‹ Le statut des journalistes: Étude critique de la loi du 29 mars 1935Chapitre 28 sur 28 · Î44 — CHAPITRE II · texte numérisé non relu

Î44 — CHAPITRE II

Les garanties assurées par la loi en €as de résiliation ou de rupture du contrat.

Les délais de préavis . ; Les indemnités de codant 1e Section 1. — Indemnités dues en cas dE baton de contrat provenant du fait de l'employeur . .

Section 2. — Indemnités dues en cas de résiliation Fe contrat provenant du fait de employé . .

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