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Les mêmes pénalités sont applicables à quiconque sera convaincu d’avoir délivré sciemment des attestations inexactes.

ART. 12. — Le ministre du Travail et le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 1936.

Le Président de la République, ALBERT LEBRUN.

Le Ministre du Travail, L.-0. FRossARD.

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Léon BÉRARD.

(J. O. du 21 janvier 1936.)