CS DES

rité entre l'assuré et l'assureur est diffuse ; si elle est réelle, elle n’est pas sentie et l’intervention de l'Etat était nécessaire, sous peine de mettre en péril l'intérêt géné- . ral. Le faible devait être protégé, la victime de l’accident devait être indemnisée et leurs intérêts pris en mains par l'Etat.

L'étude de l'intervention de l'Etat dans la constitution, le fonctionnement, la dissolution des sociétés d'assurance, montre l’extension du pouvoir réglementaire de l'Etat sur les activités privées. Le contrôle fut d'abord administratif, financier, puis économique, et son évolution nous apprend comment s’est développée cette action de l'Etat, puisque l’Assurance fut une des premières branches de l’activité économique qui fut contrôlée et qui sut dégager, avant d’autres, les principes qui dirigent notre activité actuelle.

Mais cette régiementation de l'Etat dans l’industrie des assurances se heurte au caractère international de celle-ci. La législation nationale sé trouve, en effet, parfois en opposition avec le droit positif des autres pays, lorsqu'il s’agit de lappliquer aux entreprises étrangères venant travailler sur le territoire national.

4 bis. — Le caractère international du monde moderne n’est plus à démontrer. Toutes les économies sont étroitement liées. Les diverses législations doivent concourir au même but, c’est-à-dire à l'amélioration du sort de l'individu en tant que membre d’une communauté et citoyen d’un Etat. Or, plus que toute autre industrie, « l’assurance est une industrie essentiellement internationale ». Les règles qui en constituent les bases

exigent la coopération de tous les pays. « C’est la consé- + quence de la technique sur laquelle elle repose, car les « risques sont semblables dans la plupart des pays et « on ne peut assigner de limite géographique aux < échanges de risques qui, seuls, permettent d’obtenir . « la stabilité des résultats statistiques » (3). Enfin, la division et la répartition des risques par la Réassurance demandent une collaboration internationale.

Le droit positif national est done entraîné à tenir eompte des législations étrangères, Comme, dans le droit international public, le principe de la souveraineté de VEtat est dominé par celui du bien commun de la Communauté universelle, comme « l’ordre juridique international se superpose aux autres ordres juridiques, étatiques ou nationaux » (4), ainsi notre réglementation a dû tenir compte de l'influence exercée par le droit positif étranger et cet ordre juridique commun « naît « de l’apparition consciente d’une solidarité commune « s'imposant aux Etats par-dessus les frontières » (5).

Les conclusions de cette thèse tendront à montrer la concordance des mesures prises ou qui seront prises à l’égard des Entreprises étrangères dans tous les pays, et cette unification générale du droit positif est basée sur le principe de la réciprocité qui domine toute la matière,

5, Cependant, bien qu’il soit animé d’un esprit de collaboration internationale, il est nécessaire que l'Etat réglemente l’activité de l’entreprise étrangère afin .

(3) Traité Général des Assurances T'errestres en Droit français, par MM. Picard et Besson, 1938, chez R. Pichon et R. Durand-Auzias.

(4) Voir Cours de M. Scelle, Ouvrage cité.

(5) Voir G. Scelle, Cours cité,

de sauvegarder l’intérêt de ses nationaux et ses intérêts propres. Le but recherché par l'Etat ne doit pas être en soi de limiter l’activité de l’entreprise étrangère, mais, d’uné part, d'éviter les dommages qu’elle peut causer aux nationaux par sa faillite ou sa disparition æet, d'autre part, d'éviter, lors de son introduction en France, le drainage de l’épargne, les souscriptions fictives, l'évasion des capitaux représentant la part bénéficiaire de l’entreprise, sa carence devant les tribunaux) etc. Il est donc nécessaire d'établir un contrôle spécial portant sur des garanties juridiques, techniques, financières et fiscales. Ainsi, la nationalité du siège social sera précisée, l’entreprise étrangère devra être immatriculée au Registre du commerce, les émissions de valeurs étrangères seront réglementées. Puis, des mesures seront prises en vue d’individualiser l’entreprise étrangère, en ce qui concerne son activité en France : siège spécial, directeur spécial. À ces garanties juridiques s’ajouteront des garanties techniques, telles que cautionnements, ré- serves spéciales, privilèges, et des garanties fiscales pour éviter le non-paiement des impôts, telle la tenue des répertoires.

6. — Après cette introduction générale, il faut délimiter les frontières et préciser le champ exact où doivent se porter les recherches. Le but à atteindre est l’étude du statut des éntreprises d’assurances étrangères en France. Il faudra montrer l’évolution du régime qui leur a été appliqué, en dégager les idées générales pour tenter de dégager un jugement objectif sur lintérêt qui -doit entraîner l'Etat à développer ou non l'importance

ou le nombre des entreprises étrangères d'assurance sur son territoire.

Il s’agit tout d’abord du statut de droit public des Sociétés d'assurance, c’est-à-dire des règles qui dirigent l'activité privée par rapport à l’activité générale, statut que l’on a justement appelé « le droit économique ou le droit politique » (6) ; ces règles concernent la formation, le fonctionnement, la dissolution des entreprises. Les règles concernant les individus entre eux, règles de droit privé, ne sont donc pas dans le domaine du sujet traité, particulièrement la loi sur le contrat d'assurance du 13 juillet 1930.

Le statut étudié concerne plus particulièrement la Société d'assurance, mais puisque la loi française ne peut imposer à l’entreprise étrangère une forme quelconque, il sera toujours fait mention des entreprises d'assurance étrangères, bien que l’étude des Lloyds de Londres ne soit pas faite, en raison de son caractère particulier et de son manque d'actualité. Aussi, il sera employé, indifféremment, les expressions de « sociétés cu assureurs étrangers », « d'entreprises étrangères » et de « sociétés étrangères ».

L'étude porte exclusivement sur les Sociétés étrangères, à l'exception des sociétés de réassurance, qui ne sont pas actuellement souimises au contrôle de l'Etat. Il faut dès maintenant noter la parenté de régime qui s'applique aux opérations de réassurance et aux opérations d'assurances directes effectuées en France par les entreprises étrangères. Dans l’un et l’autre cas, il y a

(6) J. Fourastié, « Première Conférence au Conservatoire des Arts et

Métiers », Argus du 16-11-1941.

LT Are

influence de l’économie étrangère, échange de services et de capitaux, prédominance du caractère international du régime applicable et influence du principe de réciprocité.

L'étude ne portant que sur le statut de la Société étrangère, il ne sera donc pas fait l'exposé complet du statut des Sociétés d'assurance, qui sera supposé connu, tel qu’il à été exposé dans les ouvrages de MM. Picar», SUMIEN, ANCEY et Sicor et FOoURASTIÉ, auxquels il est nécessaire de se reporter (7). Seuls les points particuliers se rapportant à l’entreprise étrangère seront traités dans le cadre général du droit commun.

L'étude des règles du droit positif français sera faite, du point de vue juridique, telles les conditions exigées des entreprises étrangères pour pouvoir opérer en France, et, au point de vue technique, telles les garanties exigées de l’entreprise étrangère pour offrir aux assurés des garanties au moins égales à celles offertes par les sociétés françaises.

Enfin, en raison de l'intérêt de la question, une étude de droit comparé est nécessaire. Elle ne sera faite que pour tenter d’en tirer des conclusions utiles à la thèse soutenue et eile portera le plus souvent sur des documents dont il est difficile de fixer la valeur actuelle, en raison du perpétuel bouleversement du droit positif, mais qui offrent néanmoins un intérêt historique certain. Il est, en effet, utile d’étudier l’influence exercée sur notre législation, par certaines législations étrangères, et de faire ressortir l’uniformité des règles applicables lorsqu'il s’agit du contrôle de lEtat sur les entreprises

(7) Voir Bibliographie, p. 233.