CHAPITRE VIL — Des finances

Art. 197. Aucune imposition ne peut être établie au profit du trésor public qu’en vertu d’une loi.

Art. 198. Il ne peut être accordé aucun privilège en matière de contributions.

Art. 199 Tous les ans, la dette publique est prise en considération, dans l’intérêt des créanciers de l’Etat.

Art. 200. La loi règle les poids et titre des monnaies ; elle en détermine la valeur.

APPENDICE

Art. 201. Un collège, sous le nom de conseillers et maîtres généraux des monnaies, dirige et surveille tout ce qui concerne la monnaie, en se conformant aux instructions qui leur sont données par la loi.

Le roi nomme aux places vacantes dans ce collège, sur une liste triple qui lui est présentée par la seconde chambre des états généraux.

Art. 202. Il y a, pour tout le royaume, une chambre des comptes chargée de l’examen et de la liquidation des comptes annuels des départements d’administration générale, de ceux de tous les comptables de l’Etat et autres, conformément aux instructions données par la loi.

Les membres de la chambre des comptes sont choisis, autant que possible, dans toutes les provinces.

Le roi nomme aux places vacantes, sur une liste triple que la seconde chambre des états généraux lui présente.