Î44 — CHAPITRE II
Les garanties assurées par la loi en €as de résiliation ou de rupture du contrat.
Les délais de préavis . ; Les indemnités de codant 1e Section 1. — Indemnités dues en cas dE baton de contrat provenant du fait de l'employeur . .
Section 2. — Indemnités dues en cas de résiliation Fe contrat provenant du fait de employé . .