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Mais il faut dire que celui-ci, sur le terrain qui nous occupe, à toujours été l’élément actif dans les tractations menées en vue d’obtenir un contrat collectif.

Dès sa création, il rédigea un premier projet. Mais jusqu’à la naissance de la Fédération nationale des Journaux français, c’est-à-dire jusqu’en 1925, il ne put établir aucune prise de contact efficace avec la généralité des directeurs.

À partir de mai 1926, la liaison est prise et d’une manière assez cordiale, plus cordiale que féconde.

Ce que furent ces relations durant près de sept ans, il n'entre point dans notre dessein de le dire (1). Contentons-nous de jalonner sommairement le chemin parcouru et de résumer, sans les commenter et sans prétendre fixer les responsabilités, les avatars du projet de contrat collectif mis à l’étude.

Ce projet avait été élaboré, en 1927, par le Syndicat National. Il était important puisqu'il comptait cinquante et un articles envisageant la question sous tous ses aspects.

Communiqué en juillet 1928 à M. Henry Srmoxp, il servit de base aux travaux d’une commission mixte qui ne se réunit qu'en juin 1929 et qui, présidée par le directeur de l’Écho de Paris, était composée de membres qualifiés des organisations patronales et professionnelles.

Elle s’était réunie une trentaine de fois et avait déjà évité heureusement quelques écueils sérieux quand un

(1) On en trouvera une relation assez copieuse — et tendancieuse —

dans le rapport de M. BracnarD à la Commission du Travail. (Chambre des Députés, session de 1935, n° 4516).

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incident se produisit : le Syndicat des Quotidiens régionaux, le 30 juin 1930, vota à l’unanimité un ordre du jour rejetant le principe même du contrat collectif comme intervenant en des matières propres à l’administration intérieure de chaque maison.

Le fait parut d’autant plus grave que le Syndicat des Régionaux possédait ses représentants qualifiés à la Commission mixte. Ainsi désavoués par leurs collègues, ils gardèrent pourtant leur place à la Commission qui continua son examen. On aboutit enfin le 10 juin 1931 — soit après deux ans — à la signature d’un projet en quarante-six articles, complété par plusieurs annexes.

Mais ce n’était encore qu'un projet. Il va sans dire, en effet, que les délégués n’avaient pas pouvoir de lier définitivement leurs groupements, mais de préparer un texte que ceux-ci auraient à ratifier.

Ils ne le ratifièrent pas.

Les premiers, les journaux de province (BOURRAGEAS et GAUBERT) le repoussèrent le 17 novembre 1931, avec des considérants semblables. Les uns et les autres entendaient laisser chaque direction libre de régler elle-même ses propres conditions de travail.

La décision du Syndicat de la Presse parisienne fut moins rapide, mais elle fut identique. M. Léon BaiLBy proposa un nouveau contrat, rejeté sans discussion par le Syndicat National. Finalement, après diverses entrevues et controverses secondaires, les directeurs parisiens, adoptant l’attitude de leurs confrères provinciaux, rejetèrent le projet de la Commission mixte, le 8 février

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La proposition Guernut et la loi de 1935.

Ainsi, la première voie, celle de l’accord direct entre les parties, s’avérait sans issue. Restait la seconde, l’appel au législateur. Avec soixante-cinq de ses collègues, M. GUERNUT déposa en mars 1933 une proposition de loi « relative au statut professionnel des journalistes » (1).

Cette proposition était assez complète, mais aussi assez confuse. D’une part, elle étendait expressément aux journalistes, sommairement définis, une série d’articles du Code du travail (2). « Aïnsi, disait l’exposé

(1) N° 1653. Annexe au procès-verbal de la 17€ séance du 28 mars 1933. Citons les noms des parlementaires qui la présentèrent. L’énumération prouvera que le projet échappait aux préoccupations politiques : MM. Andraud, Aubaud, Édouard Barthe, William Bertrand, René Besse, Bibié, Laurent Bonnevay, Emile Borel, Boutet, Brachard, Campinchi, Champetier de Ribes, Compère-Morel, Creyssel, Dalimier, Delbos, Pierre Deyris, de Diesbach, Dommange, Dormann, Franklin- Bouillon, Frossard, Gourdeau, Jacquinot, Laniel, Liautey, Jean Longuet, Malingre, Marchandeau, Louis Marin, Marquet, Gaston-Martin, Mendès- France, Mistler, Morinaud, Nogaro, Albert Paulin, Pezet, Jean Piot, Pomaret, Potut, Ramadier, Renaudel, Renaitour, Rucart, Jammy Schmitt, Paul Simon, Spinasse, Taittinger, de Tessan, Tony Revillon, Henry Torrès, Tranchand, Xavier Vallat, Alexandre Varenne, Vernay, Viénot, Wallach, Georges Weill et Jean Zay.

(2) L’extension portait sur les articles suivants : Livre I, articles 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26 et 27 (règles générales du contrat de travail et du louage de services), 29 et 29 a (sur les femmes en couches), 31, 31 a) à 31 x et 32 (conventions collectives de travail), 43, 44, 45, 47, alinéa 20 (privilèges et garanties de la créance de salaires), 49 (prescription de l’action en paiement du salaire), 61 à 73 b (saisie-arrêt et cession des salaires), 74 a) à 74 h) (allocations familiales), 78 (salaire de la femme mariée), 79, 80, 81, 83, 84, 85 a) à 85e), 86 et 102 (placement des travailleurs). — Livre IT, articles 54 f) à 547) (congés annuels), 65 à 70 (hygiène et sécurité des travailleurs). — Livre II, articles 1 à 26 (syndicats

des motifs, les journalistes prendront-ils définitivement, et désormais sans contestation possible, la place qui leur revient dans le monde du travail organisé, ordonné suivant les règles qu'a tracées la loi et que complète la jurisprudence. » D’autre part, elle ajoutait à ces textes généraux certaines dispositions particulières adaptées aux besoins de la profession. Le tout comportait dix articles, les huit premiers complétant le Code du travail ou le rendant applicable en certaines de ses parties aux journalistes, lès deux autres édictant, en dehors de ce Code, des règles se rapportant à la carte d'identité professionnelle et à la détermination des salaires.

Sur rapport de M. BrAcHARD, député de l’Aube et directeur du Petit Troyen, la Commission du Travail de la Chambre chercha à condenser la proposition GUERNUT. Elle aboutit à un texte nouveau en trois articles qui fut, nous l’avons dit déjà, voté sans débat par les deux assemblées et qui est devenu la loi du 29 mars 1935.

De Ja proposition GUERNUT, étaient éliminées toutes les références précises aux articles du Code du travail. Elles étaient remplacées par une référence générale ainsi rédigée :

ART. 4. — Il est ajouté au chapitre 2 du livre I (titre 2) du Code du Travail une section spéciale IIT intitulé « des Journalistes professionnels. »

ART. 29 b). — Les dispositions des différents titres du Code du Travail, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux disposi-

professionnels), 27 à 31 et 39 à 45 (sociétés coopératives ouvrières de production).— LivreIV, article 1 à 133 (juridiction prud’hommale, conciliation et arbitrage, représentation professionnelle).

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tions de la présente section, sont applicables aux journalistes professionnels.

Le chapeau de l’article 29 b) est surérogatoire et prête à confusion. Par suite de l'intégration de la loi du 29 mars 1935 au Code du travail, il n’en était pas besoin pour rendre applicables aux journalistes les prescriptions relatives au louage de services (chapitre IT), à la convention collective de travail (chapitre IV bis), au paiement des salaires des employés (titre III, chapitre IT), etc.

Il nous a été dit par une personne mieux placée que quiconque pour expliquer la loi que ce « chapeau » visait surtout à rendre applicables les articles 54 a) et suivants du livre IT sur les femmes en couches. Malheureusement, ces articles ne concernent que les femmes travaillant dans des établissements industriels et commerciaux. Dès lors, la formule liminaire de l’article 29 b) ne suffit pas, à notre avis, pour étendre aux journalistes un texte qui lui-même exclut les professions libérales. Une extension expresse eût été nécessaire, comme elle était prévue par la proposition GUERNUT et comme elle a été faite par l’article 50 b) du livre II pour le repos hebdomadaire.

Finalement, ce premier alinéa ne présente aucun intérêt, étant, d’une part, superflu et, d'autre part, inopérant.

Viennent ensuite les dispositions nouvelles qui constituent l’objet même de la loi. En fait, elles touchent à bien des problèmes sans se donner la peine de les présenter et de les résoudre selon une classification

logique. L'article 1e complète le Code du travail, l’article 2 le modifie, l’article 3 lui est étranger. Avec une sorte de parti pris, les questions sont abordées par le petit côté. Enumérons-les, dans l’ordre ou plutôt dans le désordre où elles se présentent : définition du journaliste; règles concernant la rupture ou la résiliation du contrat de louage de services, les indemnités de congédiement, la « clause de conscience », la portée du contrat, l'interdiction de conventions contraires, les congés annuels, la création d’une carte d'identité professionnelle, le repos hebdomadaire, l’établissement par les préfets d’une liste des journaux accordant le minimum des salaires fixé par une commission mixte (ainsi créée par une incidente) et assurant certaines indemnités en cas de maladie, sanctions.

Étrange énumération (1)... Il n’est pas commode de la suivre dans ses cabrioles.

Il semble pourtant possible d’en saisir la matière en trois chapitres. |

Le premier sera consacré à l’analyse de la définition légale du journaliste, c’est-à-dire à la détermination des personnes appelées à jouir du nouveau statut et à recevoir la carte professionnelle.

Le deuxième groupera toutes les dispositions concernant l’exercice de la profession, soit en d’autres termes, tout ce qui se rapporte au contrat de louage de services

(1) L’article 1 de la loi telle qu’elle parut au Journal Officiel créait des articles 30 a) à 30 1) au livre I du Code du travail. L’article 5 du décret-loi du 8 août 1935 tendant à réprimer les abus du marchandage dut en faire des articles 29 b) à 29 ;). Cette rectification était rendue nécessaire par le fait... qu’il existait déjà des articles 30 a) et suivants.

pendant son exécution : repos hebdomadaire, congés annuels, et surtout salaires minima.

Enfin le troisième aura pour objet l’étude de la procédure et des garanties prévues pour le moment de la cessation ou de la rupture du contrat : sa réalisation, les indemnités d'ancienneté, le jeu de la « clause de conscience ».