que je concourrai, autant qu’il sera en moi, à l'accroissement de la prospérité générale, sans m’en éloigner pour aucun intérêt particulier ou provincial.

<• Ainsi Dieu me soit en aide. »

Ils sont admis à ce serment, après avoir prêté celui qui suit :

“ Je jure (déclare) que pour être nommé membre de la seconde chambre des états généraux, je n’ai donné ni promis, ni donnerai ni promettrai aucuns dons ou présents, directement ou indirectement, ni sous un prétexte quelconque, à aucune personne en charge ou hors de fonctions.

- Je jure (promets) que jamais je ne recevrai de qui que ce soit, ni sous aucun prétexte, directement ou indirectement, aucuns dons ou présents, pour faire ou ne pas faire une chose quelconque dans l’exercice de mes fonctions.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Ces serments sont prêtés entre les mains du roi, ou, dans la seconde chambre, entre les mains de son président autorisé par le roi.

Art. 85. Le président de la seconde chambro est nommé par le roi, pour la durée d’une session, sur une liste triple que la chambre lui présente.

Art. 86. Les membres de cette chambre reçoivent une indemnité de déplacement réglée par la loi, à raison des distances.

Ils reçoivent de plus, pour frais de séjour, une somme de 2,500 florins par an; cette indemnité, qui sera payée mensuellement, ne sera pas touchée dans l’intervalle d'une session à l’autre par les membres qui n’auront pas été présents à la dernière session, à moins qu'ils ne prouvent en avoir été empêchés par maladie.

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section ni. — De la première chambre des états généraux.

Art. 87. Les membres de la première chambre reçoivent, pour toute indemnité de déplacement et de séjour, une somme de 3,000 florins par an.

Art. 88. A leur entrée en fonctions, ils prêtent, chacun selon le rit de son culte, entre les mains du roi, les serments prescrits pour les membres de la seconde chambre.

Art. 89. Le roi nomme le président de la première chambre, pour la durée d'une session.

section iv. — Dispositions communes aux deux chambres.

Art. 90. On ne peut être, en même temps, membre des deux chambres.

Art. 91. Les chefs des départements d'administration générale ont Béance dans les deux chambres.

Leur voix n’est délibérative que lorsqu’ils sont membres de la chambre dans laquelle ils siègent.

Art. 92. Les membres des états généraux ne peuvent être, en même temps, membres de la chambre des comptes, ni avoir des places comptables.

Art. 93. Un membre des états provinciaux nommé aux états généraux perd, en prenant séance, sa première qualité.

Art. 94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

Art. 95. Chaque chambre nomme son greffier.

Art. 96. Chacune des deux chambres porte le titre de Nobles et Puissants Seigneurs.

Art. 97. Les états généraux s’assemblent au moins une fois par an : la session ordinaire commence le troisième lundi du mois d’octobre.

Le roi les convoque extraordinairement quand il le juge à propos.

Art, 98. En temps de paix, les sessions sont tenues alternativement, d’année en année, dans une ville des provinces septentrionales et dans une ville des provinces méridionales.

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Art. 99. Au décès du roi, les états généraux s’assemblent sans convocation préalable. Les membres qui, au quinzième jour après ce décès, se trouvent dans le lieu où est fixé le siège du gouvernement, ouvrent la séance extraordinaire.

Art. 100. La session des états généraux est ouverte dans une séance des deux chambres réunies, par le roi ou ses commissaires ; elle est close de la même manière, quand le roi juge que l’intérêt du royaume n’en exige pas la continuation.

La session ordinaire sera de vingt jours au moins.

Art. 101. Aucune des deux chambres ne peut prendre une résolution, si plus de la moitié de ses membres ne se trouve réunie.

Art. 102. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.

Art. 103. Les membres des états généraux votent par appel nominal et à haute voix.

Les élections et les propositions de candidats se font seules au scrutin secret.

Art. 104. Dans les différents cas où, en vertu de la loi fondamentale, les deux chambres (la seconde doublée ou en nombre ordinaire) sont réunies, les membres siègent sans distinction de chambres.

Le président de la première chambre dirige les délibérations. section v. — Du pouvoir législatif.

Art. 105. Le pouvoir législatif est exercé concurremment par le roi et les états généraux.

Art. 106. Le roi adresse à la seconde chambre les propositions qu’il veut faire aux états généraux, soit par un message qui en contient les motifs, soit par des commissaires.

Art. 10?. La chambre ne délibère en assemblée générale sur aucune proposition du roi, qu'après l’avoir examinée dans les différentes sections dans lesquelles tous les membres de la chambre se partagent, et qui sont renouvelées périodiquement par la voie du sort.

Art. 108. Les séances de la seconde chambre des états généraux sont publiques : la chambre se forme néanmoins en

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comité, lorsque le dixième des membres présents le demande ou que le président le juge convenable.

Il peut être pris dans le comité des résolutions sur les objets qui y sont traités.

Art. 109. Si la seconde chambre, après avoir délibéré sur le rapport général qui lui est fait de l’opinion de ces sections, adopte le projet, elle l'envoie à la première chambre avec la formule suivante :

« La seconde chambre des états généraux envoie à la première chambre la proposition du roi ci-jointe ; elle pense qu’il y a lieu d'y adhérer. »

Art. 110. Si la seconde chambre croit ne pouvoir pas adopter la proposition, elle en donne connaissance au roi dans les termes suivants :

« La seconde chambre des états généraux témoigne au roi sa reconnaissance du zèle qu’il met à veiller aux intérêts du royaume, et le supplie respectueusement de prendre sa proposition en considération ultérieure.

Art. 111. La première chambre, lorsqu’elle reçoit une proposition du roi adoptée par la seconde chambre, la renvoie aux sections, et après en avoir délibéré en séance générale, si elle adopte la proposition, elle en donne connaissance au roi dans les termes suivants :

“ Les états généraux témoignent au roi leur reconnaissance du zèle qu'il met à veiller aux intérêts du royaume, et adhèrent à sa proposition. »

Et à la seconde chambre, en ces termes :

« La première chambre des états généraux porte à la connaissance de la seconde chambre qu’elle a adhéré à la proposition du roi qui lui a été transmise le . . . relative à ... »

Art. 112. Si la première chambre croit ne pouvoir pas adopter la proposition, elle l’exprime comme à l’article 110.

Elle en donne connaissance à la seconde chambre dans les termes suivants :

- La première chambre des états généraux porte à la connaissance de la seconde chambre qu’elle a supplié respectueusement le roi de prendre sa proposition du . . . relative à . . . en considération ultérieure. *

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Art. 113. Les états généraux ont le droit do faire des propositions au roi de la manière qui suit :

Art. 114. Le droit de provoquer une délibération des états généraux sur une proposition à faire au roi appartient exclusivement aux membres de la seconde chambre. Elle l'examine dans la forme prescrite pour les projets de lois.

Art. 115. Si elle approuve la proposition, elle la transmet A la première chambre, avec la formule suivante :

« La seconde chambre des états généraux envoie à la première chambre la proposition ci-jointe, et pense qu’il y a lieu à demander la sanction du roi. »

Art. 116. La première chambre, après en avoir délibéré de la manière ordinaire, l’adresse, en cas d’approbation, au roi avec la formule qui suit :

« Les états généraux adressent au roi la proposition ci-jointe qu’ils croient avantageuse et utile à l'Etat. Ils supplient S. M. de vouloir y donner la sanction royale. »

Elle en informe la seconde chambre dans ces termes :

« La première chambre des états généraux donne connaissance A la seconde chambre quelle a adopté sa proposition du ... relative A . . . et quelle l’a adressée à S. M. pour demander sa sanction royale. »

Art. 117. Si la première chambre n’approuve pas la proposition, elle en informe la seconde chambre dans les termes suivants :

•< La première chambre des états généraux renvoie A la seconde chambre la proposition ci-jointe, à laquelle elle a cru ne pouvoir pas donner son assentiment. »

Art. 118. Lorsque le roi adopte une proposition des états généraux, il s’exprime en ces termes :

« Le roi consent. »

S’il la rejette, en ceux-ci :

- Le roi délibérera. »

Art. 119. Les projets de lois, adoptés par le roi et les deux chambres des états généraux, deviennent lois du royaume et sont promulguées par le roi.

Art. 120. La loi règle le mode de promulgation et le terme après lequel les lois deviennent obligatoires.

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La formule de promulgation est conçue en ces termes :

- Nous . . . , roi des Pays-Bas, etc., à tous ceux qui les présentes verront, salut ! savoir faisons.

“ Ayant pris en considération, etc. (insérer les motifs). A ces causes, notre conseil d’Etat entendu, et de commun accord avec les états généraux, avons statué, comme nous statuons par les présentes. » >

(Le texte de la loi.)

Donné, etc.

section vi. — Du budget de VËtat.

Art. 121. Le budget des dépenses du royaume doit avoir l’assentiment des états généraux ; il est présenté par le roi à la »

seconde chambre dans la session ordinaire.

Art. 122. Le budget est divisé en deux parties. Cette division devra être faite pour l’an 1820, et plus tôt, si les circonstances le permettent.

Art. 123. La première partie contient toutes les dépenses ordinaires fixes et constantes, qui résultent du cours habituel des choses et se rapportent plus particulièrement à l'état de paix.

Ces dépenses étant approuvées par les états généraux, ne sont pas soumises, pendant les dix premières années, à un consentement ultérieur et annuel.

Elle ne deviennent, pendant cette période, le sujet d’une nouvelle délibération que lorsque le roi fait connaître qu’un objet de dépenses a cessé ou varié.

Art. 124. En arrêtant cette partie du budget, on détermine en même temps les moyens d’y faire face.

Ils sont également arrêtés pour dix ans, et demeurent invariables, à moins que le roi ne fasse connaître qu’il est nécessaire de remplacer ou de modifier un de ces moyens.

Art. 125. Un an avant l’expiration du terme pour lequel ces dépenses fixes sont arrêtées, le roi propose un nouveau budget pour les dix années qui suivent ce terme.

Art. 126. La seconde partie du budget contient les dépenses extraordinaires, imprévues et incertaines, qui, surtout en temps de guerre, doivent être réglées d’après les circonstances.

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Ces dépenses, ainsi que les moyens de les couvrir, ne sont arrêtées que pour un an.

Art. 127. Les dépenses de chaque département d'administration générale sont l’objet d'un chapitre séparé du budget.

Les fonds alloués pour un département doivent être exclusivement employés pour des dépenses qui lui appartiennent, de sorte qu'aucune somme ne peut être transférée d’un chapitre d'administration générale à un autre, sans le secours des états généraux.

Art. 128. Le roi fait mettre annuellement sous les yeux des états généraux un compte détaillé de l'emploi des deniers publics.

CHAPITRE IV. — Des états provinciaux, section première. — Delà composition des états provinciaux.

Art. 129. Les états des provinces sont composés de membres élus par les trois ordres suivants :

Les nobles ou corps équestre ;

Les villes;

Les campagnes.

Art. 130. Le nombre total des membres dont les états provinciaux sont composés et le nombre à élire par chaque ordre sont fixés par le roi d’après l'avis d'une commission qu'il nomme dans chaque province.

Art. 131. Dans chaque province, les nobles sont réunis en corps équestre ou ne le sont pas, selon qu’il sera jugé convenable.

La première convocation des nobles ou corps équestre, et la première admission dans ces corps appartiennent au roi. — Ils soumettent leurs règlements à l'approbation du roi, et ne s’écartent pas, dans leur rédaction, des principes de la loi fondamentale.

Art. 132. Les régences des villes sont organisées de la manière qui sera adoptée par les règlements que proposent les régences existantes ou des commissions spéciales nommées par le roi.

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Ces règlements sont adressés aux états provinciaux, qui les soumettent, avec leurs observations, à l’approbation du roi.

Ils déterminent le mode d’élection des membres des états provinciaux, attribués a chaque ville.

Art. 133. Chaque ville a un collège électoral : il est convoqué chaque année, uniquement pour nommer aux places vacantes dans le conseil de la ville.

Art. 134. Les habitants de chaque ville, habiles à voter, nomment aux places vacantes dans les collèges électoraux. Les nominations se font chaque année à la majorité des voix, par billets cachetés et signés, qui sont recueillis à domicile par les soins de l’administration municipale.

Les règlements de chaque ville déterminent la quotité de l’impôt direct qu’il faut payer, et les autres qualités qu'il faut réunir pour être habile à voter.

Art. 135. Pour l’exercice de leur droit d’élection, les campagnes sont divisées en districts.

Art. 136. On ne peut être en même temps membre des états de plus d’une province.

Art. 137. Le roi nomme, dans toutes les provinces, des commissaires, sous telle dénomination qu’il juge convenable, et leur donne les instructions nécessaires pour assurer l'exécution des lois et veiller aux intérêts du royaume et de la province.

Ils président l’assemblée des états et celle des députations à nommer d’après la disposition de l’article 153.

A leur nomination, ils prêtent le serment d’être fidèles à la loi fondamentale.

Art. 138. Les membres des états provinciaux prêtent, avant d’entrer en fonctions, chacun d’après le rit de son culte, le serment suivant :

« Je jure (promets) d’observer la loi fondamentale du royaume sans m’en écarter en aucune manière, ni sous quelque prétexte que ce soit ; de me conformer au règlement de la province, et de faire tout ce qui sera en moi pour accroître sa prospérité.

« Ainsi Dieu me soit en aide. »

Ils sont admis à ce serment, après avoir prêté celui de n’avoir rien donné ni promis, et de ne recevoir aucuns dons ou présents

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prohibés, conformément à ce qui a été prescrit pour les membres des états généraux, â l'article 84.

Art. 139. Les états des provinces s'assemblent au moins une fois par an et chaque fois qu’ils Bont convoqués par le roi.

Art. 140. Les membres des états provinciaux votent individuellement, sans mandat et sans en référer à l’assemblée qui les a nommés.

Art. 141. Les états provinciaux ne peuvent prendre aucune résolution, si plus de la moitié des membres ne se trouvent réunis.

Toute résolution est prise à la majorité absolue des voix.

Art. 142. Les membres des états provinciaux votent à haute voix et par appel nominal : les élections et la présentation de candidats se font seules au scrutin secret.

section n. — Des attributions des états.

Art. 143. Les états soumettent les frais de leur administration au roi, qui, en cas d’approbation, les comprend dans le budget des dépenses de l’Etat.

Art. 144. Les états des provinces nomment, dans ou hors de leur sein, les membres de la seconde chambre des états généraux. Ils les choisissent autant que possible dans les diverses parties de la province.

Art. 145. Les états sont chargés de l’exécution des lois relatives à la protection des différents cultes et à leur exercice extérieur, à l’instruction publique, aux administrations de bienfaisance, à l’encouragement de l'agriculture, du commerce et des manufactures ; ainsi que de toutes autres lois que le roi leur adresse à cet effet.

Art. 146. Les états sont chargés de tout ce qui tient à l'administration et à l’économie intérieure de leur province. Les ordonnances et règlements, que dans l’intérêt général de la province ils jugent nécessaires ou utiles, doivent, avant d’être mis en exécution, avoir reçu l’approbation du roi.

Art. 147. Ils veillent à ce qu’il ne soit mis à la libre importation, exportation et transit des denrées et marchandises, d’au-

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très restrictions que celles qui pourraient être établies par les lois.

Art. 148. Ils concilient les différends des autorités locales. S’ils ne peuvent y parvenir, ils les soumettent à la décision du roi.

Art. 149. Le roi peut suspendre ou annuler les actes des états provinciaux qui seraient contraires aux lois ou à l’intérêt général.

Art. 150. Les états provinciaux proposent au roi l’entretien ou la confection des travaux ou établissements qu’ils croient utiles à leur province. Ils peuvent proposer en même temps les moyens de pourvoir à la dépense, en tout ou en partie, aux frais de la province.

En cas d'approbation, ils ont la direction des travaux et l’économie des moyens, à charge d’en rendre compte.

Art. 151. Ils peuvent appuyer les intérêts de leurs provinces et de leurs administrés près du roi et des états généraux.

Art. 152. Des règlements faits par les états provinciaux, sanctionnés par le roi, déterminent le mode d’exercer le pouvoir qui leur est attribué par la loi fondamentale et en conséquence d’icelle. *

Art. 153. Les états nomment dans leur sein une députation chargée généralement, tant pendant la durée de leurs sessions que lorsqu’ils ne sont pas réunis, de tout ce qui appartient à l’administration journalière et à l’exécution des lois.

La province de Hollande, à raison de son étendue et de sa population, peut avoir deux députations.

section ni. — Des administrations locales.

Art. 154. Les administrations rurales des seigneuries, districts ou villages sont organisées de la manière qui sera trouvée la plus convenable aux circonstances et aux intérêts locaux, et jugée compatible avec les droits légalement acquis.

Les états provinciaux font faire à cet égard, et en se conformant à la loi fondamentale, des règlements qu’ils soumettent, avec leurs observations, à l’approbation du roi.

Art. 155. Les administrations locales ont la direction pleine et entière, telle qu’elle est déterminée par les règlements, de

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leurs intérêts particuliers ou domestiques : les ordonnances quelles font à ce sujet sont adressées par copie aux états de la province, et ne peuvent être contraires aux lois ou â l’intérêt général.

Le roi a, en tout temps, le droit de requérir sur l’administration des autorités locales telles informations, et de faire, à cet égard, telles dispositions qu’il trouvera nécessaires.

Art. 156. Les administrations locales sont tenues de soumettre aux états provinciaux leur budget de recette et dépense, et de se conformer à ce que les états prescrivent à cet égard.

Art. 157. Lorsque les charges communales exigent quelque imposition, les administrations locales observent scrupuleusement les dispositions des lois, ordonnances et règlements généraux en matière de finances.

Avant que ces impositions soient perçues, elles doivent avoir l’agrément des états provinciaux, auxquels les projets sont adressés avec un état exact des besoins de la commune.

En examinant ces projets, les états veillent à ce que l’impôt proposé ne gêne point le transit, et n’établisse pas sur l’importation des produits du sol .ou da l’industrie d’autres provinces, villes ou communes rurales, des droits plus élevés que ceux perçus sur les produits du lieu même où l’impôt est établi.

Art. 158. Aucune nouvelle imposition communale ne peut être établie sans le consentement du roi.

Art. 159. Les états adressent au roi tous les budgets des communes dont il requiert l’envoi.

Le roi donne les instructions nécessaires pour l’apurement des comptes à rendre par les administrations locales.

Art. 160. Les administrations locales peuvent appuyer les intérêts de leurs administrés près du roi et des états de leur province.

section iv. — Disposition générale.

Art. 161. Tout habitant du royaume a le droit d’adresser des pétitions écrites aux autorités compétentes, pourvu qu’il le fasse individuellement et pas en nom collectif, ce qui n'est permis qu'aux corps légalement constitués et reconnus comme tels, seulement pour des objets qui entrent dans leurs attributions.

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