LES BÉNÉFICIAIRES DU STATUT

« Les dispositions des différents titres du Code du travail, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, sont applicables

aux journalistes professionnels, lesquels sont ainsi définis :

« Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France, ou dans une agence française d'informations, et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence.

« Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.

« Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurstraducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux gui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. »

(Art. 29 b) du livre I du Code du travail.)

nn

SECTION Î

Analyse de la définition légale.

Pour déterminer les bénéficiaires du statut, la Commission du Travail de la chambre a repris la définition qui figurait en tête du projet de contrat collectif de LOG LT)

Il était indispensable en effet de distinguer clairement les journalistes professionnels des personnes à qui 1l arrive d'écrire dans les journaux, et des individus qui s’attribuent une qualité que ni leurs occupations réelles ni leur moralité ne justifient.

Quatre conditions sont donc posées pour la reconnaissance du titre : l'occupation doit être principale, régulière, rétribuée et assurer le principal des ressources nécessaires à l’existence (2).

Régularité et rétribution ne paraissent pas devoir

(1) Elle l’a préférée à celle que proposait M. GuerNur et ses collègues, sans doute un peu trop imprécise : « Les articles 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26 et 27 (du Code du travail) sont applicables au personnel de rédaction des journaux, périodiques et services d’information, c’est-à-dire aux rédacteurs, reporters, traducteurs, dessinateurs, sténographes de rédaction, correspondants de province et de l’étranger, et, d’une manière générale, à toutes personnes liées par un contrat de louages de services avec les entreprises de journaux et périodiques en vue de l’exécution d’un travail intellectuel ou artistique concernant lesdits journaux et périodiques. »

(2) Aucune condition d’ancienneté ni d’âge n’est fixée. Le projet de la Commission mixte, par contre, précisait (article 2), que« pour bénéficier des dispositions du contrat, le journaliste doit avoir exercé sa profession d’une manière consécutive depuis un an au moins et avoir dépassé la vingt et unième année. »

et

soulever de difficultés, du moins de principe (1). Par contre, le caractère principal donnera peut-être lieu à contestation. Que l’on songe à certains hommes, restés constamment fidèles au journalisme mais plus connus encore par des ouvrages indépendants de leurs articles qui les ont placés parmi les écrivains, peut-être parmi les meilleurs. Leur reconnaîtra-t-on le titre de journaliste? L’on objectera que le statut n’a pas été fait pour eux, qui, à la vérité en ont peu besoin. Mais il est une autre hypothèse, plus pratique : celle des nombreux avocats qui, tant à Paris qu’en province, collaborent régulièrement et moyennant rétribution à des organes de presse. Jusqu'à ce jour les conseils de l'Ordre ont accepté ce cumul, d’ailleurs traditionnel. Mais dès l’instant où le journalisme devient une profession déterminée, peut-il encore en être de même? Nous ne le pensons pas. Un avocat pourra encore être journaliste « amateur », mais point avoir pour profession « principale » le journalisme. Les barreaux, avec juste raison, accepteraient mal d’être tenus pour « secondaires » par certains de leurs membres.

Dans la pratique, des contestations surgiront aussi à propos de ce qu’il faut entendre par « le principal des ressources nécessaires à l’existence ». La formule est imprécise et peu heureuse. Elle pourrait servir à éliminer les hommes qui, jouissant de revenus personnels provenant d’une autre source, ne comptent pas en fait sur leur traitement de journaliste pour assurer princi-

(1) Nous verrons au contraire que le taux de la rétribution en soulève de très graves.

palement leur existence. Cette interprétation nous paraîtrait contraire à la pensée du législateur. Pour nous, il a voulu fixer par cette phrase le volume de la rétribution : elle doit être suffisante pour permettre à celui qui la touche de vivre décemment, conformément à ses fonctions. Elle ne le force pas à faire vœu de renoncement à d’autres ressources, éventuellement plus importantes.

La loi a peut-être ainsi cherché à empêcher certains cumuls dont se sont justement émus les journalistes. On a vu des fonctionnaires en particulier collaborer d’une manière habituelle à des organes de presse et y occuper la place qui revenait à un professionnel.

Ces abus ont reçu, postérieurement au vote de la loi, un terme grâce aux décrets-lois de l’été 1935. Pour les cas qui leur échappent, le caractère obligatoirement principal de la profession journalistique doit permettre de les régler beaucoup plus sûrement que ce jugement porté sur les moyens d’existence.

Sur un autre point, si l’on prenait à la lettre la définition, on arriverait aisément à une conclusion opposée sans aucun doute à la volonté de ses auteurs. Il y a là de leur part, entre plusieurs autres, une déficience de forme indubitable. En effet, ils reconnaissent journaliste quiconque exerce sa profession dans une publication quotidienne ou périodique, ou dans une agence d'informations. Ce singulier appelle des observations.

C'est devenu depuis la guerre une habitude — une mauvaise habitude — dans la presse parisienne surtout, de collaborer à divers journaux. L’on court de l’un à l’autre, l’on consacre à chacun un court moment pour une besogne déterminée, et. à la fin du mois, l’on

RDS

additionne des traitements dont la médiocrité multipliée par deux, trois ou quatre devient dorée.

Cette coutume est néfaste. Épuisante pour qui la pratique, elle risque d’avilir la qualité de la collaboration, spécialement sa qualité morale en supprimant le lien étroit qui doit attacher un rédacteur à son journal, vraie personne vivante avec qui, pour un peu, il s'identifierait. Elle s'implante cependant, car elle permet aux journaux de maintenir des taux de traitement relativement bas.

Le projet de contrat collectif reconnaissait cette situation dans un article final, qui la soumettait à une seule condition : l’autorisation, tacite ou formelle, des directeurs. Par contre, le projet du Syndicat de la Presse parisienne se terminait par cet alinéa : « Ce contrat n’est valable qu’à l’égard des rédacteurs ne collaborant qu’à un seul journal. »

Il y avait donc conflit, et le législateur ne pouvait pas l’ignorer. A le lire, on pourrait croire qu'il a pris parti dans le sens du syndicat BaizBy. En fait, les travaux de la Commission du Travail prouvent le contraire.

M. BrAcHARD a, en effet, consacré plusieurs pages de son rapport à cette question et sa volonté ne laisse aucun doute. Après avoir déploré l’existence des collaborations multiples, il affirme qu’exclure ceux qui s’y livrent du bénéfice du statut aboutirait à le rendre inapplicable à « dix-neuf journalistes parisiens sur vingt » (1). Se basant sur l’article 23 du livre I du

(1) P. 65 et suiv.

ARR; Up

Code du travail, il montre que la Loi considère comme valable la coexistence de plusieurs contrats de louage de services et garantit également chacun d’entre eux. Il ne se contente pas d'exprimer cet avis d’une manière formelle. I1 y met une véhémence dont l’ensemble de son rapport n’est d’ailleurs pas exempt et qui ne permet plus la discussion.

Il n’empêche qu’il eût mieux valu rédiger clairement la loi et lui faire dire par exemple : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques éditées en France (1)... »

Le paragraphe concernant les correspondants explicite une solution qui était évidente. S'il « remplit les conditions prévues au paragraphe précédent » — c'està-dire si le journalisme est sa profession principale, régulière et rétribuée — le correspondant de France ou de l'étranger ne se distingue, par aucune différence de nature, du rédacteur attaché au siège de la publi-

(1) Le barème arrêté par la Commission mixte de la Seine pour 1936 consacre un chapitre spécial aux collaborations multiples. Il distingue :

a) Les collaborations multiples de nature différente : chaque journal doit le minimum de salaire prévue pour la fonction tenue chez lui par le journaliste;

b) Les collaborations multiples de nature identique : le minimum de salaire est dû au rédacteur pour sa collaboration la plus importante et le minimum diminué de 25 % pour les collaborations secondaires;

c) Les collaborations partielles, lorsque le rédacteur « n’est pas astreint à tenir complètement une rubrique ou à assurer un service complet dans un journal » : les salaires ne sont soumis à aucun minimum.

Pour les contestations relatives à la détermination du caractère de la collaboration, une commission arbitrale est prévue.

DO &e:

cation. On comprendrait mal en particulier qu’un correspondant à l'étranger, collaborateur de confiance au premier chef, ne profitât pas des mêmes garanties qu’un modeste fait-diversier (1).

L'obligation des appointements fixes se comprend par le désir qu’on a eu d’éliminer la foule des correspondants locaux, — instituteurs, secrétaires de mairie, curés, receveurs des Postes, ete. — qui envoient l’état civil et les procès-verbaux de leur commune, moyennant une rétribution à la ligne. L’application des principes généraux suffisait, avec le bon sens, pour empêcher que leur soit reconnue la qualité de journaliste professionnel. Par contre, cette obligation prise étroitement, risquerait de priver du statut des correspondants véritables qui touchent une indemnité fixe de base relativement modique et des rémunérations proportionnées à l'importance de leur collaboration (2). Il s’agit là d’un système de rétribution qui regarde chaque direction et qui ne saurait supprimer, selon nous, le caractère professionnel de ceux qui lui sont soumis. Pour le moins, on se trouve en présence de cas d’espèce qu’auront à juger les autorités désignées pour délivrer les cartes d'identité.

Par contre, rien n’est dit des directeurs de journaux.

(1) M. BracarD leur donne même dans son rapport rang de chefs de service « en raison des lourdes responsabilités qui pèsent sur eux ». La solution parait juste. Mais ce sera aux commissions mixtes dont il sera parlé au chapitre suivant de la mettre en pratique, le législateur ne l’ayant pas fait.

(2) En pratique, certains de ces correspondants perçoivent également des pourcentages sur la publicité qu’ils recueillent. C’est un nouvel élément d'appréciation qui peut amener à ne pas les reconnaître comme journalistes si le principal de leurs ressources provient de ces recettes publicitaires.