ANNEXE II

TEXTE DU RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES

Le Président de la République française,

Sur les rapports du ministre de Travail et du Garde des sceaux, ministre de la Justice;

Nu:

Le Conseil d'État entendu,

Décrète :

ART. 1. — La carte d'identité professionnelle des journalistes prévue par l’article 29 7) du livre I du Code du travail est délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ».

Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes répondant aux conditions fixées par l’article 29 b) du livre I du Code du travail.

ART. 2. — La Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels est composée de 14 membres : 7 représentants des directeurs de journaux et 7 représentants des journalistes professionnels. Les 7 représentants de la première catégorie sont désignés par l’organisation la plus représentative des directeurs de journaux; les 7 représentants de la deuxième catégorie sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.

Les membres de la Commission doivent justifier de l’exercice de leur profession depuis trois ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.

Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la Commission, les membres sortants pouvant toutefois être désignés ou élus à nouveau.

Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation et à l’élection de quatre autres représentants de chacune des deux catégories qui sont appelés à suppléer les membres titulaires absents et à remplacer entre deux renouvellements triennaux les membres décédés ou qui cesseraient de faire partie de la Commission par suite de démission ou toute autre cause.

Exceptionnellement et à titre transitoire pour la première année, les membres de la Commission seront désignés par le ministre du Travail dans le mois qui suivra la publication du présent décret.

Cette première commission fixera les modalités de l’élection des représentants des journalistes professionnels.

ART. 3. — La Commission établit un règlement intérieur. Elle est présidée alternativement par un représentant des directeurs de journaux et un représentant des journalistes suivant un tour de rôle déterminé par le sort.

Elle ne délibère valablement que si quatre au moins des représentants de chacune des deux catégories sont présents et participent au vote. Si l’une des deux catégories a plus de représentants présents que l’autre, le nombre des votants de la première sera ramené à celui de la seconde dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.

Les décisions de la Commission et notamment celles comportant délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, ne sont prises qu’à la majorité absolue.

ART. 4. — A l'appui de sa première demande de carte adressée à la « Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels », le postulant devra fournir :

19 La justification de son identité et de sa nationalité;

2° Une note sur ses antécédents;

39 Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;

49 L’indication, s’il y a lieu, du groupement professionnel auquel il appartient;

5° L’affirmation, sur l'honneur, que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée et qu’il en tire une rémunération au moins égale au salaire minimum qui aura été fixé, pour le département ou pour la région dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 29 mars 1935. Cette affirmation sera appuyée de l'indication des publications quotidiennes ou périodiques ou des agences françaises d'informations dans lesquelles le postulant exerce sa profession ;

60 L’indication, le cas échéant, des autres occupations régulières rétribuées;

70 L’engagement de faire connaître à la Commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entrainerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée.

Cet engagement comportera l’obligation de rendre la carte à la Commission dans le cas où le titulaire viendrait à perdre la qualité de journaliste professionnel.

ART. 5. — La Commission, après examen, statue dans les conditions prévues au paragraphe final de l’article 3 sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie. Elle peut auparavant procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu’elle juge utiles.

La carte d'identité délivrée par la Commission porte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications ou agences d'informations dans lesquelles il exerce sa profession. Elle est revêtue, en outre, du cachet de la Commission et de la signature de deux membres de celle-ci, appartenant respectivement à l’une et l’autre catégorie.

ART. 6. — Les cartes d’identité professionnelles sont valables pour une année et portent la mention de la période de validité. Elles sont renouvelées pour une même durée sur décision favorable de la Commission.

La Commission détermine les justifications à fournir à l'appui de la demande de renouvellement, compte tenu des justifications déjà produites à l’appui de la demande initiale en exécution des dispositions de l’article 4 ci-dessus.

ART. 7. — Dans le cas où le titulaire d’une carte d'identité professionnelle cesse d’être occupé dans les publications ou agences d'informations auxquelles il était attaché au moment de la délivrance de la carte d'identité, 1l doit saisir la Commission qui modifie la carte du titulaire en tenant compte de sa nouvelle situation, ou engage, s’il y a lieu, la procédure d'annulation prévue à l’article 9.

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 4 ci-dessus, si le titulaire d’une carte qui vient à perdre la qualité de journaliste professionnel, ne rend pas sa carte à la Commission, celle-ci prendra les mesures utiles pour mettre au courant de cette situation des différentes autorités intéressées ainsi que les organisations professionnelles de journalistes et de directeurs de journaux.

ART. 8. — Dans le cas où il serait établi qu’un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant trois ans au moins se trouve momentanément privé de travail sans faute de sa part, la Commission pourra lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste professionnel dont la durée sera expressément limitée. Cette carte ne différera de la carte ordinaire que par l’absence d'indication des publications ou agences où le titulaire est occupé.

ART. 9. — La Commission peut annuler une carte qu’elle a délivrée. A cet effet, le président de la Commission convoque devant celle-ci, par lettre recommandée, le titulaire en cause. Celui-ci, qui peut être assisté d’un conseil, présente ses expli-

cations. S'il ne comparaît pas, il peut faire parvenir à la Commission ses explications écrites.

La décision de la Commission est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée.

ART. 40. — Les intéressés peuvent formuler une réclamation contre toute décision de la « Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels » devant une Commission supérieure ainsi composée :

Trois magistrats en exercice ou honoraires désignés par le premier président de la Cour d’appel de Paris, et dont le plus ancien dans le grade le plus élevé remplit les fonctions de président.

Un représentant des directeurs de journaux;

Un représentant des journalistes professionnels.

Ces deux derniers et le suppléant de chacun d’eux sont respectivement désignés et élus dans les mêmes conditions et en même temps que les membres de la Commission prévue à l’article 2; le mandat de représentant à la Commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la « Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels ».

La réclamation est adressée par lettre recommandée au ministre du Travail qui la transmet sans délai au président de la Commission supérieure; celle-ci statue en suivant les règles prévues à l’article 9.

Arr. 11. — Sans préjudice de l'application, s’il y a lieu, des dispositions de la section première du chapitre 3 du titre I du livre III du Code pénal, et des articles 11 et 26 du livre III du Code du travail, toute personne qui aura, soit fait sciemment une déclaration inexacte, en vue d’obtenir la délivrance de la carte d'identité professionnelle, soit fait usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier d’un avantage prévu à l’artiele 29 j) de la loi du 29 mars 1935, est passible d’une amende de 50 à 200 francs, et en cas de récidive de 200 francs à