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Dans ce cas, la réglementation devient beaucoup
plus légale ou réglementaire que contractuelle. La liberté des contractants est limitée.
- Or, en raison de sa valeur sociale, l'Etat doit étendre
- le domaine de lassurance. Il a donc dû intervenir et la loi du 13 juillet 1930 a réglementé presque toutes les formes du contrat d'assurance. Cette loi d’ordre publie
a créé un cadre rigide, caractéristique, du contrat d'adhésion (1).
3. — L'importance de lintervention de l'Etat $e remarque aussi en droit public, dans les institutions con-
ventionnelles, telles que : associations, syndicats, sociétés
anonymes, qui groupent des individus en vue d’un but commun.
Au début, il y a encore une situation d’ordre contrac-
tuel dans la période de formation qui tend à la consti-
“ tution de la personne morale,
Dès la période. de fonctionnement, les statuts sont obligatoires pour tous, même pour les tiers. Il est alors créé une situation extra-contractuelle où chacun est lié,
soit par les statuts, soit par la loi, qui précise étroite-
- ment, par des règles d'ordre publie, les obligations de
lPorgane directeur, ou les pouvoirs de l’Assemblée
générale.
Ainsi, dans le statut des associations de droit com-
mun, on remarque que, dès qu’elles acquièrent la grande
personnalité, elles se trouvent soumises à la tutelle administrative, et les statuts de l’association doivent être
conformes à un modèle rédigé par le Conseil d'Etat,
(1) Voir Cours de M. Scelle, « Principes du Droit public », D. E. S.
: 1940-1941, Faculté de Paris.
DEN perde
Cette intervention de l'Etat est encore plus remarquable dans la dernière forme du Syndicat qui, devenu unique et obligatoire, prend un caractère qui restreint singulièrement la liberté de l’individu, car à la tendance contractuelle du début du syndicalisme, à base de liberté et d’égalité, s’est substituée une tendance réglementaire, à base statutaire, avec monopole, en vue du bien commun.
Enfin, le développement des ententes industrielles et commerciales, d’abord constituées librement, puis obligatoires, a entraîné le mouvement pré-corporatif, jusqu’à la corporation de demain, en passant par la loi du 16 août 1940 sur l’organisation provisoire de lPindustrie et du commerce. Cette loi diminue la liberté de l'individu, au profit des Directeurs des Comités d’organisation, responsables devant le Chef de l'Etat de l’organisation économique de la profession.
Ainsi, on est arrivé à une singulière modification des principes juridiques fondamentaux et des principes constitutionnels sur lesquels la société française croyait vivre ; il reste donc peu de chose du système législatif, maintes fois proclamé dans les Constitutions et les Déclarations de droits ét « ce système de la compétence discrétionnaire dans les rapports économiques qui est impliqué par le libéralisme théorique est en train de céder devant la nécessité de remédier à l’anarchie à laquelle il nous a entraînés » (2).
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4. — L'industrie de l’assurance ne pouvait échapper cette évolution. L'Etat devait intervenir, car la solida-
(2) Voir Cours de M. Scelle, Ouvrage cité.
